Interventions en commissions de Nicole Bricq

En matière de consommation, celui qui statue sur la responsabilité ne peut être celui qui statue sur la réparation, sauf à sortir du cadre de l'action de groupe. L'amendement n° 62 est adopté.

C'est vrai !

Le Gouvernement ne peut rien faire en ces matières sans ordonnances. Vous ne souhaitez donc pas réformer.

Nous y sommes opposés.

Nous ne suivrons pas cet avis et votons contre.

Si l'on considère les progrès faits dans la certification des comptes de l'État, combien de temps devrait prendre la levée des réserves ? Quelles sont les économies potentielles ? Pour ce qui concerne la Cnaf, je voudrais dire qu'on lui demande de plus en plus de choses. Quel sera l'impact du tiers payant à partir de 2017, une amélioration ou n...

Cet article posait un vrai problème pour les coopératives. Il a été réglé par l'Assemblée nationale. Vous avez prêté une oreille attentive aux représentants des franchises, qui ont exposé leurs difficultés ; l'Assemblée nationale en avait cependant déjà tenu compte par des amodiations. Le dispositif issu de l'Assemblée nationale satisfaisait to...

J'avais compris ! Je sais qui vous avez entendu. Mais cela n'ira pas au bout...

Cet amendement est important, mais Mme Morin-Desailly manque le but avec son amendement n° 36 - alors même que la Commission européenne prend des mesures inédites. Au lieu de s'attaquer aux moteurs de recherche, il faut encadrer les plateformes, comme l'ont fait les députés. Mme Morin-Desailly et la commission des affaires culturelles se sont s...

Vous avez tort, madame la rapporteure. J'ai pu constater, lorsque j'étais chargé du suivi de la politique immobilière de l'Etat à la commission des finances, combien la gestion du patrimoine s'était améliorée. France Domaine a fait beaucoup de progrès. Au demeurant, la Cour des comptes a levé sa réserve sur cette gestion voici un ou deux ans. S...

Si vous avez à coeur l'intérêt des finances publiques, acceptez que l'Etat fasse son travail.

C'est très lourd, en effet.

La portée de l'amendement est très lourde. Les douaniers n'ont pas vocation à conduire ce type de contrôle. Un tel dispositif impliquerait une réforme de fond des deux administrations concernées, sans consultation préalable de celles-ci. De plus, il tomberait probablement sous le coup de l'article 40, dans la mesure il suppose la mise en place ...

Je soutiens la rapporteure sur l'amendement du Gouvernement qui répond à une demande très forte des entreprises, mais sans dépasser les 18 mois. Nous aurons du mal à nous entendre lors du vote final si l'on retient 24 mois.

Le sous-amendement porte sur un amendement - que nous n'avons pas adopté - qui exclut les étudiants du bénéfice de la prime d'activité. S'il ajoute les jeunes en contrat de professionnalisation sans exclure les étudiants, il tombe sous le coup de l'article 40...

Il faudrait adopter l'amendement n° 4 et exclure les étudiants pour compenser.

Je comprends et partage la philosophie de cet amendement. La question est la même s'agissant de l'individualisation de l'impôt. Depuis trente ans, de plus en plus de femmes travaillent et la notion de foyer fiscal pose un vrai problème. Cependant cette question ne sera pas réglée au détour d'un simple amendement : c'est une révolution !

La droite va la supprimer !

C'est de l'acharnement !

Justement ! Laissons-le avancer...