Engagement national pour l'environnement

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Dans l'organisation du service d'autopartage, les collectivités territoriales ou leurs groupements favorisent l'utilisation des véhicules produisant peu ou pas d'émission polluante. Exposé sommaire : Pour les auteurs de l'amendement, l'organisation du service d'autopartage par les ...

Au début du III de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : La première phrase du II de l'article 7 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs est complétée par les mots : « et des services d'autopartage ». Exposé sommaire : La LOTI autorise les collectivités territoriales ou leurs groupements à org...

Supprimer le c) du 3° de cet article. Exposé sommaire : Ce nouveau paragraphe tend à redéfinir les compétences entre le département et la communauté d'agglomération en autorisant par convention le transfert des compétences du département, dans le domaine de la voirie, à la communauté d'agglomération. Une telle disposition est prématurée tant ...

Supprimer le 2° ter de cet article. Exposé sommaire : Ce nouveau paragraphe tend à redéfinir les compétences entre le département et la communauté urbaine en autorisant par convention le transfert des compétences du département, dans le domaine de la voirie, à la communauté urbaine. Une telle disposition est prématurée tant que le Parlement n...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas qu'une nouvelle fois une habilitation soit donnée au Gouvernement pour légiférer par voie d'ordonnance sur des domaines aussi vaste.

Après le 4° du II de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° À la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 145-11, les mots : « mis à la disposition du public » sont remplacés par les mots : « soumis à enquête publique réalisée conformément aux dispositions du chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'envi...

Compléter le I de cet article par un alinéa ainsi rédigé : ...° Au début de la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 515-3, les mots : « Il est approuvé » sont remplacés les mots : « Il est soumis à enquête publique réalisée conformément aux dispositions du chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement puis app...

Compléter le I de cet article par un alinéa ainsi rédigé : ...° - Dans le VII de l'article L. 541-13, les mots : « mis à la disposition du public pendant deux mois » sont remplacés par les mots : « soumis à enquête publique réalisée conformément aux dispositions du chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement ». Exposé som...

Après le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 123-3 du code de l'environnement, insérer un alinéa ainsi rédigé : « L'enquête publique comprend l'ensemble des territoires des communes sur lesquels les projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements mentionnés au 1° du I de l'article L. 123-2 sont susceptibles d'avo...

I. - Dans le premier alinéa du 2° du II du texte proposé par le 5° de cet article pour l'article L. 122-3 du code de l'environnement, remplacer les mots : l'étude des effets du projet sur l'environnement ou sur la santé par les mots : l'étude des effets directs et indirects du projet sur les services écologiques, sur l'environnement et sur l...

Dans la première phrase du second alinéa du II de cet article, remplacer les mots : tout ou partie du par le mot : le Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que lorsqu'une faute de la société mère a été établie, celle-ci soit dans l'obligation de reprendre l'intégralité du financement des mesures prévues par l'article L...

Dans la première phrase du second alinéa du II de cet article, remplacer le mot : peut par les mots : doit, sur sollicitation des organisations représentatives du personnel, des associations de protection de l'environnement ou des collectivités locales, Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent introduire une possibilité d...

Dans le deuxième alinéa du I de cet article, remplacer le mot : peut par le mot : doit Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que la reprise par les sociétés mères des obligations de prévention et de réparation qui incombe à la filiale, en cas de défaillance de celle-ci, ne soit pas une simple faculté mais une obligatio...

Avant le 1° du I de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Au troisième alinéa de l'article L. 225-102, après les mots : « au premier alinéa », sont insérés les mots : « ou comporte des informations inexactes, trompeuses ou de nature à induire en erreur » ; Exposé sommaire : A la demande de toute personne intéressée, le juge jud...

Compléter le 1° du I de cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le conseil d'administration ou le directoire d'une société décide d'appliquer volontairement les dispositions du cinquième alinéa, le rapport respecte les dispositions de cet alinéa. » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que les entreprises qui ...

Après l'article 81, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - La perte de recettes pour les départements résultant de l'application des dispositions des articles 79 à 81 est compensée par une majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement. II. - La perte de recettes pour l'État résultant du I ci-dessus est comp...

Après l'article 80, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le troisième alinéa de l'article L. 541-10-2 du code de l'environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Au-delà de ces échéances, la mention visible du montant de la contribution versée par les producteurs sera maintenue. » Exposé sommaire : Cet amendement a pou...

Après l'article 80, insérer un article additionnel ainsi rédigé: Le deuxième alinéa de l'article L. 541-10 du code de l'environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les contributions seront notamment différenciées par des critères d'éco-conception des produits. » Exposé sommaire : Le principe du « pollueur payeur » relatif au...

Compléter le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 541-10-1-1 du code de l'environnement par les mots : collectés séparément Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent qu'une collecte séparée se justifie dans la mesure où les déchets concernés sont là en grande quantité, donc plus facile à récupérer à un c...