Réforme des collectivités territoriales

Alinéa 8 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les auteurs de et amendement contestent l'instauration d'un seuil minimum pour constituer un EPCI. Ce seuil d'au moins 5 000 habitants peut, en certains lieux du territoire venir en contradiction au respect des bassins de vie pourtant recommandé à l'alinéa 9.

Après l'alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Cet accord ne peut-être recherché qu'après avis exprimé par l'ensemble des conseils municipaux. Il doit s'exprimer par une majorité des deux tiers des membres du comité du syndicat d'agglomération nouvelle, représentant plus de la moitié de la population ou par la moitié des représentants des ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés au fait que cet article réserve au préfet le droit de décider de la transformation d'un syndicat d'agglomération en une communauté d'agglomération ou de communes.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent au développement et à la simplification de l'intercommunalité telle qu'elle apparaît dans le présent projet de loi.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement son contre le regroupement d'une région avec ses départements en une nouvelle collectivité non définie par la loi.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont contre le regroupement des régions.

Après l'alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Avant leurs délibérations, l'avis des conseils municipaux de chaque commune du département et des conseils généraux de chaque région est requis. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que la commune est et demeure la cellule de base de notre République. Aussi il est na...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont contre le rattachement d'un département à une nouvelle Région.

Alinéa 4, après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Avant leur délibération, l'avis des conseils municipaux des communes qui les composent est requis. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que la commune est, et demeure, la cellule de base de notre République. Aussi il est naturel que leurs conseils m...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent au regroupement des départements, tout particulièrement dans les conditions prévues par ce texte.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : À la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 2143-1 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 20 000 » est remplacé par le nombre : « 10 000 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir l'article 11 bis tel qu'il a été rédigé à l'issue des débats au Sénat...

Alinéa 5 Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante : « II. - Dans les communes fusionnées avant la publication de la présente loi, le représentant de l'État dans le département peut prononcer le retour à l'autonomie de la commune associée, si les électeurs inscrits dans la section électorale de la commune associée se prononcent en faveur...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence et de coordination.

Alinéa 6, première phrase Remplacer les mots : pendant les trois premiers exercices à compter de par les mots : pour l'exercice suivant Exposé sommaire : Amendement de simplification.

Après l'alinéa 4 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « Le montant de la dotation globale de fonctionnement est relevé à due concurrence de l'évolution de la dotation prévue à l'article L. 2113-20 du code des collectivités territoriales. « L'augmentation du prélèvement sur recettes découlant des dispositions ci-dessus est compensée à due con...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le cadre législatif permettant la coopération intercommunale n'a pas à prendre en compte le dispositif prévu par le projet de loi.

Alinéa 28 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 2113-7 - L'arrêté du représentant de l'État dans le département prononçant la création de la commune nouvelle fixe les dates de l'élection de son conseil municipal, laquelle doit intervenir dans un délai maximum d'une année. Exposé sommaire : Toute nouvelle institution doit être gérée par un co...

Alinéa 23 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : La libre administration des communes doit être respectée.

Alinéa 14 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les « nouvelles communes » doivent respecter les limites départementales et régionales.

Alinéa 13 Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante : « Art. L. 2113-3. - I. - La création de la commune nouvelle est subordonnée à la consultation des personnes inscrites sur les listes électorales municipales dans chacune des communes concernées sur l'opportunité de la création de la commune nouvelle. Un décret en Conseil d'État fixe l...