Interventions en commissions de Nicole Bricq

Pas vraiment...

Rien ne vous empêchait de le faire !

C'est très important.

Ce débat montre que montre que vous n'avez pas compris la philosophie de l'article 2, qui consiste à donner davantage de responsabilités aux acteurs locaux. Au niveau de l'entreprise, le rapport de force n'est pas favorable aux organisations syndicales ; dans ces conditions, il est normal que les représentants du personnel se voient attribuer d...

Vous demandez l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 105 rectifié qui supprime la mention de l'expert-comptable mais êtes favorable à celui-ci, qui mentionne « l'expert-comptable et l'expert technique ». Qui est cet expert technique ?

Quoi qu'il en soit, le différend ne porte pas sur ce point : vous souhaitez que le comité d'entreprise participe au financement de l'expertise, alors que nous voulons que l'intégralité incombe à l'entreprise.

C'est tout de même l'employeur qui paye !

Nous l'étions déjà.

Vous nous aviez reproché de ne pas respecter l'article L. 1 issu de la loi Larcher de 2007 et là, vous changez totalement les règles du jeu, sans demander l'avis de personne, par un amendement qui n'est même pas signé d'un groupe politique. Ce n'est pas loyal. Pourquoi ne pas en faire un amendement des rapporteurs, ou du groupe majoritaire ?

Absolument.

C'est étrange. Nous avions voté une règle générale selon laquelle le silence de l'administration vaut accord après un délai plus court. Ce qui existe déjà est plus favorable aux entreprises que ce que vous proposez.

Il est curieux d'introduire un rescrit social dans le code du travail. Habituellement, il concerne soit la fiscalité et donc le code général des impôts, soit les cotisations sociales.

Nous nous abstiendrons.

Nous voterons contre. Le sous-amendement n° 1040 est adopté.

Nous avons voté pour cette disposition l'année dernière, nous n'allons pas changer de position !

Vous ne l'avez pas réécrit, vous êtes contre !

Évidemment.

On a le droit de vouloir malgré tout une proportionnalité entre les efforts des dirigeants et ceux des salariés. Nous légiférons dans une certaine conjoncture économique.

Nous nous abstenons. L'amendement n° 1031 est adopté.

Nous sommes contre l'avis du rapporteur.