Amendements de Nicole Bricq

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - Avant le dernier alinéa de l'article 193 du code général des impôts sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Les réductions d'impôt, autres que celle résultant du quotient familial mentionné à l'article 194, et les crédits d'impôt ne peuvent avoir pour effet de réduire l'...

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - Après l'article 84 A du code général des impôts, il est rétabli un article 85 ainsi rédigé : « Art. 85. - Les déductions ou réductions du revenu imposable, autres que celles mentionnées aux 1° et 3° de l'article 83 ne peuvent avoir pour effet de réduire le revenu auquel s'...

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le b du 2 de l'article 1649-O A du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : L'amendement vise à exclure les contribuables redevables de l'impôt de solidarité de la fortune du bénéfice du mécanisme du « bouclier fiscal ».

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Dans le premier alinéa du 1 du IV de l'article 74 de la loi de finances pour 2006 (n° 2005-1719 du 30 décembre 2005) sont supprimés les mots : « les établissements et organismes à concurrence de la part correspondant au montant total des impositions mentionnées au 2 du même ...

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - Dans le premier alinéa du 1 du IV de l'article 74 de la loi de finances pour 2006 (n° 2005-1719 du 30 décembre 2005), les mots : « les collectivités territoriales » sont supprimés. II - La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par l'institution d'une ...

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 1 er du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : L'amendement vise à supprimer le principe du « bouclier fiscal ».

Supprimer le III de cet article. Exposé sommaire : L'amendement vise à supprimer une disposition démagogique et électoraliste.

Dans le V de cet article, remplacer les mots : similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente par les mots : équivalent assorti d'une rémunération au moins égale Exposé sommaire : Il convient de garantir en termes juridiques précis que le salarié retrouvera à l'issue de la mise à disposition son emploi ou une emploi équivalent. ...

Après l'article 14 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans la dernière phrase de l'article L. 435-3 du code du travail, les mots : « l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise » sont remplacés par les mots : « une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans l'entre...

Avant le 3° de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° L'article 2, tel que résultant du 2°, est ainsi rédigé : « Art. 2. - Hors Ile-de-France, toute personne physique ou morale, publique ou privée, employant un ou plusieurs salariés, doit prendre en charge au taux de 50 p. 100, le prix des titres d'abonnements souscrits par s...

Avant l'article 37 A, insérer un article additionnel ainsi rédigé : A l'article L. 225-16 du code de commerce, après les mots : « conseil de surveillance », sont insérés les mots : « ou les premiers administrateurs-salariés ». Exposé sommaire : Puisque ce texte de loi crée la fonction officielle d'administrateur salarié, il importe que cette...

Avant l'article 37 A, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 225-252 du code de commerce est ainsi rédigé : « Art. L. 225-252. - Les actionnaires peuvent, soit individuellement, soit par une association répondant aux conditions fixées à l'article L. 225-120, soit en se groupant dans les conditions fixées par décret en Cons...

Avant l'article 37 A, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans la première phrase du premier alinéa de l'article L. 225-102 du code de commerce, après les mots : « des salariés au capital social », sont insérés les mots : « et de la quantité d'options d'actions détenue par les administrateurs, qu'ils soient salariés ou non ». Exposé...

Avant l'article 37 A, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 225-45 du code de commerce est ainsi rédigé : « Art. L. 225-45. - L'assemblée générale alloue aux administrateurs et au président du conseil d'administration ou de surveillance, en rémunération de leur activité, à titre de jetons de présence et au titre des avan...

Avant l'article 37 A, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l'article L. 225-102 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le rapport mentionné au précédent alinéa établit, pour l'exercice passé, le rapport entre la rémunération annuelle totale la plus importante et la rémunération annue...

I. - Rédiger comme suit le texte proposé par le I de cet article pour compléter les articles L. 225-177 et L. 225-179 du code de commerce : « Pour les options attribuées aux mandataires sociaux ou aux membres du directoire, l'assemblée générale des actionnaires prévoit les modalités d'exercice des options des intéressés durant la période de le...

Supprimer le I et le II de cet article. Exposé sommaire : L'encadrement des dispositifs d'octroi de stocks-options doit être efficace et sérieux. Cet article laisse une très grande souplesse aux conseils d'administration qui sont, de plus, juges et parties dans l'attribution des stocks-options. En conséquence, il convient de supprimer ces par...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article limite la présence d'administrateurs représentants les actionnaires salariés dans les sociétés dont le transfert au secteur privé a été décidé en application de l'article 4 de la loi du 2 juillet 1986. Cette limitation est contraire aux objectifs annoncés de ce projet de loi.

Dans le texte proposé par le 3° du I de cet article pour remplacer des mots à la fin de la première phrase du premier alinéa des articles L. 225-23 et L. 225-71 du code de commerce, remplacer les mots : dans des conditions fixées par les statuts par les mots : à la majorité des deux tiers Exposé sommaire : Laisser à la libre volonté du con...

Supprimer le 1° du I de cet article. Exposé sommaire : Le premier alinéa du I de l'article 15 a pour objet de limiter le champ d'application des articles L. 225-23 et L. 225-71 du code de commerce aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ; c'est contraire à l'objectif initial : généraliser la participa...