Amendements de Nicole Borvo Cohen-Seat

Rédiger comme suit cet article : Le troisième alinéa de l'article 49 de la Constitution est supprimé. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment indispensable, pour restaurer les droits du Parlement, de supprimer sans ambiguïté l'article 49-3 de la Constitution. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de s...

Avant l'article 23, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La seconde phrase du deuxième alinéa de l'article 49 de la Constitution est complété par les mots : « ou par un groupe politique ». Exposé sommaire : Cet amendement entend introduire plus de pluralisme dans le fonctionnement des institutions.

Après l'article 22, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article 48 de la Constitution, il est inséré un article 48-1 ainsi rédigé : « Art. 48-1. - Les électeurs inscrits sur les listes électorales au nombre d'un million peuvent déposer une proposition de loi sur le bureau de l'Assemblée Nationale ou du Sénat. Cette propositi...

I. - Après le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 48 de la Constitution, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Deux semaines de séance sont réservées à l'initiative parlementaire. II. - Dans le cinquième alinéa du même texte, remplacer le mot : un par le mot : trois Exposé sommaire : Il s'agit de préciser par cet...

Supprimer le troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 48 de la Constitution. Exposé sommaire : Les auteurs estiment que les renforcements du pouvoir du Parlement ne se limitent pas à un renforcement d'un pouvoir de contrôle réduit à un rôle d'avis a posteriori. Cet article 22 organise le dépérissement du Parlement. ...

Dans le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 48 de la Constitution, supprimer les mots : et aux débats Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment nécessaire de maintenir le principe de deux semaines consacrées à l'examen des textes. Les débats ou autres initiatives pouvant être organisés durant les qu...

Après le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 48 de la Constitution, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les règlements des assemblées garantissent une juste représentation de l'ensemble des groupes parlementaires au sein de la Conférence des Présidents, dont les travaux sont publics. Exposé sommaire : Les règles de ...

Rédiger ainsi la dernière phrase du texte proposé par cet article pour l'article 47-2 de la Constitution : Elle assiste le Parlement dans sa mission d'évaluation des politiques publiques. Exposé sommaire : Cet amendement précise que le rôle de d'évaluation des politiques publiques de la Cour des comptes s'exerce prioritairement au service du...

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article 47-2 de la Constitution par une phrase ainsi rédigée : Les groupes parlementaires peuvent saisir la Cour des comptes. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article 47-2 de la Constitution par les mots : et au contrôle de l'utilisation des fonds publics par les entreprises publiques et privées Exposé sommaire : Cet amendement élargit les compétences du Parlement et de la Cour des comptes en matière de contrôle de l'utilisation des fonds publics, ...

Après l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le premier alinéa de l'article 47 de la Constitution, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Le Parlement conduit la politique économique et sociale du pays. Il décide de la politique budgétaire. » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que l'affi...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - L'avant-dernier alinéa de l'article 46 de la Constitution est supprimé. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent de supprimer un droit de veto du Sénat prévu en matière de lois organiques le concernant.

I. - Supprimer la seconde phrase du second alinéa de cet article. II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Le troisième alinéa de l'article 46 de la Constitution est supprimé. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement entendent supprimer la procédure d'urgence et la pratique de la CMP en matière de loi organi...

Après les mots : sans que rédiger comme suit la fin du a du 2° de cet article : les présidents de groupe parlementaire des deux assemblées s'y soient opposés en Conférence des Présidents » ; Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que les groupes parlementaires doivent pouvoir s'opposer à toute déclaration d'urgence qui...

Après les mots : sans que rédiger comme suit la fin du a du 2° de cet article : la Conférence des Présidents d'une assemblée ou un groupe parlementaire s'y soient opposés » ; Exposé sommaire : Une assemblée doit pouvoir s'opposer seule à la procédure d'urgence, sinon, là encore, c'est une forme de droit de veto inversé, conféré au Sénat. ...

Rédiger comme suit cet article : Les trois derniers alinéas de l'article 45 de la Constitution sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque par suite d'un désaccord entre les deux assemblées un projet ou une proposition de loi n'a pu être adopté après trois lectures par chaque assemblée, le gouvernement demande à l'Assemblée National...

Rédiger comme suit cet article : Dans le premier alinéa de l'article 44 de la Constitution, après le mot : « ont », sont insérés les mots : « à tout moment du débat ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment que les parlementaires, comme le gouvernement ou les commissions, doivent disposer du droit d'amendement à tout instan...

Rédiger comme suit cet article : Après le premier alinéa de l'article 44 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le Gouvernement ne peut introduire, par amendement à un projet de loi, de dispositions nouvelles autres que celles qui sont en relation directe avec une des dispositions du texte en discussion ou dont l'adoptio...

Rédiger comme suit cet article : Le troisième alinéa de l'article 44 de la Constitution est supprimé. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent de supprimer la procédure dite du vote bloqué. C'est une mesure concrète de restauration des droits du Parlement. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soum...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à toute limitation supplémentaire du droit d'amendement.