Modernisation de l'économie

Compléter le 1° de cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les produits agricoles frais et périssables, le délai de règlement des sommes dues est fixé au septième jour suivant la date de réception des marchandises ou d'exécution de la prestation demandée. Les produits non-conformes aux cahiers des charges prévus dans le contrat de vent...

Avant l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement un rapport avant le 31 octobre 2008 sur les conséquences de la très faible revalorisation du salaire minimum interprofessionnel de croissance ces dernières années sur le pouvoir d'achat des salariés à revenu modeste. Exposé sommaire : L...

Rédiger comme suit cet article : Un rapport du Gouvernement est présenté au Parlement avant le 31 octobre 2008 sur l'évolution des coûts et la formation des prix des produits de première nécessité depuis 2002. Exposé sommaire : Les chiffres moyens de l'inflation ne rendent pas compte de la hausse du coût de la vie que subissent les ménages m...

Avant l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Afin de contribuer à l'objectif gouvernemental affiché de revalorisation du pouvoir d'achat, le gouvernement organise un Grenelle des salaires, reposant sur une négociation entre les représentants syndicaux, patronaux et l'Etat. Il se conclura par la négociation d'accords ...

Avant le titre premier, ajouter une division additionnelle et un article ainsi rédigés : Titre 1 er A Dispositions relatives au pouvoir d'achat des personnels des grandes surfaces de distribution Article 1 er AA Le Gouvernement remet au Parlement avant le 31 décembre 2008, un rapport sur l'ampleur et l'opportunité du travail à temps partie...

Avant l'article 21 A, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre II du titre II du livre IV du code de la consommation est ainsi rédigé : « Chapitre II « De l'action de groupe « Art. L. 422-1. - L'action de groupe est une action par laquelle une personne physique peut saisir seule au nom de l'ensemble des personnes soumises ...

Avant l'article 21 A, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 422-3 du code de la consommation, est inséré un chapitre III ainsi rédigé : « Chapitre III « L'ACTION DE GROUPE « Section 1 « Champ d'application et recevabilité de l'action de groupe « Art. L. 423-1. - L'action de groupe a pour objet la réparation for...

Rédiger comme suit cet article : Le troisième alinéa de l'article L. 611-7 du code de commerce est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement vise, d'une part, à supprimer la possibilité prévue par l'article 19 bis du projet de loi tendant à renforcer les abandons de privilèges au détriment des créanciers publics et, d'autre part, à supprime...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à cet article qui amorce la dépénalisation du droit des affaires.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à la création d'une nouvelle condition pour l'octroi de la carte de résident qui repose sur une notion floue, source d'arbitraire.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article rompt le principe d'égalité devant la commande publique.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent au renvoi aux ordonnances de l'article 38 pour modifier la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises.

Supprimer le VIII de cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas que les autorités organisatrices de transport ne subissent une perte de ressources liée au relèvement du seuil d'assujettissement des entreprises au versement transport.

Rédiger comme suit cet article : I. - L'article L. 2531-4 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Art. L. 2531-4. - Le taux de versement exprimé en pourcentage des salaires défini à l'article L. 2531-3 est fixé par le syndicat des transports d'Île-de-France dans la limite de 3, 5 % dans les départements de l'Île-d...

I. - Dans cet article, après les mots : conjoint collaborateur insérer le mot : notamment II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Les pertes de recettes résultant pour l'État de l'extension au concubin des dispositions du présent article sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle a...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent au rescrit social.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à l'allègement des charges administratives et financières prévues à cet article dont l'objectif est de satisfaire le patronat dans on exigence de réduction du coût du travail.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que la réforme de l'urbanisme commercial proposée sera dangereuse pour les petits commerces et les PME, et notamment le commerce de proximité et n'apportera aucune amélioration pour le pouvoir d'achat des Français.

I. - Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 121-8 du code de commerce par les mots : ou qui vivent en concubinage avec le chef d'entreprise II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Les pertes de recettes résultant pour l'État de l'extension du statut de conjoint collaborateur à la personne liée...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.