Modernisation de l'économie

Dans cet article, remplacer les mots : non surtaxé par le mot : gratuit Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent qu'il n'appartient pas au consommateur de faire les frais de la défectuosité du produit vendu en payant la communication pour joindre le service après-vente. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avai...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que cet article, en élargissant le champ du brevetable, pose des problèmes au regard du droit de la propriété intellectuelle et prévoit des sanctions qui n'auront aucun effet dissuasif au regard des enjeux en présence.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - L'article L. 611-4-2 du code rural est ainsi modifié : 1° Après le mot : « instauré », la fin de la première phrase du premier alinéa est supprimée ; 2° Dans le deuxième alinéa, les mots : «, dans une limite qui ne peut excéder trois mois, », sont supprimés. Exposé sommaire : L'a...

Après l'article 22, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 330-1 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la clause d'exclusivité insérée dans un contrat a pour effet d'interdire à l'acheteur, cessionnaire ou locataire de biens meubles, d'exercer une activité similaire ou de demander son affi...

I. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Après le premier alinéa de l'article L. 145-34 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En cas de tensions importantes sur le niveau des baux commerciaux et l'évolution des éléments de fixation de ces baux, le ministère chargé de ces baux, le ministre charg...

Rédiger comme suit cet article : Le Titre 1 er de la loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs est abrogé. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent qu'il est nécessaire de supprimer le dispositif prévu par la loi Chatel et l'article 21 qui en est le malheureux prol...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à la discrimination tarifaire qui n'améliorera en aucun cas le pouvoir d'achat des Français.

I. - Dans le troisième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour le I de l'article L. 310-3 du code de commerce, remplacer les mots : librement choisies par le commerçant par les mots : arrêtées par le Préfet II. - Dans le dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour le I de l'article L. 310-3 du code de commerce,...

Après l'article 44, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre III du titre III du livre 1 er de la deuxième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 2133-2 ainsi rédigé : « Art. L. 2133-2. - Les messages publicitaires télévisés ou radiodiffusés relatifs à des boissons ou à des produits alimentaires à ...

Avant l'article 21 B, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l'article L. 122-1 du code de la consommation est ainsi rédigé : « Il est interdit de refuser à un consommateur la vente d'un produit ou la prestation d'un service et de subordonner la vente d'un produit à l'achat d'une quantité imposée ou à l'achat conc...

Compléter le c) du 1 de cet article par les mots : visant notamment à permettre la publicité de l'ouverture de la procédure par tout moyen approprié et le droit d'intervention des tiers intéressés Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent la confidentialité de l'ouverture par le Conseil de la concurrence d'une procédure à l...

Dans le a) du 1 de cet article, après le mot : anticoncurrentielles insérer les mots : en prévoyant notamment la possibilité pour l'Autorité de procéder à la cession de certaines activités par les groupes en cas d'abus de position dominante sur une zone de chalandise Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même. NB : L...

Compléter le a) du 1 de cet article par les mots : notamment, d'une compétence consultative obligatoire pour le renouvellement des contrats de délégation de service public de l'eau portant sur un montant d'au moins 50 millions d'euros annuels Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que devant le très faible niveau de conc...

Dans le a) du 1 de cet article, après le mot : anticoncurrentielles insérer les mots : en prévoyant notamment la possibilité pour l'Autorité d'enjoindre à l'entreprise ou au groupe d'entreprises de modifier, de compléter ou de résilier, dans un délai déterminé, tous accords et tous actes par lesquels s'est réalisée la concentration de la pui...

Après l'article 21 C, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 132-1 du code de la consommation est inséré un article L. 132-1-2 ainsi rédigé : « Art. L. 132-1-2. - Lorsque, à l'occasion d'une instance une ou plusieurs clauses sont jugées abusives par obligation des articles L. 132-1 ou L. 132-2, le juge peut déclarer ...

I. - Rédiger comme suit le début du dernier alinéa du I de cet article : « Une annexe au présent code détermine ... II. - Supprimer le II de cet article. III. - Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : ... - Dans la première phrase du cinquième alinéa de l'article L. 132-1 du code de la consommation, les mots : « au moment...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à ce que les chefs d'entreprise ayant fait la démonstration de leur incompétence puissent être relevés des sanctions dont ils auront fait l'objet.

Rédiger comme suit cet article : L'article 11 de la loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs est abrogé. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent fermement à toutes dispositions visant à élargir les dérogations au travail dominical.

Supprimer le III de cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer la possibilité de déroger à l'obligation de paiement dans un délai de 60 jours. En effet, prévoir les dérogations selon des critères mal définis videra de son contenu la mesure au lieu de corriger les déséquilibres de la relation commerciale qui est aujo...

Dans le deuxième alinéa du 1° du I de cet article, remplacer les mots : quarante-cinq jours fin de mois ou soixante par le mot : trente Exposé sommaire : La limitation à 60 jours des délais de paiement est un objectif bien modeste. En effet, la réglementation européenne fixe les délais de paiement à 30 jours en l'absence d'accord entre les...