Amendements de Nicole Bricq

Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : « Le livret d’épargne salariale est également porté à la connaissance des représentants du personnel, le cas échéant en tant qu’élément de la base de données économiques et sociales établie en application de l’article L. 2323-7-2. » Exposé sommaire : La base de données économiques et sociales, dite base d...

Après l’article 9 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° L’article L. 612-2 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, la référence : « aux 1° et 2° » est remplacée par la référence : « aux 1° à 3° » et sont ajoutés les mots : « ou de protection de l’intégrité phys...

Alinéa 8 Rétablir l’article L. 221-3-1 dans la rédaction suivante : « Art. L. 221-3-1. - Dans l’ensemble des départements où le délai moyen entre deux présentations d’un même candidat à l’épreuve pratique du permis de conduire des véhicules du groupe léger est supérieur à quarante-cinq jours, l’État peut recourir ponctuellement à une entrepri...

Alinéa 2 Rétablir le I bis dans la rédaction suivante : Au début du même chapitre I er , il est ajouté un article L. 221-1 A ainsi rédigé : « Art. L. 221-1 A. – L’accès aux épreuves théoriques et pratiques du permis de conduire est un service universel. Tout candidat se présentant librement ou par l’intermédiaire d’un établissement ou d’une ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le chapitre 2 du titre 2 du livre 2 du code de la route est ainsi rédigé : « Chapitre 2 « Comité d’apprentissage de la route « Article L. 222-1 - Il est institué un comité d’apprentissage de la route auprès du ministre de l’intérieur qui peut le saisir de toute question relative à la garanti...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Au 3° de l’article L. 213-3 du code de la route, les mots : «, d’ancienneté du permis de conduire » sont supprimés. Exposé sommaire : La gestion d’une auto-école et l’enseignement de la conduite sont deux métiers différents qui demandent des qualifications différentes. Dès lors, il n’y a pas ...

Alinéas 3 et 4 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Alinéas 3 et 4 Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés : 2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : « Ce contrat précise les conditions dans lesquelles une évaluation du candidat est effectuée, en sa présence, avant sa première leçon. « La présentation du candidat aux épreuves organisées en vue de l’obtention du permis ne pe...

Après l’alinéa 2 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …°La deuxième phrase du quatrième alinéa est ainsi rédigée : « Leur financement ne peut être couvert que par une augmentation des tarifs de péages, raisonnable et strictement limitée à ce qui est nécessaire. » ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre en œuvre l’une des propositi...

Après l’alinéa 47 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 122-19-2 – Pour l’accomplissement par l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières des missions définies au présent chapitre, les dispositions de l’article L. 122-19-1 et des sections 1 à 3 du chapitre V du titre III du livre Ier de la deuxième partie du co...

Après l’alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « En outre, l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières assure un suivi annuel des taux de rentabilité interne de chaque concession. Exposé sommaire : Cet amendement propose de mettre en œuvre l’une des propositions du rapport remis au Premier Ministre par les membres du...

Après l’alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « En outre, l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières établit annuellement une synthèse des comptes des concessionnaires. Cette synthèse est publique et transmise au Parlement. Exposé sommaire : Cet amendement propose de mettre en œuvre l’une des propositions du rappor...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : S’il est exact que les accords « défensifs » de maintien dans l’emploi n’ont été conclus qu’à peu exemplaires, la mise en place d’accords dits « offensifs » présuppose la consultation des partenaires sociaux, ce qui ne semble pas avoir été le cas. Par ailleurs, des accords de compétitivité en marge de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article introduit en commission spéciale propose de simplifier la mise en œuvre du compte pénibilité en supprimant la fiche individuelle retraçant l’exposition de chaque salarié aux facteurs de pénibilité, et en limitant la prise en compte de la pénibilité à trois facteurs le travail de nuit, le tr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article introduit en commission spéciale propose de porter le seuil de mise en place de délégués du personnel de onze à vingt et un, et d’instituer une période de trois ans à compter du franchissement des seuils avant l’application des obligations en matière de représentation et de consultation du ...

Alinéas 99 et 100 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Il est nécessaire de maintenir la possibilité de procédure orale en appel afin que chaque partie soit pleinement en mesure de faire entendre ses arguments.

Alinéas 60 à 62 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cette disposition de portée très restrictive étend l’interdiction faite aux conseillers prud’hommes d’exercer une mission d’assistance ou de représentation au-delà de la section à laquelle ils appartiennent. Elle est susceptible de porter atteinte à l’exercice de la mission de certains...

Après l’alinéa 56 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Après l’article L. 1453-3, il est inséré un article L. 1453-… ainsi rédigé : « Art. L. 1453-... - Les délégués des associations de mutilés et invalides du travail reconnues représentatives devant les juridictions de sécurité sociale sont habilités à représenter et assister les parties d...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : La sous-section 2 de la section 2 du chapitre II du titre III du livre I er de la troisième partie du code du travail est complétée par un paragraphe 4 ainsi rédigé : « Paragraphe 4 « Concertation locale « Art. L. 3132-27-2. – Dans le périmètre de chaque schéma de cohérence territoriale, le ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : L’article L. 3132-13 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les commerces de détail alimentaire dont la surface de vente est supérieure au seuil mentionné au premier alinéa de l’article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de ce...