Renforcement de l'encadrement des rave-parties

Alinéas 5, 8, 11, 14 et 17, secondes phrases Remplacer les mots : conserve, concurremment à ladite commune et sur son territoire, par les mots : peut conserver sous réserve d’un accord avec ladite commune Exposé sommaire : Cet amendement propose de donner plus de libertés aux acteurs locaux pour définir les modalités d’organisation de la ...

Alinéa 20 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : À la demande d’un tiers des maires, son organisation peut être territorialisée. Exposé sommaire : Certains établissements publics de coopération intercommunale regroupent un nombre important de communes, c'est notamment le cas de la communauté d’agglomération du Pays basque qui e...

Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° En matière de non-respect d’un arrêté de restrictions horaires pour la vente d’alcool à emporter sur le territoire de la commune, au sens de l’article L. 2213-34 du présent code. Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre le pouvoir des maires en matière d’amende administrative aux...

I. – Après l’alinéa 4 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : …° Après le 2, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « … En cas d’infraction à un arrêté municipal, la fermeture peut être ordonnée par le maire, en tant que représentant de l’État dans la commune, pour une durée n’excédant pas deux mois. « Cette fermeture doit être préce...

I. – Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : 1° Après le 2, il est inséré un 2 bis ainsi rédigé : II. – Alinéa 3 1° Au début, insérer la référence : 2 bis. 2° Remplacer les mots : au premier alinéa du présent 2 par les mots : aux 1 et 2 III. – Alinéa 4, première phrase Remplacer les mots : deuxième alinéa du présent 2 par les mots : ...

Après l’article 11 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 421-8 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Au 2°, les mots : « les organisations syndicales les plus représentatives dans le département du siège » sont supprimés : 2° Le 5°est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « ...

Après l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Au 4° de l’article L. 273-9 les mots : « en tête de la liste des candidats au conseil municipal » sont remplacés par les mots : « au sein du premier quart de la liste des candidats au conseil municipal » ; Exposé sommaire : Cet amendement vise, au nom de la simplification, à reformuler l'...

Après l’article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2020, un rapport présentant les résultats d’une consultation des maires des communes nouvelles régies par le chapitre III du titre I er du livre I er de la deuxième partie du code général des collectivité territoriales sur...

Après l'article 30 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article L. 2123-12 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À ce titre, les maires bénéficient de droit, à leur demande, d’une formation sur les compétences des communes et sur leur nouvelle articulat...