Amendements de Nicole Bricq

Après l'article 1 er octies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 1 de l'article 265 bis A du code des douanes est ainsi rédigé : « 1. les produits désignés ci-après, élaborés sous contrôle fiscal en vue d'être utilisés comme carburants ou combustible, bénéficient dans la limite des quantités fixées par agrément, d'une réduction d...

Rédiger comme suit le texte proposé par le III de l'amendement n° 40 pour modifier l'article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 : « Les dispositions du 2° du présent article, dans sa rédaction antérieure à la loi n° ….. du …. d'orientation sur l'énergie, restent applicables pendant deux années après la publication de ladite loi, à la ...

Avant l'article 30 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'arrêté du 26 janvier 2004 relatif à la protection du secret de la défense nationale dans le domaine de la protection et du contrôle des matières nucléaires pris pour l'application du décret n° 98-608 du 17 juillet 1998 relatif à la protection des secrets de la défense nat...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La loi du 2 juillet 1998 portant diverses mesures d'ordre économique et financière a instauré un dispositif permettant d'améliorer la desserte gazière par l'entreprise publique GDF, dans un souci d'aménagement du territoire. Il prévoit l'établissement d'un plan de desserte gazière, élaboré par le préfe...

Avant l'article 13 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les quatorze derniers alinéas de l'article 5 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 sont remplacés par six alinéas ainsi rédigés : « La compensation de ces charges est assurée par un fonds du service public de la production d'électricité, dont la gestion comptable...

Après l'article 11 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le sixième alinéa (c) du 1 de l'article 200 quater du code général des impôts est ainsi rédigé : « c. Au coût des équipements de production d'énergie renouvelable ou des pompes à chaleur dont la finalité est la production de chaleur, ainsi que celles à air réversible à c...

Après l'article 11 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Après le c de l'article 279 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « … Le taux réduit de TVA s'applique également à l'ensemble de la facture de fourniture d'énergie d'origine renouvelable aux clients finals ». II. La perte de recettes pour...

Après l'article 11 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - Après le b decies de l'article 279 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « c. les livraisons de chaleur distribuées en réseau. » II. La perte de recettes pour l'Etat résultant du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la créatio...

Après l'article 11 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - Les réseaux de chaleur utilisant du bois, des produits de la sylviculture agglomérés ou des déchets de bois et destinés au chauffage domestique sont assujettis au taux de TVA réduit de 5, 5%. II - La perte de recettes résultant de l'application du I ci-dessus est co...

Après le I bis de cet article, rétablir le I ter dans la rédaction suivante : I ter. – Après l'article L. 111-10-1 du même code, il est inséré un article L. 111-10-2 ainsi rédigé : « Art. L.111-10-2. – Lorsque des bâtiments à usage d'habitation ont bénéficié d'une aide financière de l'Etat ou d'une collectivité publique en vue d'améliorer leu...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Le II de l'article L. 224-1 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « … °Interdire les offres commerciales et promotionnelles pour des biens consommateurs d'énergie lorsqu'elles sont de nature à favoriser la consommation d'énergie. » Exposé sommaire : Le...

Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 111-9 du code de la construction et de l'habitation par un alinéa ainsi rédigé : « - Si l'étude conclut à la faisabilité technique et économique du recours aux énergies ou techniques mentionnées au troisième alinéa, le maître de l'ouvrage est tenu d'y avoir recours. Exposé s...

Supprimer le V de cet article. Exposé sommaire : Ce paragraphe prévoit que les coûts liés aux actions d'économie d'énergie, mises en œuvre par les distributeurs d'énergie auprès de clients bénéficiant de tarifs de vente d'énergie réglementés, sont « pris en compte » dans les évolutions tarifaires arrêtés par les ministres en charge de l'écono...

I - Compléter le IV de cet article par un alinéa ainsi rédigé : Le produit net des pénalités est reversé aux institutions et établissements publics qui exercent des actions permettant de maîtriser la demande d'énergie. La liste des institutions et établissements publics pouvant bénéficier du produit de ces pénalités est fixée par décret en Con...

I - Dans la première phrase du I de cet article, après les mots : du fioul domestique aux consommateurs finals insérer les mots : ainsi que les distributeurs de carburants, à l'exception des distributeurs indépendants, et les grandes surfaces mentionnées à l'article L. 451-5 du code de l'urbanisme vendant des produits pétroliers utilisés com...

Après l'article 1 er sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Les activités comportant un risque d'exposition des personnes aux rayonnements ionisants, ci-après dénommées « activités nucléaires », émanant soit d'une source artificielle, qu'il s'agisse de substances ou de dispositifs, soit d'une source naturelle lorsque les ra...

Après l'article 1 er sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Il est créé un fonds de financement de la gestion des déchets radioactifs (FFGDR) dont la gestion comptable et financière est assurée par la Caisse des Dépôts et Consignations. Ce fonds est alimenté par des contributions des producteurs de déchets radioactifs fixées se...

Après l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le 31 décembre 2005 une loi de programmation déterminera les moyens fiscaux et budgétaires permettant la mise en œuvre et la réalisation des orientations de la politique énergétique, telles qu'approuvées à l'article 1 er . Exposé sommaire : Afin que les orientations d...

Avant l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé: I - Un dispositif national d'aide et de prévention aide les familles et les personnes seules qui n'ont pu régler leurs quittances d'eau, d'électricité et de gaz en raison de difficultés économiques ou sociales soudaines. Ce dispositif fait l'objet de conventions nationales p...

Avant l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les coupures d'électricité et de gaz de ville sont interdites sur le territoire français dès lors qu'elles sanctionnent les familles ou les personnes seules qui n'ont pu régler leurs quittances en raison de difficultés économiques ou sociales soudaines. Un décret en Consei...