Modernisation de l'économie

Dans le quatrième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 221-5 du code monétaire et financier, après le mot : entreprises insérer les mots : non financières Exposé sommaire : Cet amendement permet de limiter le financement des PME à celles qui portent réellement un actif productif.

Dans le deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 221-5 du code monétaire et financier, remplacer les mots : au montant des prêts consentis au bénéfice du logement social et de la politique de la ville par la caisse des dépôts et consignation par les mots : aux montants des besoins, satisfaits par des prêts c...

Après le deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 221-4 du code monétaire et financier, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les sommes versées en excédent du plafond fixé par le décret prévu à l'alinéa précédent peuvent être déposées sur un ou plusieurs livrets supplémentaires. » Exposé sommaire : Cet amendem...

Rédiger comme suit le texte du deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 221-4 du code monétaire et financier : « Les versements effectués sur un livret A sont soumis à plafonnement dans des conditions fixées par le décret prévu à l'alinéa précédent. Exposé sommaire : Cet amendement reprend les dispositions e...

Après les mots : du très haut débit rédiger comme suit la fin du VII de cet article : et les conditions d'ouverture du public aux réseaux. Exposé sommaire : Amendement de principe.

Supprimer le texte proposé par le 1 du V de cet article pour l'article L. 34-8-4 du code des postes et des communications électroniques. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif pou...

I. - Supprimer le 1° du I de cet article. II. - Rédiger ainsi le second alinéa du 8° du I de cet article : « Ils peuvent également demander le prononcé d'une amende civile dont le montant peut atteindre 5 % du chiffre d'affaires mondial, additionnés de trois fois le montant des sommes indûment perdues par l'auteur de la pratique. » Exposé so...

Compléter le second alinéa du 3° du I de cet article par les mots et une phrase ainsi rédigés : et notamment, de refuser sans motif réel et sérieux, dans le cadre d'une relation commerciale, d'agréer le repreneur d'un fonds de commerce exploité sous enseigne, lors de la rupture du contrat entre les parties. Lorsque le refus d'agrément est légi...

Supprimer le I de cet article. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Supprimer le dernier alinéa du I de cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que les conditions générales de vente bénéficient d'une transparence complète.

Rédiger comme suit cet article : Les articles L. 315-1 à L. 315-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont abrogés. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer la carte compétences et talents créée par la loi du 20 novembre 2007.

Supprimer le 1° du II de cet article. Exposé sommaire : Le complément apporté par le projet de loi au troisième alinéa I de l'article L. 441-7 du code du commerce vise à permettre la rémunération des services distincts sous forme de réductions de prix portées sur la facture du fournisseur. Le présent amendement propose de le supprimer. NB :...

Rédiger comme suit l'intitulé du projet de loi : Projet de loi en faveur des monopoles économiques et financiers Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de mettre en conformité le projet de loi à son intitulé.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La modernisation de l'économie ne passe pas par la précarisation des salariés.

Après l'article 45, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Toute coupure de fourniture en énergie est interdite. Le fournisseur ou distributeur est tenu de saisir, à compter de deux échéances impayées, la commission départementale de solidarité, qui statue sur les demandes d'aide. Les personnes qui n'ont pas accès au réseau et rencontre...

Avant l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article 235 ter C du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art.... - A compter du 1 er septembre 2008, les sociétés dont l'objet principal est d'effectuer la première transformation des hydrocarbures ou de distribuer les produits iss...

Après l'article 44, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La troisième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 125-2-4 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigée : « Il détermine les délais impartis aux propriétaires et aux entreprises concernées pour répondre aux exigences de sécurité et pour installer ces disp...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à ce dispositif qui favorise le surendettement.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que la Présidence des commissions doit, pour des raisons d'impartialité, être assurée par un magistrat.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent au relèvement du seuil anti-concentration.