Renforcement de l'encadrement des rave-parties

Après l'article 11 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1 er septembre 2020, un rapport sur la représentation des communes touristiques dans les instances de décision des intercommunalités. Exposé sommaire : L'attribution des sièges de conseillers communautaires dans les instan...

Rédiger ainsi cet article : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa de l’article L. 2123-9 est ainsi rédigé : « Les élus mentionnés au premier alinéa du présent article, lorsqu’ils n’ont pas cessé d’exercer leur activité professionnelle, sont considérés comme des salariés protégés au sens du l...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 23 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 752-17 du code de commerce est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « .... – Les I à V du présent article ne sont pas opposables à l’autorisation d’exploitation commerciale accordée par la commission départementale d’aménagement commercial, lorsque la comm...

Compléter cet article par trois alinéas ainsi rédigés : ...° L’article L. 153-54 du code de l’urbanisme est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsque l’opération ne concerne que le territoire d’une commune, le maire peut saisir le président de l'établissement public de coopération intercommunale d’une demande motivée tendant à engag...

Après l’alinéa 15 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « Le maire d’une commune membre de l'établissement public de coopération intercommunale peut saisir le président de l'établissement public de coopération intercommunale d’une demande motivée tendant à engager la modification sur le territoire de cette commune. À défaut d’une décision de r...

Après l'alinéa 15 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « …° Lorsque la modification d'un plan local d'urbanisme intercommunal ne concerne que le territoire d’une commune, le maire peut saisir le président de l'établissement public de coopération intercommunale d’une demande motivée tendant à engager la modification sur le territoire de cette ...

Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Après les mots : « plan local d’urbanisme », la fin de l’article L. 153-2 est ainsi rédigée : « couvrant le périmètre défini en application de l’article L. 153-1, lorsqu’il le décide, sous réserve que son territoire soit couvert par un schéma de cohérence approuvé. » ; Exposé sommaire : ...

Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° L’article L. 153-3 est abrogé ; Exposé sommaire : L’article L153-3 du Code de l’urbanisme permet à l’EPCI de réviser un PLU communal ou infra-intercommunal, sans devoir prescrire un PLU intercommunal. Ces dispositions deviennent superflues, puisque l’EPCI perd sa compétence pour révise...

Après l’article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 153-1 du code de l’urbanisme est ainsi rédigé : « Art. L. 153-1. – Le plan local d’urbanisme couvre obligatoirement : « 1° Soit l’intégralité du territoire de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d’urbanisme, de do...

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 132-14 du code de l’urbanisme est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « Lorsqu’une commune ou un groupement de communes membre de l’établissement public de coopération intercommunale en charge du plan local d’urbanisme estime que l’un de ses intérêts essenti...

Alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Faciliter l’accès à la formation des secrétaires de mairie en poste dans des communes de moins de 1 000 habitants. Exposé sommaire : Le secrétaire de mairie occupe une fonction incontournable dans le fonctionnement des collectivités locales dans les domaines suivants : finances publiques ; rédact...

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : L’autorité judiciaire, soit le procureur de la République, soit le juge d’instruction, dans le cadre d’une ouverture d’information judiciaire, saisie de faits de menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages y compris par le biais des réseaux sociaux dont pour...

Après l’article 33 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement une étude d’opportunité portant sur la diminution du nombre d’élus municipaux dans l’ensemble des communes de France, dans un délai de deux mois après la promulgation de la présente loi. Exposé sommaire : Cet amendement vise à entamer les tra...

Après l’article 25 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1424-2-… ainsi rédigé : « Art. L. 1424-2-…. – Le maire et le président du conseil départemental sont informés sans délai de l’objet et du lieu des interventions réalisées par ...

Après l’article 25 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 100-3 du code des relations entre le public et l’administration, il est inséré un article L. 100-… ainsi rédigé : « Art. L. 100-…. – Un décret en Conseil d’État détermine les conditions dans lesquelles l’État communique aux collectivités territoriales les nom...

Après l’article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 5211-3-…. du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 5211-4-… ainsi rédigé : « Art. L. 5211-4-…. – Tout établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut participer à un groupement de commandes mentio...

Après l’alinéa 13 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 2213-35. – Sans préjudice des dispositions de l’article L. 126-2 du code de la construction et de l’habitation, les propriétaires ou exploitants de terrains occupés par des personnes qui entravent l’accès et la libre circulation des personnes autorisées à y pénétrer, empêchent le bo...

Alinéa 2 Remplacer les mots : trois et demie par le mot : quatre Exposé sommaire : Cet amendement vise à faciliter les dispositifs de disponibilité temporelle des élus ruraux, en augmentant le nombre de crédits d’heures disponibles. Indépendamment des autorisations d'absence dont ils bénéficient, les maires, les adjoints et les conseiller...

Après l'article 7 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l’article L. 581-14-1 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Par dérogation au premier alinéa de l’article L. 581-14, les dispositions du titre V du livre I er du code de l’urbanisme ...