Infrastructures et services de transports

Alinéas 10, 24, 26, 27, 48, 57, 63 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L’ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l’environnement, en son article 14, prévoit une nouvelle rédaction de l’article L. 521-12 du code ...

Rédiger ainsi cet article : Le titre I er du livre I er de la troisième partie du code des transports est complété par un chapitre V ainsi rédigé : « CHAPITRE V « Droits des passagers en transport par autobus et autocar « SECTION 1 « Services réguliers « Art. L. 3115-1. - Le règlement (UE) n° 181/2011 du Parlement européen e...

Alinéa 3 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : « En cas d’avis défavorable dans ce délai, le reclassement d’une route nationale ou d’une section de route nationale ne répondant pas aux critères définis au quatrième alinéa de l’article L. 121-1 peut être prononcé par décret en Conseil d’État. « Le reclassement donne droit à un...

Alinéas 60 et 64 Remplacer le mot : régional par le mot : interrégional Exposé sommaire : Correction d'une erreur matérielle.

Alinéas 11 à 31 Remplacer ces alinéas par trois paragraphes ainsi rédigés : ... - Les 1° à 5° et 7° du II, le III, le IV, les 3° et 4° du VI, les 1° à 7° du VIII, le XI et le XII de l’article 18 sont applicables en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna. ... - Les 1° à 5° et 7° du II, le III, le IV, les 3° et 4° du VI, les 2° à 7° du VIII,...

Après l’alinéa 2 Insérer deux paragraphes ainsi rédigés : … – L’article 10 n’est pas applicable à Mayotte. … – Le 4° du II de l’article 13 n’est pas applicable en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon. Exposé sommaire : Cet amendement vise à précise...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Le onzième alinéa du 3° du A de l’article 14 de l’ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l’environnement est ainsi rédigé : « 9° Les administrateurs des af...

A - Alinéa 1 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : I. – Le chapitre I er du titre IV du livre I er de la cinquième partie du code des transports est ainsi modifié : 1° La section 1 est ainsi modifiée : a) L’article L. 5141-1 est ainsi rédigé : B - Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : b) Il est ajouté un article L. 5141-2-...

Alinéa 8 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Le propriétaire reste responsable de la garde du bateau. Exposé sommaire : Il convient de préciser qu’une fois le bateau déplacé, le propriétaire est pleinement responsable de la garde de son bateau dans son nouveau stationnement, notamment pour l’entretien et la surveillance.

Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 3223-3 du code des transports est ainsi modifié : 1° Les références : « L. 3222-1 à L. 3222-3 » sont remplacées par les références : « L. 3222-1 et L. 3222-2 » ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « L’article L. 3222-3 leur est applicable lorsque le loueur ...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Avant le 1er septembre 2014, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport présentant les effets de la majoration instituée par le présent article sur les prix du transport. Il évalue notamment la correspondance entre les montants obtenus par les transporteurs au moyen de cette ma...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 2141-11 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'activité de transport régional de personnes de la Société nationale des chemins de fer français hors Ile-de-France est identifiée, pour chaque convention, dans les comptes d'exploitation. L...

Alinéas 49, 54, 58 et 62 Remplacer les références : L. 5141-3-1, L. 5141-4-1 et L. 5141-6 par la référence : et L. 5141-4-1 Exposé sommaire : Correction d’erreurs de références.

Alinéa 33 Rédiger ainsi cet alinéa : XI. – À l'article L. 5725-1 du code des transports, les mots : « du titre V » sont remplacés par les mots : « des titres V et VI ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à codifier la non application de l’article 23 du projet de loi à Mayotte.

Alinéa 9 Remplacer les mots : les mots : « L. 218-1 à L. 218-72 » sont remplacés par les mots : « L. 218-10 à L. 218-723 » par les mots : la référence : « L. 218-1 » est remplacée par la référence : « L. 218-10 » Exposé sommaire : Correction d'une erreur de référence.

I. – Alinéa 1 Supprimer cet alinéa. II. – Après l'alinéa 33 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ... – L’article L. 3551-1 du code des transports est ainsi rédigé : « Art. L. 3551-1. – Le chapitre V du titre I er du livre I er de la présente partie et le deuxième alinéa de l’article L. 3122-1 ne s’appliquent pas à Saint-Pierre-et- Miquelo...

Dans l'intitulé de cette division remplacer les mots : à l'outre-mer par les mots : aux outre-mer Exposé sommaire : Cet amendement vise à aligner l’intitulé du titre VI sur l’intitulé du ministère des outre-mer.

Alinéa 5 Remplacer les mots : le juge des libertés et de la détention communique, s'il l'estime utile, par les mots : le procureur de la République et le juge des libertés et de la détention communiquent, s’ils l’estiment utile, Exposé sommaire : Il est légitime que le procureur de la République, et pas seulement le juge des libertés et d...

Alinéa 2 1° Deuxième phrase Remplacer les mots : doit être par le mot : est 2° Après la deuxième phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Le mineur peut cependant être consigné concomitamment avec un ou des membres de sa famille, à condition que cette mesure ne soit pas de nature à mettre en péril la préservation du navire, de sa carga...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Jusqu’à l’entrée en vigueur de l’article 2 de l’ordonnance n° 2012-1218 du 2 novembre 2012 portant réforme pénale en matière maritime, la référence au II de l’article 3 de la loi du 17 décembre 1926 relative à la répression en matière maritime est remplacée par la référence au second...