Amendements de Nicole Borvo Cohen-Seat

Rédiger comme suit cet article : L'article 42 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La discussion en séance, en première lecture d'un projet ou d'une proposition de loi ne peut intervenir devant la première assemblée qu'à l'expiration d'un délai de deux mois après son dépôt. Elle ne peut intervenir devant la seconde a...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Si la discussion en séance des projets et propositions de lois sur le texte adopté par la Commission n'est pas nécessairement problème, les auteurs de l'amendement entendent souligner que l'article ne garantit en rien dans sa rédaction actuelle l'exercice effectif par les parlementaires de leur droit d...

Rédiger comme suit cet article : L'article 41 de la Constitution est abrogé. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement entendent renforcer le droit d'amendement, clé du débat démocratique qui doit faire la force du Parlement en supprimant le régime d'irrecevabilité prévu à l'article 41 de la Constitution. NB : La mention « Tombé » si...

Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 40 de la Constitution est abrogé. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment que le Parlement doit exercer la plénitude de ses pouvoirs en matière budgétaire. Que sont les droits du Parlement en l'absence croissante, du fait notamment de la mise en œ...

Avant le 1° de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Dans la première phrase du dernier alinéa, après le mot : « avis » est inséré le mot : « public » ; Exposé sommaire : Les avis du Conseil d'Etat doivent être rendus public afin d'éclairer les débats parlementaires.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - L'article 38 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les actes de l'Union européenne comportant des dispositions de nature législative et ayant fait l'objet d'un vote d'une résolution prévue à l'article 88-4 ne peuvent être transposés en droit interne par voie...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Le premier alinéa de l'article 38 de la Constitution, est complété par les mots : « qui ne concernent pas les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques. » Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à restreindre le champ d'interventio...

Rédiger comme suit cet article : L'article 38 de la Constitution est abrogé. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement entendent abroger le régime des ordonnances qui permet de dessaisir le Parlement d'importantes prérogatives.

Avant l'article 13 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 37 de la Constitution est abrogé. Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

Supprimer le 2° de cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment important de ne pas mettre en cause le principe de non rétroactivité de la loi pénale comme le fait cette modification adoptée par l'Assemblée Nationale. Cette réécriture de la Constitution apparaît de circonstance pour valider a posteriori le texte rela...

Supprimer le 1° de cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment important de rappeler dans cet article qui organise la répartition entre le domaine législatif et le domaine réglementaire que le Parlement vote la loi.

Supprimer le dernier alinéa de cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement refusent l'introduction dans la Constitution, du pacte de stabilité européen qui contraint les politiques économiques et financières des pays de l'Union européenne. Ils considèrent en outre qu'il est pour le moins redondant avec le texte du Traité de ...

Supprimer le 3° de cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment dangereuse cette disposition qui peut, à terme, autoriser la création d'une juridiction spécifique pour les étrangers. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'object...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après l'article 34 de la Constitution, il est inséré, un article ainsi rédigé : « Art.... Les assemblées peuvent voter des résolutions dans les conditions fixées par leur règlement. Elles s'imposent au gouvernement. » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent de rétablir les ...

Avant l'article 10 bis insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans la deuxième phrase de l'article 32 de la Constitution, le mot : « partiel » » est supprimé. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont partisans d'un renouvellement unique du Sénat et non plus par moitié. Ils estiment en effet que cela constituerait une gar...

Dans le dernier alinéa de cet article, remplacer le mot : indépendante par les mots : pluraliste et comprenant un représentant de chaque groupe parlementaire Exposé sommaire : La notion de commission « indépendante » ne garantit en rien le caractère pluraliste et représentatif des différentes sensibilités politiques. Cette commission devr...

Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 29 de la Constitution est ainsi rédigé : « Art. 29. - Le Parlement se réunit en session extraordinaire à sa propre initiative ou sur proposition du Premier ministre, à la demande des trois cinquièmes des membres composant l'Assemblée Nationale, sur un ordre du jour dé...

Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 30 de la Constitution est ainsi rédigé : « Art. 30. - L'ordre du jour des sessions extraordinaires ne peut comprendre les projets et propositions relevant du domaine de la Constitution, de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 et du préambule de l...

Dans la seconde phrase de l'avant-dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 24 de la Constitution, remplacer les mots : tenant compte par le mot : fonction Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement, en reprenant la rédaction proposée par le « Comité Balladur », proposent de donner à cette disposition un caractère...

Avant l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans le premier alinéa de l'article 23 de la Constitution, le mot : « parlementaire » est remplacé par le mot : « électif ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment important qu'un membre du gouvernement n'exerce pas de mandat comme le proposait d'ailleurs le ...