Amendements de Nicole Borvo Cohen-Seat

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après le mot : contrôleurs rédiger comme suit la fin du premier alinéa de cet article : dont le statut et les conditions de nomination sont définis par décret en Conseil d'État. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement entendent encadrer le recrutement des contrôleurs, comme le prévoyait également la proposition de loi de 2001.

Après le premier alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : Il ne peut être poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé à l'occasion des opinions qu'il émet ou des actes qu'il accomplit dans l'exercice de ses fonctions. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent renforcer les garanties d'indépendance du contrôle...

Dans la première phrase du premier alinéa de cet article, après les mots : par décret insérer les mots : du Président de la République, après avis des commissions compétentes du Parlement, Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à la nomination du contrôleur général telle qu'elle est prévue par le projet de loi. Une nomi...

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le contrôleur général des lieux de privation de liberté a la possibilité d'avoir des contacts avec le Sous-comité pour la prévention de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants du Comité contre la torture, de lui communiquer des renseignements et...

I. Après le premier alinéa de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés : Est considérée comme une privation de liberté toute forme de détention ou d'emprisonnement ou le placement dans un établissement public ou privé de surveillance dont la personne n'est pas autorisée à sortir de son gré, ordonné par une autorité judiciaire ou adminis...

Après les mots : Aux autorités juridictionnelles rédiger ainsi la fin du premier alinéa de cet article : de contrôler l'état, l'organisation, le fonctionnement de ces lieux ainsi que les conditions de vie des personnes privées de liberté et les conditions de travail des personnels afin de s'assurer du respect de la dignité et des droits fond...

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Il est institué un contrôleur général des lieux de privation de liberté, chargé de contrôler l'état, l'organisation et le fonctionnement des établissements concernés, ainsi que les conditions de vie dans ces lieux et les conditions de travail des personnels. II. - Le contrôle...

Après l'article 9, insérer une division additionnelle ainsi rédigée : CHAPITRE ... Dispositions relatives au contrôle général des lieux de privation de liberté. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent intégrer dans le présent projet de loi les dispositions instituant un contrôleur général des prisons et les élargir à tous...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement contestent l'impossibilité pour le juge de l'application des peines d'individualiser un aménagement de peine, en l'espèce la libération conditionnelle, en cas de refus de la personne condamnée d'accepter le traitement proposé. Une telle disposition est totalement contrepro...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement contestent l'impossibilité pour le juge de l'application des peines d'individualiser un aménagement de peine, en l'espèce les réductions de peine, en cas de refus de la personne condamnée d'accepter le traitement proposé. Une telle disposition est totalement contreproducti...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Compléter le deuxième alinéa (1°) du I de cet article par une phrase ainsi rédigée : Toutefois, le tribunal pour enfants peut, dans tous les cas, prononcer une mesure éducative. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement de repli souhaitent rappeler que les dispositions relatives aux peines minimales n'ont vocation à s'appliquer aux min...

Rédiger ainsi cet article : L'article 60 de la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance est abrogé. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'étonnent que le gouvernement réécrive l'article 20-2 de l'ordonnance du 2 février 1945 alors qu'il vient tout juste d'être modifié par la loi du 5 mars 2007 rela...

Dans le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 132-19-1 du code pénal, remplacer les mots : garanties exceptionnelles par les mots gages sérieux Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement de repli entendent rappeler, comme à l'article 1 er , que le critère des garanties « exceptionnelles » restreint de fait la ...

Dans le sixième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 132-19-1 du code pénal, après le mot : juridiction insérer les mots : , réunie en formation collégiale, Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement de repli souhaitent préciser, afin de s'assurer qu'un magistrat seul ne risquera pas de « payer » en cas de récidive d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Pour les mêmes raisons qu'à l'article 1 er , les auteurs de cet amendement sont opposés à la création de peines minimales obligatoires, censées avoir un effet dissuasif sur les personnes susceptibles de commettre un délit en état de récidive légale.

Dans le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 132-18-1 du code pénal, remplacer les mots : garanties exceptionnelles par les mots : gages sérieux Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement de repli entendent rappeler que les garanties « exceptionnelles » d'insertion ou de réinsertion ne constituent pas une not...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à la création de peines minimales obligatoires, censées avoir un effet dissuasif sur les personnes susceptibles de commettre un crime en état de récidive légale. En matière criminelle, les peines minimales obligatoires sont d'autant plus inutiles que la récidi...

En application de l'article 44, alinéa 2, du Règlement, le Sénat déclare irrecevable le projet de loi renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs (n° 333 rect., 2006-2007) (urgence déclarée). Exposé sommaire : Les auteurs de cette motion de procédure souhaitent démontrer que, malgré les précautions rédactionnelles prises...