Amendements de Nicole Bricq

Compléter cet article par quatre alinéas ainsi rédigés : 5° L'article L. 1331-6 est ainsi rédigé : « Art. L. 1331-6 - Faute par le propriétaire de respecter les obligations édictées aux articles L. 1331-4 et L. 1331-5, le maire et l'autorité en charge du service public d'assainissement collectif peuvent par arrêté conjoint , après mise en...

Rédiger comme suit les trois premiers alinéas du texte proposé par le 3° de cet article pour l'article L. 1331-10 du code de la santé publique : « Tout déversement d'eaux usées autres que domestiques dans le réseau public de collecte doit être préalablement autorisé par la collectivité ou l'établissement public compétent en assainissement co...

Dans la seconde phrase du texte proposé par le 2° de cet article pour remplacer la dernière phrase de l'article L. 1331-4 du code de la santé publique, après les mots : La commune insérer les mots : où l'établissement public compétent en assainissement collectif. Exposé sommaire : Cf. amendement n° 562.

Après le texte proposé par le 5° de cet article pour l'article L. 2224-11-3 du code général des collectivités territoriales, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : « Art. L. … - Les collectivités territoriales, leurs établissements publics de coopération intercommunale, les syndicats mixtes et les établissements publics de ces personnes...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Dans le projet de loi, l'ONEMA, Office national de l'eau et des milieux aquatiques, doit être financé par les contributions versées par les Agences de l'eau. Nous pensons qu'il faut créer un fonds national pour répondre aux missions de ce nouvel Office. En tout état de cause, une contribution de l'Eta...

Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 213-4 du code de l'environnement par un alinéa ainsi rédigé : « L'exécution du programme pluriannuel d'intervention fait l'objet d'un bilan annuel présenté par le gouvernement au Parlement. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 213-11-12 du code de l'environnement par une phrase ainsi rédigée : Les acomptes versés en septembre par les associations mentionnées au 1° de l'article L. 213-10-12 ne sauraient être supérieurs à 50%. Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier le montant et la période d'exig...

supprimer les II et III de cet article. Exposé sommaire : Nous demanderons la suppression de l'ONEMA qui n'apparaît pas comme une solution satisfaisante apportée à la gestion durable et équilibrée de la ressource en eau. Nous contestons le financement de cet établissement public national par les Agences de l'eau.

Au sixième alinéa (5°) du I de cet article, après les mots : en favorisant notamment les économies d'eau insérer les mots : y compris par une action programmée sur les réseaux Exposé sommaire : Les collectivités estiment à plus d'un milliard de m3 les pertes dues à l'état des canalisations de distribution d'eau. Le renouvellement des rése...

I - Après le quatrième alinéa (3°) du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 213-8 du code de l'environnement, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le premier collège détient 50% du nombre total des sièges, le second et le troisième collèges détiennent respectivement 25% du nombre total des sièges. » II - En conséquence, à la ...

Après le cinquième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 213-8 du code de l'environnement, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le président est élu au sein du premier collège. Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que le président du Comité de Bassin est un membre du collège des représentants des colle...

Remplacer l'avant-dernier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 213-8-1 du code de l'environnement par deux alinéas ainsi rédigé : « La catégorie mentionnée au 2° détient 50% du nombre total de sièges. « Les catégories mentionnées aux 3° et 4° détiennent le même nombre de sièges. Exposé sommaire : Cet amendement...

Dans le VI du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 213-9-2 du code de l'environnement, remplacer les mots : aux collectivités territoriales et à leurs groupements par les mots : aux collectivités territoriales, aux établissements publics de coopération intercommunale, aux syndicats mixtes, ou aux régies dotées de la pers...

Dans le troisième alinéa (2°) du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 213-8 du code de l'environnement, après les mots : de défense des consommateurs, insérer les mots : des fédérations de pêche et de protection des milieux aquatiques établies dans le périmètre Exposé sommaire : Les pêcheurs, contribuant à hauteur de 4%...

Dans la première phrase du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 213-8 du code de l'environnement, après les mots : dans chaque insérer les mots : sous bassin, Exposé sommaire : La rédaction modifiée des articles L. 218 et L. 218-1 a pour but de rapprocher les instances de bassin de leur terrain en réduisant le champ de ...

Dans le 2° du texte proposé par cet article pour le II de l'article L. 212-4 du code de l'environnement, après les mots : organisations professionnelles, insérer les mots : des fédérations départementales de pêche et de protection des milieux aquatiques, Exposé sommaire : Dotées de missions d'intérêt général, les fédérations de pêche doive...

Après l'article 28, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après l'article L. 2224-11 sont insérés trois articles ainsi rédigés : « Art. L. … - Il peut être créé, dans chaque département, un fonds départemental pour l'alimentation en eau et l'assainissement. « Le...

Avant l'article 28, insérer un article additionnel ainsi rédigé : En liaison avec les autres collectivités locales et les Agences de l'eau, les départements participent à la définition de la politique de l'eau et à sa mise en œuvre. Les départements peuvent abonder, par une convention passée avec le Comité de Bassin territorialement concerné...

Après l'article 27, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l'article L. 5711-3 du code général des collectivités territoriales est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. 5711-4. En matière d'alimentation en eau potable, d'assainissement collectif ou non collectif, ou encore de collecte ou élimination des déchets ménagers...

Après l'article 27, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 1° du III de l'article L. 5211-30 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour l'application du présent article, si la communauté adhère à un syndicat mixte compétent en matière d'assainissement, la redevance perçue par ce ...