Modernisation de l'économie

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que les services de la DGCCRF sont compétents pour assurer la régulation du système français de la concurrence et qu'il serait préférable d'augmenter les moyens alloués aux services de l'Etat plutôt que de créer une nouvelle autorité de la concurrence.

Après le premier alinéa du III de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Après les mots : « d'un an », sont insérés les mots : « renouvelable une fois ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que le délai de un an n'est pas suffisant pour mener à bien les opérations visées.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent au recours à l'article 38 sur des sujets aussi fondamentaux touchant à la propriété intellectuelle.

Supprimer le 3 du III de cet article. Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit en l'état un régime dérogatoire pour les opérateurs ayant déjà déployé un immeuble en réseau à haut débit dans le cadre d'une convention antérieure. Or, ce régime exceptionnel est contraire au principe de non discrimination des opérateurs qui constitue le fondeme...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que le système instauré par l'article 24 du projet de loi ne peut être contrôlé et présente des dangers pour les consommateurs et les professionnels.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il est proposé de supprimer un article profondément connoté au plan idéologogique.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Compte tenu du sujet, le recours aux ordonnances n'est pas acceptable.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le contrôle de l'éligibilité des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt recherche nécessite autre chose que ce qui nous est proposé. C'est le sens de cet amendement.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à éviter l'émergence d'un contentieux juridique lié à un démembrement du domaine public trop favorable au bénéficiaire.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La mise en cause du service public dans le statistique n'est pas acceptable.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article met en cause le statut public de RFI. Il est donc proposé de le supprimer.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article propose un statut fiscal dérogatoire particulièrement avantageux et inégalitaire. Il est donc proposé de le supprimer.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article étant du champ de la pure déclaration d'intention, il est proposé de le supprimer.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Plutôt que de réformer la TACA, il conviendrait plutôt de la rendre plus efficace et de voir ses ressources mieux utilisées. C'est le sens de cet amendement.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il est proposé ici de ne pas accroître encore la dépense fiscale prétendument utilisée pour développer l'activité.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.