Amendements de Nicole Bricq

I. – Alinéa 9 Supprimer cet alinéa. II. - Alinéas 13 à 16 Remplacer ces alinéas par douze alinéas ainsi rédigés : 3° L’article L. 225-42-1 est ainsi modifié : a) Au deuxième alinéa, les mots : « et avantages » sont remplacés par les mots «, avantages et droits conditionnels octroyés aux président, directeur général ou directeurs généraux d...

Après l’alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Ne peuvent acquérir une participation majoritaire au capital d’une société concessionnaire d’aéroport les entités domiciliées dans l’un des États ou territoires figurant sur la liste des États non coopératifs mentionnée au second alinéa du 1 de l'article 238-0 A du code général des impôts o...

I. - Alinéas 3 à 5 Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés : « Ils peuvent également effectuer toutes études et tous travaux non juridiques d’ordre statistique, économique, administratif, social et fiscal et apporter leur avis devant toute autorité ou organisme public ou privé qui les y autorise, à titre accessoire de leur activi...

Rédiger ainsi cet article : Le code de commerce est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 631-19-1, il est inséré un article L. 631-19-… ainsi rédigé : « Art. L. 631-19-... – Lorsque la cessation d’activité d’une entreprise d’au moins cent cinquante salariés ou constituant, au sens de l’article L. 2331-1 du code du travail, une entreprise do...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1 er janvier 2016, un rapport relatif à l’opportunité et aux conditions de la spécialisation en droit de la propriété industrielle d’un petit nombre de magistrats. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rétablir l'article 41 Bis D supprimé ...

Après l’article 41 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : 1° Le second alinéa de l’article L. 311-1 est complété par les mots : «, ou de leur reproduction par une technologie d’impression en trois dimensions » ; 2° Au premier alinéa de l’article L. 311-5, après le mot :...

A la section 2 « De l’institution et de la compétence des tribunaux de commerce spécialisés » . L’alinéa 1 est ainsi rédigé : « Art. L. 721-8 . – Dans le ressort d’une ou plusieurs cours d’appel un ou plusieurs tribunaux de commerce ont compétence exclusive pour connaître : » Exposé sommaire : L’article 66 du projet de loi crée des tribun...

Compléter cet article par les mots : sans préjudice des dispoitions de l'article L. 52-1 du code électoral. Exposé sommaire : Cet article, dans sa rédaction issu de l'Assemblée nationale, ne tient pas compte des restrictions relatives au financement des campagnes électorales prévues par l'article L. 52-1 du code électoral qui précise que A ...

Après l’article 41 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa de l’article L. 311-1 est ainsi rédigé : « Cette rémunération est également due aux auteurs et aux éditeurs des œuvres fixées sur tout autre support, au titre de leur reproduction réalisée à...

Après l’article 36 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans le cadre des dispositifs répondant à des besoins de répit, les établissements et services mentionnés aux 2°, 6° et 7° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles peuvent comporter un ou plusieurs hébergements permettant l’accueil pour une nuit de ...

I. - Après l’article 94 bis insérer un article additionnel ainsi rédigé : « A l’article L. 7233-4 du code du travail, après le 3°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 4° : Un service de conciergerie d’entreprises effectué par une structure appartenant à l’économie sociale et solidaire au sens de l’article 1 de la loi n° 2014-856 du 31 ju...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette disposition risque de modifier les calendriers des jours fériés de manière dispersée et de créer une certaine confusion. De plus, elle n’a pas fait l’objet d’une concertation préalable approfondie avec l’ensemble des partenaires potentiellement concernés.

Après l’article 30, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. L’article L. 213-1-1 du code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) Les mots : « aliénation à titre gratuit » sont remplacés par les mots : « donationsentre vifs » ; b) Après les mots : « est effectuée », la fin de la phrase est ains...

I. Après les mots : « un organisme de foncier solidaire mentionné à l'article L. 329-1 du code de l'urbanisme » sont insérés les mots suivants : « ou toute personne morale de droit privé répondant aux conditions mentionnées à l’article 1 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, » II. Après les mots ...

Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Le dernier alinéa de l’article L 433-2 du code de la construction et de l’habitation est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : Un organisme d'habitations à loyer modéré peut également, dans le cadre de l'article 1601-3 du code civil ou des articles L. 262-1 à L. 262-11 du présent code, vendre de...

Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Il est créé, au sein du code de la construction et de l’habitation, un article L.421-12-2 ainsi rédigé : « L’office et le directeur général, lorsqu’il n’est pas recruté par la voie du détachement, peuvent décider par convention des conditions de la rupture du contrat qui les lie. Le président et l...

Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l’article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat est ainsi modifié : 1° Après le deuxième alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Les personnes physiques et les personnes morales exerçant l’activité de fa...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 11 bis A, introduit en séance publique à l’Assemblée nationale, qui qualifie comme une pratique commerciale trompeuse toute apposition d’un drapeau bleu blanc rouge sur un produit vendu en France qui ne bénéficie pas d’une appellation d’origine, d’une indicatio...

I - Alinéa 4 A la première phrase, remplacer les mots : « autre que celles mentionnées aux chapitres V et VI du titre II du livre Ier du présent code, ou » par : « autre que celles visées à l’article L. 341-4 et ». II - Alinéa 9 Rédiger ainsi l’alinéa : « Art. L. 341-4. – Les dispositions de l’article L. 341-1 ne sont pas applicables aux pe...

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Il est consulté sur la nature, le contenu et la qualité des services proposés. Exposé sommaire : Le conseil des résidents ne doit pas uniquement relayer les propositions des résidents, il doit être informé et consulté sur la nature, le contenu et la qualité des services proposés.