Amendements de Nicole Bricq

Après le 1° du I de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Dans la première phrase, après le mot : « établit », les mots : « que les » sont remplacés par les mots : « qu'il existe des », et après la référence : « L.225-180 », les mots : « représentent plus de 3 % du capital social de la société » sont supprimés ; Exposé sommaire :...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Après la première phrase du premier alinéa de l'article L. 225-17 du code de commerce sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « L'un de ces quatre administrateurs est un administrateur représentant les salariés ; il est désigné soit par le comité d'entreprise, soit par les délégu...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Dans la première phrase du premier alinéa de l'article L. 225-17 du code de commerce, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre ». Exposé sommaire : Il importe d'augmenter le nombre d'administrateurs minimum afin de permettre d'en ajouter un qui, par détermination de la...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Le quatrième alinéa des articles L. 225-23 et L. 225-71 du code de commerce est supprimé. Exposé sommaire : La loi du 19 février 2001 a instauré en droit français une exception à l'obligation de désigner des administrateurs représentants les actionnaires salariés. Cette exception n...

Dans le premier alinéa du I de cet article, après les mots : les entreprises, insérer les mots : pour une durée maximale fixée par décret Exposé sommaire : Aucune condition de durée maximale n'étant définie, et alors qu'une procédure de renouvellement est prévue, il serait souhaitable de fixer une durée maximale à la mise à disposition. ...

I. Après les mots : l'accord d'intéressement supprimer la fin de la première phrase du deuxième alinéa (1°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 442-14-1 du code du travail. II. Après les mots : l'accord de participation supprimer la fin du troisième alinéa (2°) du même texte. Exposé sommaire : Il est permis de s'interroger...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose la suppression des exonérations fiscales et sociales attachées à la création du chèque transport au bénéfice de l'employeur.

Compléter le 2° du I du texte proposé par le 3° de cet article pour l'article 3 du titre II de la loi n° 82-684 du 4 août 1982 par une phrase ainsi rédigée : La part contributive de l'entreprise ne peut se substituer à aucun des éléments de rémunération obligatoires dans l'entreprise en vertu de règles légales, conventionnelles et contractuell...

Compléter le 2 du III du texte proposé par le 3° de cet article pour l'article 3 du titre II de la loi n° 82-684 du 4 août 1982 par une phrase ainsi rédigée : La part contributive de l'entreprise ne peut être inférieure à 50 % du prix de l'abonnement à un mode collectif de transport. Exposé sommaire : Le fait que la contribution de l'employe...

Compléter le 2° du I du texte proposé par le 3° de cet article pour l'article 3 du titre II de la loi n° 82-684 du 4 août 1982 par une phrase ainsi rédigée : Le chèque-transport peut également être utilisé pour financer la vente et la réparation de véhicules à deux-roues non motorisés. Exposé sommaire : Dans le cadre de l'indispensable lutte...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il serait souhaitable d'évaluer les résultats obtenus en matière d'incitation à l'embauche des salariés dits âgés, notamment par l'utilisation du contrat à durée déterminée seniors, avant de prendre la décision prématurée et pour le moment injustifiée de supprimer la contribution Delalande. De plus, ce...

Supprimer le troisième alinéa (2°) de cet article. Exposé sommaire : Il est regrettable de profiter de la ratification de l'ordonnance relative au contrat de transition professionnelle pour procéder à une diminution de la contribution des employeurs qui ne proposent pas ce contrat au salarié menacé de licenciement. Cela revient à exonérer l'e...

Supprimer le dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 320-2-1 du code du travail. Exposé sommaire : Dans la mesure où le contrat de travail n'est supposé rompu qu'à l'issue du congé de mobilité, selon l'alinéa cinq du texte proposé pour l'article L. 320-2-1 nouveau du code du travail, il n'y a pas lieu que le ...

Supprimer la première phrase du cinquième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 320-2-1 du code du travail. Exposé sommaire : Cette disposition constitue un évitement de la procédure de licenciement et du congé de reclassement obligatoire. L'employeur qui aura signé un accord de GPEC n'aura plus qu'à payer au salar...

Dans la deuxième phrase du troisième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 320-2-1 nouveau du code du travail, supprimer les mots : avec l'employeur initial ou Exposé sommaire : L'insertion de ces mots dans le code du travail pourrait permettre qu'un contrat de travail à durée indéterminée soit remplacé par un con...

Dans la deuxième phrase du troisième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 320-2-1 du code du travail, supprimer les mots : soit en application de l'article 22 de la loi n° du pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié, soit Exposé sommaire : Cet amendement a pour but d'éviter qu'un sal...

Compléter le deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 320-2-1 du code du travail par une phrase ainsi rédigée : Le comité d'entreprise ou les délégués du personnel de l'entreprise qui accueille un salarié en congé de mobilité en sont informés. Exposé sommaire : Cet amendement propose de mettre ne œuvre l'inf...

Compléter le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 320-2-1 du code du travail par une phrase ainsi rédigée : Un salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire pour avoir refusé la proposition d'un congé de mobilité. Exposé sommaire : Cet amendement vise à protéger l...

Compléter le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 320-2-1 du code du travail par une phrase ainsi rédigée : Le congé de mobilité ne peut être proposé que lorsque l'accord collectif relatif a été signé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages exp...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le congé de mobilité semble destiné à contourner le congé de reclassement obligatoirement proposé par les employeurs dans les entreprises d'au moins mille salariés en cas de licenciement économique. Il instaure un nouveau mode de rupture de contrat de travail d'un commun accord, sans motif à préciser, ...