Débat préalable au conseil européen du 24 juin 2011

I. – Alinéa 5 de l’amendement n° 19 rectifié : Remplacer les mots : En 2012 par les mots : À compter de 2012 II. – Alinéa 6 de l’amendement n° 19 rectifié : Supprimer cet alinéa. III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II ci-dessus, compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recette...

Rédiger ainsi cet article : I. – Il est ouvert un compte d’affectation spéciale intitulé : « Financement national du développement et de la modernisation de l’apprentissage » composé de deux sections votées et exécutées chacune en équilibre : - Section n°1 : « Financement des actions de formation et d’apprentissage » - Section n°2 : « Financ...

Après l’article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 39 ter du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : Cet article tend à supprimer définitivement la provision pour reconstitution des gisements d’hydrocarbures dont bénéficient quelques grands groupes pétroliers.

Après l’article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 200 quater A est ainsi modifié : a) Le b. du 1. est abrogé ; b) Le a. bis du 5. est abrogé ; 2° Après l’article 200 quater A, il est inséré une division ainsi rédigée : « 23-0 bis. « Crédit d’impôt pour les d...

Après l’article 14 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 1650 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa du 1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour l’année 2012, par dérogation aux dispositions de l’article 1639 A bis, la délibération prévoyant la création de la commission ...

Après l’article 7 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après l’article L. 245-1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 245-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 245-1-1. – À compter de 2011, les charges résultant pour les départements des prestations versées au titre de l’article L. 245-1 sont compe...

Après l’article 7 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° La section 1 du chapitre II du titre III du livre II est complétée par une sous-section 3 ainsi rédigée : « sous-section 3 « Dispositions communes à l’allocation personnalisée d’autonomie à domicile et...

Après l’article 7 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé : A. - L’article 7 de la loi n° 2008-1249 du 1 er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion est ainsi rédigé : « Art. 7. – I. - S'agissant de la contribution des départements au financement du revenu de solidarité active,...

Après l’article 14 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le I du 1.4 de l’article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié : a) À la première phrase, les mots : « jusqu’au 30 juin 2011 » sont remplacés par les mots : « pendant le dé...

Après l’article 14 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié : 1° Après le a bis) de l’article L. 135 B, il est inséré un a ter) ainsi rédigé : « a ter) Le détail par contribuable des éléments qui composent la compensation relais définie au II de l’article 1640 B du code génér...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … - Le deuxième alinéa de l’article 265 A bis du code des douanes est complété par les mots : « ou à l’amélioration du réseau de transports urbains en Île-de-France ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que la TIPP « Grenelle » peut être utilisée par la Région Ile-de-France...

Après l’article 23, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le 1 er janvier 2012, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les conditions de mise en œuvre d’une fusion progressive de l’impôt sur le revenu et de la contribution sociale généralisée. Ce rapport détaille notamment les possibilités d’un prélèvement à la source ...

Après l’article 23, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Dans le cadre des procédures de sélection des établissements bancaires et financiers, auprès desquels l'État pourrait contracter une ligne de trésorerie ou un emprunt bancaire, ou à qui il confierait un rôle d'arrangeur dans le cadre d'une émission obligataire, ou un rôle d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’amendement se justifie par son texte même.

Après l’article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les personnes morales mentionnées aux articles L. 511-1 et L. 531-4 du code monétaire et financier qui, au jour de l'entrée en vigueur de la présente loi, exploitent une entreprise en France au sens du I de l'article 209 du code général des impôts, acquittent une taxe. II....

Après l’article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le IV de l’article 235 ter ZE du code général des impôts, il est inséré un IV bis ainsi rédigé : « IV bis. – Cette taxe n’est pas déductible pour l’établissement de l’impôt sur les sociétés. ». Exposé sommaire : L’amendement vise à ce que la taxe de risque systémique su...

Après l’article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 81 quater du code général des impôts est abrogé. II. – Les articles L. 241-17 et L. 241-18 du code de la sécurité sociale sont abrogés. Exposé sommaire : L’amendement vise à supprimer un système de destruction d’emplois, financé par des fonds publics.

Après l’article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le a quinquies du I de l’article 219 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « participation », sont insérés les mots : « détenus depuis plus de cinq ans » ; 2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un ali...

Après l’article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 145 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au b du 1, le taux : « 5 % » est remplacé par le taux : « 10 % » ; 2° Au b ter du 6, le taux : « 5 % » est remplacé par le taux : « 10 % ». Exposé sommaire : L’amendement vise à réserver le bénéfice de l’applicat...

Après l’article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 38 du code général des impôts est ainsi modifié : Après le 2 bis, il est inséré un 2 ter ainsi rédigé : « 2 ter. À compter du 1er juillet 2011, pour l’application du 1 et du 2 du présent article, les charges d’intérêts liées à l’émission d’emprunts par une société son...