Amendements de Nicole Bricq

Après l’alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Pour les commerces de détail dont la surface de vente est supérieure au seuil mentionné au premier alinéa de l’article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, lorsque les jours fériés mentionnés à l’ar...

Alinéa 12 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rétablir l’obligation générale d’accord collectif prévoyant des contreparties pour les salariés pour être autorisé à ouvrir le dimanche. Il convient de souligner que ces accords peuvent être d’entreprise, mais aussi de branche et territoriaux, ce qui permet une ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le délai de trois ans offert aux entreprises qui atteignent le seuil de cinquante salariés pour mettre en place un régime de participation apparaît excessif.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article fait injonction aux branches de négocier un accord d’intéressement avant le 31 décembre 2017. Les accords d’intéressement de branche autorisés dans le passé, n’ont pas rencontré un réel succès. S’il peut être intéressant de proposer à nouveau cette faculté, il convient de laisser aux parte...

Alinéa 2 Après les mots : d’intéressement rédiger ainsi la fin de cet alinéa : y est affectée dans les conditions prévues par l’accord mentionné à l’article L. 3312-5. Cet accord précise les modalités d’information du salarié sur cette affectation. À défaut de précision dans l’accord, ces conditions et modalités sont déterminées par décret....

I. – Alinéa 2 Remplacer le taux : 12 % par le taux : 16 % II. – Alinéa 4 Supprimer les mots : de parts ou III. – Alinéas 7 à 9 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rétablir le texte transmis par l’Assemblée nationale et de maintenir le niveau du forfait social à 16 %.

Après l’article 21 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 127-2-3 du code des assurances est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sans préjudice des dispositions figurant au premier alinéa, l’assuré peut demander en toute situation à être assisté ou représenté par toute personne qualifiée par la législation ou la régle...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. - L'article L. 36-7 du code des postes et des communications électroniques est complété par un 9° ainsi rédigé : « 9° Publie chaque année un rapport sur l'effort d'investissement des opérateurs de radiocommunications mobiles autorisés. Ce rapport évalue les investissements réalisés par chac...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article additionnel, adopté en commission spéciale, prévoit que la décision de non-opposition à la déclaration préalable ne peut faire l'objet d'aucun retrait alors que le dispositif tel que voté dans le cadre de la loi ALUR prévoyait un retrait en cas d’illégalité dans le délai de 3 mois. Il n'y ...

Après l’article 25 decies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° L’article L. 200-4 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ce droit de jouissance portant sur un ou plusieurs logements confère à ces organismes et sociétés le droit d’en consentir la location dans...

Alinéa 1 Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés : I. – L’article 21 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi modifié : 1° Le troisième alinéa est ainsi rédigé : « Tous les trois ans, le conseil syndical procède à une mise en concurrence de plusieurs projets de con...

Après l’article 25 octies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au e) de l’article L. 422-2 du code de l’urbanisme, les mots : « la majorité » sont remplacés par les mots : « au moins un tiers ». Exposé sommaire : La modification introduite au sein de l’article L. 422-2 du code de l’urbanisme a pour objet de prendre en considération...

Alinéa 41 Remplacer la référence : 2° par la référence : 3° Exposé sommaire : Cet amendement vient rectifier une erreur matérielle dans l’application aux baux en cours de certaines dispositions de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs. En effet, l’esprit du texte de l’article 25 III du projet de loi est bien ...

Après l’article 24 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l’article 22-2 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat, les mots : «, les coordonnées de l’assureur ou du garant, ainsi que la couverture géographique de leur contrat ou de leur garantie » sont remplacés p...

Après l’article 10 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 752-1 du code de commerce est ainsi modifié : 1° Après le 1°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° la création, sur un site protégé au titre de l’article L. 341-1 ou L. 341-2 du code de l’environnement ou protégé au titre de l’article L. 621-31 du code ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 3 quinquies, relatif à la compétence d’aménagement des gares routières. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

I. – Alinéa 8 Après le mot : avis insérer le mot : conforme II. – Alinéa 12 Compléter cet alinéa par les mots : , en se conformant à cet avis Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de rétablir l’avis conforme de l’ARAFER dans le cadre de la procédure d’ouverture des liaisons d’autocars.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer cet article, adopté par la commission spéciale à l’initiative de la Rapporteure, et introduisant la concurrence pour l’exploitation des TER.

Alinéa 5 Supprimer les mots : constatés, les tarifs, ainsi que Exposé sommaire : Cet amendement rétablit le texte initial de l’article 1 er quater qui ne visait que les horaires planifiés. Il ne s’agit pas de s’opposer à l’open data dans les transports publics mais de permettre l’ouverture des données dans de bonnes conditions et en prenant...