Loi de finances pour 2009

a indiqué partager les arguments de M. Philippe Marini, rapporteur général, sur cette question, précisant que, en sa qualité de rapporteure spéciale de la mission « Sécurité sanitaire », elle avait attiré l'attention, dès la constitution des premiers stocks et la mise en place de l'EPRUS, sur le risque de péremption des produits et la mauvaise ...

Monsieur le ministre, en réactualisant les chiffres du déficit, vous avez vous-même fixé les limites de l’exercice du projet de loi de finances pour 2009 et, selon l’adage populaire, quand les bornes sont franchies, il n’y a plus de limites ! Au demeurant, le marathon budgétaire ne s’arrêtera pas le 1er janvier 2009, puisque nous examinons dem...

C’est très grave ! Je dirai également un mot de la suppression « positive » de la fiscalisation des indemnités journalières allouées aux victimes d’accidents du travail. Je ne souhaite pas que cette suppression, acceptée par le Gouvernement, soit mise en balance avec la demi-part supplémentaire accordée aux parents isolés, qui a fait l’objet d...

Cet amendement vise à supprimer le dispositif « Robien », sur lequel on s’interroge dans les sphères gouvernementales. À nos yeux, ce dispositif présente deux défauts. Le premier est qu’il a été inefficace à résoudre la crise du logement. Les investisseurs ont raisonné en termes de gain fiscal, sans s’intéresser aux caractéristiques du logeme...

Cet amendement vise à remettre les plafonds de ressources ouvrant droit au prêt à taux zéro à leur niveau antérieur à la loi de finances pour 2006 et à doubler le montant de l’avance remboursable sans intérêt, afin que cette proposition soit neutre pour les dépenses de l’État. Nous avons déposé cet amendement parce que le prêt à taux zéro n’at...

Par cet amendement, nous prévoyons que le dégrèvement de taxe foncière sur les propriétés bâties s’appliquant à certains logements sociaux soit applicable, dans les mêmes termes, aux logements à usage locatif sociaux loués par des organismes agréés, en vue de les louer ou de les sous-louer aux personnes visées à l’article 1er de la loi du 31 ma...

Monsieur le rapporteur général, l’application de la doctrine que vous invoquez est à géométrie variable. Depuis le début de l’examen du projet de loi de finances, plusieurs amendements émanant de membres du groupe de l’UMP ont été acceptés par la commission des finances sans que cette règle soit respectée. En l’occurrence, le dispositif que je...

J’observe, à l’occasion de la discussion de l’article 45 et du retrait de l’amendement de suppression n° II-259 de la commission au bénéfice de l’amendement n° II-393 du Gouvernement, que la majorité parlementaire a quelques difficultés à entrer dans le vif du sujet quand il s’agit de mettre en œuvre les conclusions du Grenelle de l’environneme...

Nous ne sommes pas favorables à la suppression de la disposition introduite par l'Assemblée nationale sur l’initiative de notre collègue Didier Migaud. Lors de la discussion générale de ce projet de loi de finances, nous avons à nouveau – nous le faisons depuis plusieurs années – exprimé nos réticences sur la manière de travailler du Gouvernem...

Par cet amendement, nous proposons de permettre aux régies de quartier et de territoire d'être éligibles à l'agrément en tant qu'organismes prestataires de services à la personne, afin de faire bénéficier leurs usagers du dispositif mis en place en application de la loi du 26 juillet 2005. Un amendement semblable avait été déposé par nos collè...

Mon cher collègue, ces régies sont très présentes dans les zones concentrées que l’on appelle « les banlieues », notamment dans les plus difficiles d’entre elles.

De plus, pour s’opposer à cet élargissement, Mme la secrétaire d’État avait motivé sa décision par l’impossibilité pour les pouvoirs publics de contrôler ces régies de quartier. Cet argument n’est pas valable dès lors que l’État délivre l’agrément, car l’État peut, à cette occasion, effectuer une analyse complète de l’organisme demandeur. Enfi...

Je rapprocherai l’opposition de la commission et du Gouvernement de la disposition que la majorité sénatoriale a adoptée cette nuit, à la suite du vote par l’Assemblée nationale d’un amendement déposé par M. Lefebvre, qui vise à élever encore le plafond de réduction d’impôt dont bénéficient les ménages faisant appel à l’emploi à domicile. Il a ...

Le Gouvernement rencontre des difficultés à mettre en œuvre les engagements pris lors du Grenelle de l’environnement, dont nous n’avons pas encore débattu sur le fond puisque le projet de loi qui les traduit ne viendra en discussion au Sénat que l’année prochaine. La discussion des articles 45 et 46 montre que le Gouvernement se livre à un gra...

Évidemment, nous pourrions être tentés de voter l’amendement de suppression présenté par M. le rapporteur général, pour obliger le Gouvernement à aborder avec sérieux le problème de la fiscalité écologique, ce qu’il ne fait pas actuellement dans la mesure où il se limite aux effets d’annonce et à l’affichage sans se préoccuper réellement des mo...

Je suis désolée d’y revenir, monsieur Fourcade, mais vous êtes vraiment en train de créer une fiscalité pour les plus riches ! Quant à l’article 46, c’est toujours du bricolage !

Je ne pense pas que nous allons répondre au souhait de concision émis par le président de la commission des finances avec ce débat, qui pose le problème de la péréquation horizontale …

… en Île-de-France. M. Portelli a rappelé, à la suite de M. Fourcade, que l’Île-de-France était la seule région à disposer de cette disposition à la suite de la loi de 1991, revisitée en 2000. Depuis plusieurs années, le groupe socialiste dépose des amendements visant à soumettre les EPCI à taxe professionnelle unique au second prélèvement al...

Il y a quelques jours a été annoncée dans la presse la fusion de deux communautés d’agglomération – Val de Seine et Arc de Seine –, qui se situent toutes les deux parmi les dix EPCI les plus riches fiscalement, Val de Seine étant à la deuxième place et Arc de Seine à la septième. Or cette fusion permettrait à ce nouvel EPCI d’échapper à ce prél...

Je crois avoir suffisamment démontré qu’il y avait une inégalité flagrante, qui va se trouver renforcée par les dispositions qui vont nous être soumises. Telle est la raison pour laquelle je défends le présent amendement.