Modernisation de l'agriculture et de la pêche

Après l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les deux dernières phrases du premier alinéa de l'article L. 531-2-1 du code de l'environnement sont supprimées. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que dans la logique des principes affirmés par l'article 1 er du projet de loi et en particulier de c...

Alinéa 21 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : L'État s'engage à mettre en œuvre un plan de formation des agents de la restauration collective. Exposé sommaire : Il est nécessaire de mettre à disposition des agents de la restauration collective des formations leur permettant de mettre en œuvre les dispositions de la loi et pa...

Alinéa 21 Après le mot : universitaire insérer les mots : , des crèches, des hôpitaux, des maisons de retraite, Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent élargir le champ d'application des obligations imposées aux gestionnaires des services de restauration.

Alinéa 23, après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Elle en informe dans les plus brefs délais les représentants des parents d'élèves ou des étudiants de l'établissement. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent garantir l'information des parents d'élèves ou des étudiants dès le constat de la violation d...

Alinéa 14 Compléter cet alinéa par les mots : notamment à travers la mention obligatoire et systématique de l'origine des denrées alimentaires par voie d'étiquetage ou d'affichage Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que contrairement à la réglementation actuelle la mention de l'origine d'une denrée alimentaire soit re...

Alinéa 14 Compléter cet alinéa par les mots : notamment à travers la mention obligatoire des produits génétiquement modifiés ou nourris avec des produits génétiquement modifiés Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que dans le cadre de sa politique de l'alimentation, le gouvernement modifie la réglementation en vigueur ...

Alinéa 13 Après le mot : information insérer les mots : tout au long de la scolarité, de la maternelle aux études supérieures, Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser étendre à toute la scolarité les principes d'éducation et d'information prévues par l'alinéa 13 du projet de loi.

Alinéa 13 Compléter cet alinéa par les mots : et le bien-être animal Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter l'éducation et l'information prévues par l'alinéa 13 du projet de loi.

Alinéa 11 Compléter cet alinéa par les mots : consommés par l'homme ou l'animal Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement de précision souhaitent que ne soient pas oubliés les aliments destinés aux animaux alors même qu'ils peuvent avoir un impact sur la santé humaine lors de leur consommation par les hommes.

Après l'alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « - l'offre d'un logement décent et sûr en faveur des personnes les plus démunies ; Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que l'on ne peut dissocier les objectifs vertueux de l'article 1er en terme d'alimentation d'une politique forte en faveur du logement des personnes...

Alinéa 8, dernière phrase Supprimer le mot : trois Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que si le gouvernement entend réellement mettre en œuvre une politique de l'alimentation efficace, il est opportun qu'il le fasse rapidement afin de répondre aux besoins des plus démunis. Ils proposent donc que l'action du gouverne...

I. - Alinéa 6 Après le mot : politique insérer le mot : publique II. - En conséquence, dans l'ensemble de cet article, après le mot : politique insérer le mot : publique Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent affirmer clairement la responsabilité de l'Etat dans la conduite et le financement d'une politique de l'ali...

Alinéa 16 Après le mot : modes insérer le mot : locaux Exposé sommaire : L'article 1 er fait désormais référence aux circuits courts dans son alinéa 17. Cependant il ne mentionne pas les productions locales et biologiques qui sont la base d'une agriculture respectueuse de l'environnement. Cette mention est importante car on peut respecter...

Alinéa 17 Compléter cet alinéa par les mots : notamment par des actions en faveur du maintien des abattoirs à proximité des élevages Exposé sommaire : L'article 1 er fait désormais référence aux circuits courts, cependant il ne mentionne pas expressément le maintien de équipements indispensables au maintien local de certaines activités et n...

Alinéa 21 Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées : Ils sont autorisés à déroger aux règles du code des marchés publics dans le cadre d'approvisionnement local. Un décret en conseil d'Etat en fixe les modalités d'application. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent renforcer l'approvisionnement local et les c...

Alinéa 7, seconde phrase Supprimer les mots : de ces contraintes Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir sans restriction l'accès à tous aux principes posés par l'article 1 er .

En application de l'article 44, alinéa 2, du Règlement, le Sénat déclare irrecevable le projet de loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche (procédure accélérée) (n° 437, 2009-2010) . Exposé sommaire : Les auteurs de la motion estiment que le projet de loi est en contradiction avec l'article 6 de la Charte de l'environnement. L'art...