Interventions en commissions de Nicole Bricq

a estimé que certaines des initiatives du rapporteur avaient dénaturé la proposition de loi, initialement centrée sur les PME, en étendant son champ d'application aux marchés financiers. En réponse, M. Jean Arthuis, président, a fait observer que les dispositions relatives à la simplification des règles de transfert d'Euronext vers Alternext av...

a estimé que l'argument de la compétitivité n'est pas recevable pour certaines entreprises. Elle s'est interrogée ensuite sur les statuts des propositions de loi présentées par l'opposition, regrettant que celles-ci soient considérées comme de simples pétitions. Elle a exprimé le souhait que ces propositions puissent constituer une base de trav...

a contesté l'appréciation portant sur le caractère « technique » du projet de loi. Faisant référence au contexte de l'adoption du projet de loi, notamment les conditions « rocambolesques » de la nomination de M. François Pérol et le choix de la procédure accélérée pour l'examen du texte, elle en a souligné le caractère politique et a regretté q...

a considéré que la perspective d'une « nationalisation partielle » du groupe est conditionnée à une capacité de remboursement des actions de préférence souscrites par la SPPE qui n'est pas avérée aujourd'hui.

a indiqué qu'elle partage la préoccupation des organisations syndicales quant à la procédure d'urgence mise en oeuvre par le Gouvernement.

a estimé que des garanties devront être apportées sur les capacités contributives du futur groupe en ce qui concerne le remboursement de sa dette envers l'Etat. Les interrogations suscitées par le rapprochement ne portent donc pas seulement sur les statuts propres à chacun des réseaux et à Natixis, mais aussi sur leur santé financière.

a souligné l'incompréhension que suscite parfois l'application de l'article 40 de la Constitution pour certains auteurs d'amendements, insistant sur la nécessité de motiver clairement les décisions d'irrecevabilité. Le commissaire des finances de permanence pourrait, par exemple, être mieux associé aux décisions afin d'être davantage en mesure ...

a partagé le point de vue selon lequel les salariés doivent disposer d'une voix délibérative au sein du conseil de surveillance de l'organe central au même titre que dans l'actuel conseil d'orientation et de surveillance de la caisse nationale des caisses d'épargne. Elle a considéré que cette revendication est d'autant plus justifiée qu'elle s'...

En réponse à Mme Nicole Bricq qui souhaitait connaître le point de vue des organisations syndicales sur la participation de quatre représentants de l'Etat, dont deux personnalités indépendantes, au sein du conseil de surveillance, M. Jean-Marie Zieba a considéré que cette présence relève d'une tactique du Gouvernement tendant à conforter le pou...

a relevé que le Gouvernement, lors de la discussion de la proposition de loi à l'Assemblée nationale, s'est opposé au dispositif, néanmoins adopté, visant à renforcer les sanctions encourues par les établissements de crédit qui ne respectent pas les conditions légales d'emploi des fonds collectés sur les livrets A et sur les livrets de développ...

s'est interrogée sur l'impact de l'organisation institutionnelle et du mode d'élection sur les rapports de force entre l'Etat et les collectivités territoriales en matière de finances locales.

a indiqué que les conclusions de M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur spécial, rejoignent le constat qu'elle avait elle-même formulé, en tant que rapporteure spéciale de la mission « Sécurité sanitaire », à l'occasion de ses travaux de contrôle sur le dispositif des agences de sécurité sanitaire. Elle a indiqué que, si le dispositif actuel de gest...

a insisté sur le fait que, contrairement à la santé humaine qui relève pour l'essentiel de la compétence des Etats-membres, la santé animale est un des domaines les plus communautarisés du droit européen. Elle a rappelé, par ailleurs, que cette différence est source de difficultés étant donné les liens étroits entre les thématiques relatives à ...

Puis la commission a entendu Mme Nicole Bricq, rapporteure spéciale, qui a souhaité faire le point sur l'avancement des travaux de contrôle budgétaire menés par elle sur « l'Etat locataire ». a précisé que cette mission fait suite à sa communication de novembre 2008 sur ce même sujet, et qu'elle s'appuie sur les données collectées par France ...

a regretté les mouvements permanents de la maquette ministérielle qui se répercutent sur les administrations et les outils de l'Etat. L'existence d'une délégation interministérielle rend inutile un ministère ad hoc.

a contesté la sévérité des arguments utilisés par M. Albéric de Montgolfier sur le caractère technocratique et bureaucratique des commissions nationale et régionales de contrôle, et considéré que ces arguments peuvent tout aussi bien être avancés à l'encontre du nouveau dispositif des commissaires à la réindustrialisation, adopté par le Parleme...

a fait allusion à l'appréciation du risque qui a conduit à la lourde perte enregistrée par Natixis, et à la réorientation de ses activités de financement, avant de se demander si M. François Pérol dispose de la légitimité pour affronter les nouveaux défis du futur groupe et fixer sa stratégie.

En réponse à Mme Nicole Bricq qui souhaitait que soit précisé devant la commission des finances l'impact des résultats de l'année 2008 sur la rémunération de l'Etat, M. Michel Bouvard a indiqué les éléments suivants : - l'Etat a respecté ces deux dernières années la règle de répartition des résultats de la Caisse selon laquelle, après versemen...

a souhaité savoir si M. Jean Arthuis compte maintenir son projet d'amendement au projet de loi de finances rectificative, annoncé lors de la réunion de la commission du 25 mars 2009, tendant à interdire l'attribution d'options d'achat d'actions (stock-options) et d'actions gratuites aux salariés et dirigeants d'entreprises bénéficiant du soutie...

s'est interrogée sur la notion d'impulsion budgétaire, et a considéré que le Gouvernement aurait dû prendre immédiatement des mesures de relance par la consommation.