Loi de finances pour 2010

Il m’est difficile de me prononcer à la place de mes collègues ultramarins, mais ce court débat est utile. Je remercie notamment M. Doligé de nous avoir fait part du point de vue de la mission dont il a été le rapporteur. Personne ne conteste la réalité du problème. Certes, la mesure présentée au travers de l’amendement n° I-360 ne permettra p...

Nous voterons en faveur de l’amendement n° I-195 rectifié, car il tend à restaurer une progressivité de l’impôt, à laquelle les membres du groupe socialiste sont très attachés. D’année en année, le produit de l’impôt sur le revenu comme son effet redistributif ne cessent de diminuer. Si ce n’est M. le rapporteur général, c’est le président de...

…et termine par la dernière tranche de l’impôt sur le revenu, qui, du reste, devra être très élevée pour arriver à combler la perte de recettes de l’ISF. Ce débat fiscal est fondamental et j’espère qu’il aura lieu à l’occasion de la préparation de notre élection cardinale, à savoir l’élection de 2012. Je veux de nouveau faire remarquer – peut...

… le débat est tronqué ! Pour notre part, nous estimons nécessaire de rebattre les cartes et de disposer d’un grand impôt sur le patrimoine et d’un grand impôt sur le revenu à assiette large, qui ne soit pas « mité », car cela nous conduit à débattre perpétuellement des niches fiscales. En attendant cet indispensable débat, nous faisons ce qu...

Il est vrai que nous avons longuement débattu de cette mesure l’an dernier, et qu’elle a également beaucoup fait parler d’elle. J’aimerais savoir pourquoi le Gouvernement s’en prend toujours aux plus faibles. C’est quand même symptomatique ! L’année dernière, vous nous avez présenté cette mesure comme un enjeu de justice fiscale, ce qui nous f...

Hier, le groupe socialiste a longuement évoqué les niches fiscales qui grèvent l’impôt sur les sociétés. Cette fois, nous allons parler de l’impôt sur le revenu. Il s’agit, au travers de cet amendement, de satisfaire au principe constitutionnel de contribution de tous à l’impôt en fonction de leurs moyens. En effet, dans le cadre de la loi de ...

Je suis satisfaite que le rapporteur général confirme tout à fait officiellement dans l’hémicycle une déclaration qu’il avait faite par ailleurs. Cela va évidemment dans le bon sens. Cependant, chaque fois que nous émettons des propositions sur ce sujet, nous le faisons sans avoir les moyens d’en évaluer les effets. Le mouvement qui se dessine...

En effet, l’année dernière, compte tenu de la difficulté de la mise en œuvre du RSA et du débat qui avait lieu au sein du Gouvernement entre M. le ministre du budget et M. le haut commissaire, j’avais compris que le gel de la PPE était un moyen de faire adopter le RSA par la majorité parlementaire, sachant qu’il avait tout de même fallu créer u...

Par cet amendement, nous entendons fiscaliser dès le premier euro les plus-values réalisées lors de la cession de certains titres financiers qui sont détenus pendant moins d’un an. Ce faisant, il s’agit de lutter contre le « court-termisme ». Il existe un décalage entre l’économie réelle et la valeur boursière : les entreprises gèrent des proj...

Monsieur le ministre, le Gouvernement a décidé, dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010, d’assujettir à la CSG et à la CRDS les plus-values réalisées sur les cessions de valeurs mobilières jusqu’à un montant de 25 000 euros par an, alors que celles-ci en étaient jusqu’à présent exonérées. C’est bien ! Toutefois, ...

Sur le traitement différencié, honnêtement, monsieur le ministre, j’entends votre explication, mais j’ai du mal à vous suivre. En effet, la suppression de l’exonération de la contribution aux dépenses sociales est faite – j’ose le penser –, au nom de la solidarité ; le paiement de l’impôt devrait s’inscrire dans la même logique. Malgré ses déf...

Monsieur le rapporteur général, vous ne m’avez jamais entendue fustiger ce qu’il est convenu d’appeler le capitalisme populaire. Mais, là, nous sommes vraiment dans le court terme ! J’avais pourtant cru comprendre que l’une des leçons à tirer de la crise financière, c’était l’excès de « courtermisme ». Des petits porteurs ne s’amuseraient pas ...

Vous pouvez ne pas être d’accord avec nous, mais votre argument n’est pas juste. Je plaide pour l’harmonisation des contributions au titre de l’impôt sur le revenu et de la CSG. Il va falloir modifier notre architecture fiscale pour faire face à la montée des dépenses publiques : l’impôt doit être le plus large possible. Si l’on veut des impô...

Je pense que notre collègue Michel Charasse s’est tout de même montré raisonnable, puisqu’il a rectifié son amendement. Il tient à ce que le Parlement débatte de cette question. Madame la ministre, si vous refusez cette proposition, c’est parce que vous vous apprêtez à négocier avec ceux qui seront soumis à la contribution. Nous le comprenons ...

Madame la ministre, vous nous dites que le Parlement veut se substituer au pouvoir réglementaire. Je ne sais pas si vous mesurez vraiment la portée de votre propos ! Il s’agit de définir l’impôt ! Si ce n’est pas du ressort du Parlement, je me demande ce que nous faisons ici depuis des jours et des nuits ! La commission verte devra évaluer l’e...

L'amendement n° I-304 rectifié que j’ai défendu ce matin vise le même objectif que l’amendement n° I-518 de la commission. Je ne ferai pas de procès d’intention, car nous sommes tous d’accord : nous ne voulons pas, lors d’une future crise financière, que les contribuables, par le biais de la puissance publique – banques centrales ou États –, s...

J’accepte de retirer cet amendement, mais je suis surprise par le montant de 70 millions d’euros, évoqué à l’instant par M. le ministre. Pour ma part, j’avais lu et entendu le chiffre de 150 millions d’euros. Nous pourrons toutefois aborder ce point lors de l’examen de la seconde partie du projet de loi de finances.

Nous approuvons cette demande : un rapport nous permettra d’avancer. En revanche, nous n’approuvons pas le codicille. L’intervention du président de la commission des finances le prouve, la finalité du dispositif est d’abord de supprimer la taxe sur les salaires, vieille revendication du monde bancaire, comme l’était en son temps la suppressio...

… sans que soit améliorée la compétitivité de la place financière de Paris. Au cours du débat sur la proposition de résolution européenne déposée par le groupe socialiste et examinée par la commission des finances, nous avons demandé la mise en place d’une taxe assurantielle pour éviter les risques systémiques. Vous avez dit en commission, et ...

Nous sommes favorables à la remise d’un rapport, mais nous ne voterons pas l’amendement de la commission puisque nous n’approuvons pas la contrepartie dont l’effet sera de neutraliser la mesure.