Interventions de Nicole Bricq

J'en viens à l'amendement n° 99. Les études récentes conduites dans le secteur bancaire, notamment le rapport de la Commission européenne, expliquent le très faible taux français de mobilité bancaire par l'existence de barrières rendant le changement de compte compliqué et coûteux. Monsieur le secrétaire d'État, vous l'avez vous-même souligné...

Si, comme on nous l'annonce, la procédure de divorce par consentement mutuel est désormais confiée au notaire et non plus au juge, ...

Mme Nicole Bricq. ... sans l'aide d'un avocat, le rythme va encore s'accélérer !

À ce stade, vous en conviendrez, il s'agit non plus de fidélité à sa banque, mais bien plutôt de captivité ! Oui, les clients des banques sont souvent captifs car, à l'heure actuelle, il est à la fois pénible sur le plan administratif et onéreux de changer de banque. Il faut gérer soi-même le passage d'un compte à l'autre. Il appartient donc a...

Cette explication de vote vaudra pour les amendements n° 101, 99 et 100, monsieur le président. Monsieur le secrétaire d'État, vous avez invoqué contre cet amendement l'imprécision technique, imprécision que je suis d'ailleurs prête à reconnaître. En effet, je ne dispose pas des éléments auxquels peuvent avoir recours mes collègues de la major...

En effet !

Cela arrive même souvent !

Il s'agit des taux variables, sujet ô combien sensible. Si le dispositif français actuel en matière de taux variables est certainement plus protecteur que le système nord-américain, il n'en reste pas moins que les emprunteurs ne sont pas assez sécurisés. Les contrats de prêts à taux variables sont offerts à des emprunteurs souvent modestes, q...

Monsieur le secrétaire d'État, si vous aviez pratiqué comme moi l'octroi de crédits immobiliers, vous sauriez faire la différence entre les clients. Je pense aux jeunes couples, qui veulent obtenir un prêt à taux variable, parce qu'ils espèrent voir leur condition matérielle s'améliorer, dans la perspective d'une promotion professionnelle ou d'...

Ah oui ! Il a raison !

Nous nous associons au mouvement d'humeur manifesté par M. le rapporteur, mais, comme nous n'avons pas fait l'objet d'une concertation sur cet amendement, je vais me permettre d'expliquer pourquoi nous le refusons.

La commission mixte paritaire fait partie de l'exercice démocratique parlementaire, nous sommes bien d'accord. Par ailleurs, le projet de loi qui nous est soumis a été déclaré d'urgence. Or tous les textes qui sont votés en urgence sont peu ou mal appliqués ; le Sénat a fait un bilan des lois votées en urgence à cet égard. Enfin, ce que l'on ...

Oui !

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, mon intervention vaudra également explication de vote du groupe socialiste. Nous voici arrivés à la lecture définitive de ce projet de loi, pour lequel la commission des finances souhaite un vote conforme. En première lecture, nos réticences portaient sur l'article 5 r...

Très bien !

Il n'y en a pas !

Mme Nicole Bricq. Le phare est éteint !

Monsieur le président, si vous me le permettez, je défendrai en même temps l'amendement n° 82 et mon intervention vaudra également explication de vote. Monsieur le secrétaire d'État, je vais vous rajeunir de quelques semaines, voire de quelques mois. En effet, avec mon collègue Richard Yung et les membres du groupe socialiste, nous avions été...

Après les interventions de Mme Nicole Bricq, M. Michel Charasse et M. Jean Arthuis, président, la commission a adopté un amendement portant article additionnel après l'article 15 réformant le comité consultatif pour la répression des abus de droit. Elle a adopté sans modification l'article 16 portant création d'une commission nationale des imp...

Elle a adopté un amendement de suppression de l'article 20 ter relatif à l'aménagement de la réduction d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) pour les investissements effectués par l'intermédiaire de fonds communs de placement à risque (FCPR) et fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI), après les interventions de Mme Nicole Bricq...