Loi de finances rectificative pour 2009

Avant l'article 1 er , ajouter un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le A du II de l'article 200 sexies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Dans le premier alinéa du 1°, le taux : « 7, 7 % » est remplacé par le taux : « 11, 5 % » ; 2° Dans le second alinéa du 1°, le taux : « 19, 3 % » est remplacé par le taux : « 28, 95 % ...

Avant l'article 1 er , ajouter un article additionnel ainsi rédigé : I. - Il est attribué en 2009 aux foyers qui ont droit à la prime pour l'emploi prévue par l'article 200 sexies du code général des impôts à raison de leurs revenus de l'année 2008, un complément de 50 % égal au montant de cette prime. II. - Cette disposition n'est applicable...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Avant l'article 1 er , ajouter un article additionnel ainsi rédigé : L'article premier de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat est abrogé. Exposé sommaire : L'amendement vise à supprimer l'article premier de la loi TEPA, qui ouvre l'exonération de cotisations sociales en cas d'heures sup...

Après l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Il est versé en 2009, 2, 5 milliards d'euros de majoration de dotation globale de fonctionnement, non pris en compte dans le plafonnement de l'augmentation des concours financiers de l'Etat aux collectivités territoriales. II. - La perte de recettes résultant pour l'É...

Remplacer les deuxième et dernière phrases du second alinéa du A de l'amendement n° 2 par une phrase ainsi rédigée : Ces communautés bénéficient, en 2009 et en 2010, d'une dotation égale à 1 % de leurs dépenses réelles d'équipement de l'année. Exposé sommaire : Le plan de relance, par le biais de son article 1er, ne prévoit aucune mesure pou...

Rédiger comme suit cet article : Le 7 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, par dérogation, pour les personnes dont le montant total des ressources respecte la limite fixée au quatorzième alinéa du I de l'article 244 quater J, le montant de l'avance remboursable émise...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Conformément à la décision de la commission mixte paritaire réunie dans le cadre du projet de loi de finances pour 2009, cet amendement propose de supprimer la possibilité de cumul de l'éco prêt à taux zéro avec le crédit d'impôt « développement durable ».

I. - Compléter le quatrième alinéa du 4° de cet article par une phrase ainsi rédigée : En 2009, les attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre des dépenses réelles d'investissement éligibles afférentes à l'exercice 2008 ne sont pas prises en compte dans le plafonnement de l'augmentation des concours finan...

I. - Compléter le second alinéa du III de l'amendement n° 7 par une phrase ainsi rédigée : Les attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre des dépenses réelles d'investissement éligibles afférentes à l'exercice 2008 ne sont pas prises en compte dans le plafonnement de l'augmentation des concours financiers...

I. Rédiger ainsi le 4° de cet article : 4° Le II est ainsi rédigé : « II. - Pour les bénéficiaires du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée mentionnés à l'article L.1615-2, les dépenses réelles d'investissement à prendre en considération pour la détermination des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la val...

I. - Dans le deuxième alinéa du 4° de cet article, remplacer les mots : à la pénultième année par les mots : à l'exercice précédent II. - Supprimer les deux derniers alinéas du 4° de cet article. III. - Pour compenser les pertes de recettes résultant pour l'État des I et II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Les...

I. Supprimer le dernier alinéa du 4° de cet article II. - Pour compenser les pertes de recettes résultant pour l'État du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Les pertes de recettes résultant pour l'État des versements anticipés des attributions au titre du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée son...

Avant l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé : A compter de 2010, le Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée est exclu de l'ensemble des prélèvements sur recettes de l'Etat établis au profit des collectivités territoriales, pris en compte pour le plafonnement de l'augmentation des concours financiers d...