Amendements de Nicole Borvo Cohen-Seat

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 411-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile par une phrase ainsi rédigée : En cas de non respect de ces délais, le demandeur est dispensé du suivi de la formation. Exposé sommaire : Amendement de repli. Si l'administration ne parvient pas à organiser l...

Dans la dernière phrase du texte proposé par cet article pour l'article L. 411-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, après le mot : dispensé insérer les mots : en raison notamment de la distance géographique, de la situation politique du pays, de la situation économique et personnelle du demandeur Exposé somm...

Dans la première phrase du texte proposé par cet article pour l'article L. 411-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, remplacer le mot : seize par le mot : dix-huit Exposé sommaire : Amendement de repli. L'évaluation du niveau de connaissance de la langue française et des valeurs de la République et le suivi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les sénateurs du groupe communiste républicain et citoyen sont radicalement opposés à la philosophie de ce projet de loi relatif à la « maîtrise de l'immigration, intégration, asile », qui se situe dans la continuité de la politique menée depuis 2003 en faveur d'une immigration dite « choisie ». Ils n...

Avant l'article 1 er , ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Les étrangers résidant en France depuis au moins cinq ans ont le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales. Exposé sommaire : Le droit de vote et d'éligibilité des étrangers constitue un vrai facteur d'intégration de ces derniers, contrairement à l'esprit de...

Avant l'article 1 er , ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement présentera, avant le 31 décembre 2007, un plan de régularisation des sans-papiers présents sur le territoire français qui justifient d'attaches familiales en France ou détenir une promesse d'embauche ou être inscrits dans un établissement scolaire ou universi...

En application de l'article 44, alinéa 2, du Règlement, le Sénat déclare irrecevable le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile (n° 461). Exposé sommaire : Dans le but de passer d'une immigration « subie » à une immigration « choisie », c...

Rédiger ainsi cet article : Les crédits nécessaires à l'accomplissement de la mission du contrôleur général des lieux de privation de liberté sont inscrits au programme intitulé Coordination du travail gouvernemental . Le contrôleur général des lieux de privation de liberté présente ses comptes au contrôle de la Cour des comptes. Exposé som...

Compléter la deuxième phrase de cet article par les mots : et fait l'objet d'une communication devant chacune des assemblées Exposé sommaire : Les avis du contrôleur général des lieux de privation de liberté doivent faire systématiquement l'objet d'une communication devant les parlementaires.

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : Lorsque le contrôleur général est saisi de faits donnant lieu à une enquête judiciaire ou pour lesquels une information judiciaire est ouverte ou des poursuites judiciaires sont en cours, il doit recueillir l'accord préalable des juridictions saisies ou du procureur de la République, selon...

Dans le deuxième alinéa de cet article, remplacer les mots : peut rendre par le mot : rend Exposé sommaire : Les avis, recommandations et observations du contrôleur général des lieux de privation de liberté doivent être systématiquement rendus publics.

Rédiger ainsi cet article : A l'issue de chaque visite, le contrôleur général fait connaître au ministre intéressé ou à l'administration concernée ses observations, notamment celles que cette visite peut appeler le cas échéant sur l'état, l'organisation ou le fonctionnement du lieu visité. Il peut formuler des recommandations afin d'améliorer ...

Remplacer le dernier alinéa de cet article par deux alinéas ainsi rédigés : Le caractère secret des informations et pièces dont le contrôleur général demande communication ne peut lui être opposé, sauf si leur divulgation est susceptible de porter atteinte au secret médical. Néanmoins, le contrôleur général peut avoir accès au dossier médical...

Supprimer le troisième alinéa de cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement rappellent que la proposition de loi de 2001, telle qu'elle a été adoptée par le Sénat, ne prévoyait pas de possibilité de report ou d'empêchement d'une visite du contrôleur général des prisons. Il doit en être de même pour le contrôleur général des ...

Rédiger ainsi le deuxième alinéa de cet article : Les autorités responsables du lieu de privation de liberté doivent prendre toutes les mesures pour faciliter la tâche du contrôleur général. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement préfèrent s'assurer que le contrôleur général dispose d'un droit de visite effectif et inopiné, contrair...

Compléter le premier alinéa de cet article par les mots : ainsi que tous les équipements et installations les composant. Il peut être accompagné de ses collaborateurs. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent préciser que le contrôleur général peut visiter librement l'ensemble des locaux composant les lieux de privation de ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Dans le premier alinéa de cet article, remplacer les mots : ainsi que toute personne morale s'étant donnée pour objet le respect des droits fondamentaux par les mots : ou morale Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que toute personne morale, y compris les syndicats, puissent informer le contrôleur général de situation...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : En vue d'assurer le respect des dispositions relatives au secret professionnel, il veille à ce qu'aucune mention permettant l'identification des personnes dont le nom lui aurait été révélé ne soit faite dans les documents publiés sous son autorité. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amende...

Rédiger ainsi le début de cet article : Le contrôleur général des lieux de privation de liberté, ses collaborateurs et les contrôleurs sont astreints.... Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent préciser que les contrôleurs qui assistent le contrôleur général sont également astreints au secret professionnel.