Loi de finances pour 2009

Après l'article 68, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après le huitième alinéa de l'article L. 1614-8-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La part de la compensation correspondant à la contribution pour l'exploitation des services transférés donne lieu à révision pour ten...

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : III. L'article 1-4 de l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 relative à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'incidence financière des évolutions du régime fiscal applicable aux entreprises de transport et aux conve...

Modifier comme suit les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d'engagement Crédits de paiement + - + - Infrastructures et services de transports Sécurité et circulation routières Sécurité et affaires maritimes Météorologie Urbanisme, paysages, ea...

I. - Après le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - Le premier alinéa du I du même article est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si le demandeur fournit deux photographies d'identité, tel que prévu à l'article 6-1 du décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports électroniques, le montant du titr...

Après l'article 85, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 47 de la loi n ° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les produits de cessions de biens immeubles de l'Etat sont affectés à son désendettement à hauteur d'un minimum de 15 %. » OBJET Afin de garantir et...

Rédiger comme suit l'intitulé du programme « Dépenses immobilières » : Contribution aux dépenses immobilières OBJET De même que le programme 721, intitulé « Contribution au désendettement de l'Etat », retrace la partie des recettes de cessions immobilières de l'Etat affectées au désendettement de celui-ci, le programme 722, malgré son li...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer la « familialisation » du malus automobile . En effet, un instrument de politique fiscale efficace ne peut poursuivre qu'un objectif à la fois . En l'espèce, il s'agit de la réduction des émissions de dioxyde de carbone du parc automobile français. Plusieurs au...

Modifier comme suit les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d'engagement Crédits de paiement + - + - Contribution au désendettement de l'État 150.000.000 150.000.000 Dépenses immobilières 150.000.000 150.000.000 TOTAL 150.000.000 150.000.000 150.000.000 150.00...

Après l'article 9 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'ensemble des impositions au titre de l'impôt sur le revenu dû par un contribuable au titre de la levée d'une option attribuée conformément à l'article L. 225-177 du code de commerce et de la revente des titres acquis dans ce cadre n'est pas pris en compte pour l'applicat...

Après l'article 9 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 885 I bis du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : L'amendement vise à remettre en cause un cadeau fiscal qui permet d'échapper à l'impôt de solidarité sur la fortune grâce au subterfuge dit du « pacte d'actionnaires ». NB :La rectification co...

Après l'article 9 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 885 I quater du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : L'amendement vise à remettre en cause l'un des nombreux avantages fiscaux imaginés par le Gouvernement et sa majorité, en parallèle au bouclier fiscal, pour diminuer la participation des cont...

Après l'article 9 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article 1649-0 A du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. ... - L'application du droit à restitution défini à l'article 1649-0 A du code général des impôts ne peut conduire à rendre la cotisation d'impôt de solidarité sur la fortu...

Après l'article 9 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans le 6 de l'article 1649-0 A du code général des impôts, les mots : «, autres que ceux en unités de compte, » sont supprimés. Exposé sommaire : L'amendement vise à intégrer dans le calcul des revenus, au titre du bouclier fiscal, les contrats d'assurance « mono suppor...

Après l'article 9 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article premier du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : L'amendement vise à supprimer le principe du « bouclier fiscal ». NB :La rectification consiste en un changement de place (d’un article additionnel après l’article 2 quater vers un article addit...

Après l'article 2 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Avant le dernier alinéa de l'article 193 du code général des impôts, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Les réductions d'impôt, autres que celle résultant du quotient familial mentionné à l'article 194, et les crédits d'impôt ne peuvent avoir pour effet de rédu...

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - La section 1 du chapitre IV du titre II du livre III de la troisième partie du code du travail est ainsi modifiée : 1° L'article L. 3324-1 est ainsi rédigé : « Art. L. 3324-1. - La réserve spéciale de participation est égale au tiers du bénéfice après impôt. Les dividendes...

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Dans l'article 775 du code général des impôts, la somme : « 1 500 € » est remplacée par la somme : « 3 900 € ». II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 e...

Après l'article 9 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. -L'article 279 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les prestations relevant du service extérieur des pompes funèbres. » II. - La perte de recettes pour l'État du ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe addit...

Après l'article 2 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé : 1° Dans le premier alinéa du 3 de l'article 199 sexdecies du code général des impôts, la somme : « 12 000 euros » est remplacée par la somme : « 7 000 euros » 2° Dans le deuxième alinéa du 3 de l'article 199 sexedecies du même code, la somme : « 20 000 euros » est remplac...

Après l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Aucun établissement distribuant des produits visés aux article L. 313-14, L.313-14-1 et L. 313-14-2 du code de la consommation ne peut bénéficier des dispositions visées à l'article 6 de la loi n° 2008-1061 du 16 octobre 2008 de finances rectificative pour le financement de l'éc...