Loi de finances rectificative pour 2009

Après l'article 27, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après la quatrième phrase du cinquième alinéa de l'article 199 decies E, sont insérées trois phrases ainsi rédigées : « La réduction pratiquée ne fait pas l'objet d'une reprise si les copropriétaires substituent au gestionnair...

Alinéa 3 Supprimer les mots : non membres de la Communauté européenne Exposé sommaire : L'amendement vise, dans un souci de lutte sincère, complète et efficace, contre les paradis fiscaux et l'évasion fiscale, à ce que le dispositif de l'article 14 du PLF 2009 soit appliqué dans l'ensemble des pays et territoires, sans exception.

Alinéa 1 Après la référence : L. 122-4 insérer les mots : ou de l'article L. 153-1 Exposé sommaire : L'amendement vise à étendre le champ du dispositif instauré par l'article 40 du Projet de loi de finances rectificative pour 2009 aux ouvrages d'art concédés par l'État, en application de l'article L. 153-1 du code de la voirie routière.

Après l'alinéa 11 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - A la première phrase du premier alinéa de l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale, après les mots : « travailleurs indépendants » sont insérés les mots : « pendant une durée maximale de deux ans, à compter de la date de la création d'entreprise ». Exposé sommaire : L'a...

Après l'alinéa 11 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - A la première phrase du premier alinéa de l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale, après les mots : « travailleurs indépendants » sont insérés les mots : «, à l'exception de ceux exerçant une activité visée à l'article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'amendement se justifie par son texte même.

Avant l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après le quatrième alinéa du 4° de l'article 207 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « e. - Les produits issus de la cession de certificats d'économies d'énergie visés à l'article 15 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixa...

Avant l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après le quatrième alinéa du 4° de l'article 207 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « d. - Les produits provenant de la vente de l'électricité produite à partir d'installations utilisant l'énergie radiative du soleil installées sur ces ense...

Avant l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le III de l'article 1389 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après les mots : « à l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation », sont insérés les mots : « ainsi qu'aux locaux annexes à ces logements » ; 2° Le second a...

Avant l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - A la fin du III de l'article 210 E du code général des impôts, les mots : « sont soumises à l'impôt sur les sociétés visées au IV de l'article 219 » sont remplacés par les mots : « sont exonérées d'impôt sur les sociétés. » II. - La perte de recettes pour l'État résultant...

Alinéa 11 Remplacer le nombre : 5000 par le nombre : 500 Exposé sommaire : Cet amendement propose de maintenir le seuil actuel d'exonération de TGAP sur les imprimés papiers fixés à 500 kg.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le principe de la compensation intégrale de contribution carbone au profit des biocarburants, adoptée à l'Assemblée nationale.

Après l'article 27, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Au huitième alinéa (d) de l'article L. 2334-6 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « taxe d'enlèvement des ordures ménagères », il est inséré les mots : « majorée de la redevance spéciale prévue à l'article L. 2333-78 lorsqu'elle ne s'applique p...

Après l'article 27, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le deuxième alinéa du 1. du II de l'article 1639 A bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par exception aux dispositions du premier alinéa, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui bénéficient du tra...

Après l'article 27, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Il est procédé à une révision générale des valeurs locatives des immeubles bâtis retenus pour l'assiette des impositions directes locales dans les conditions fixées par les articles 2 à 12, 29 à 34, et 43 à 45 de la loi n° 90-669 du 30 juillet 1990 relative à la révision gé...

Avant l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Au deuxième alinéa de l'article 1051 du code général des impôts, après les mots : « société anonyme de crédit immobilier », sont insérés les mots : «, organismes agréés au titre de l'article L. 365-1 du code de la construction et de l'habitat ». II. - Les conséquences fin...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer le prélèvement de 35 millions d'euros effectué sur le produit des amendes de police, aux détriments des communes bénéficiaires, et destiné à financer le fonds de prévention de la délinquance.

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le troisième alinéa de l'article L. 421-12 du code de la construction et de l'habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le fonctionnaire, qui était placé en position de détachement sur l'emploi de directeur dans un office public d'habitations à loyer modéré t...

I. - Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 423-14 du code de la construction et de l'habitation, remplacer l'année : 2010 par l'année : 2011 II. - Dans ce même alinéa, remplacer le taux : 30 % par le taux : 50 % III. - Rédiger comme suit le deuxième alinéa du même texte : « L'investissement a...

Après l'article 2 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Il est procédé à une révision générale des valeurs locatives des immeubles bâtis retenus pour l'assiette des impositions directes locales. II. - Pour l'application en 2009 des dispositions des articles 7 à 12 de la loi n° 90-669 précitée, les comités de délimitation des...