Modernisation de l'agriculture et de la pêche

Après l'article 12 B, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans la première phrase du deuxième alinéa (1°) de l'article L. 722-4 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « qu'ils dirigent une exploitation ou une entreprise d'une importance au moins égale ou équivalente à celle définie à l'article L. 722-5 » sont remplacés par...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Elle contient un volet relatif à l'installation individuel en agriculture biologique, et un volet relatif à l'installation des jeunes ne disposant pas des diplômes requis. » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que la politique d'installation ne peut se limiter à l'i...

Alinéa 1 Après les mots : un rapport insérer les mots : dont la réalisation est confiée à l'Institut national de la recherche agronomique Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objec...

Après l'alinéa 14 insérer un alinéa ainsi rédigé : « 4°- Une contribution assise sur les bénéfices des industries agroalimentaires, des centrales d'achat, et des grands distributeurs. » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que tous les acteurs de la filière doivent participer à la prise en charge des risques.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont favorables à un régime d'assurance mutuel il s'opposent à l'instauration d'une assurance privée.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à l'accélération de la concentration et de la restructuration des organisations de producteurs.

I. - Alinéa 32, seconde phrase Après les mots : des contrats types insérer les mots : ou confier cette mission à l'établissement mentionné à l'article L. 621-1 II. - ... - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - La perte de recettes résultant pour l'État du...

Alinéa 37 Compléter cet alinéa par les mots : et à la condition que la représentation des producteurs intègre la totalité des organisations syndicales à vocation générale habilitées à siéger nationalement. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent renforcer la représentativité des interprofessions.

Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le financement des organisations syndicales fait l'objet d'un rapport du Gouvernement remis au Parlement, dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement que les règles de gouvernance des organismes, institut...

Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l'article 2 de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa, il est insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le financement public des organisations syndicales qui remplissent les conditions fixées par le décret sus ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéas 2 et 5 Après les mots : pour l'achat rédiger ainsi la fin de ces alinéas : de produits agricoles et alimentaires périssables et de tous les produits agricoles générant un coût pour leur maintien en exploitation. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que le dispositif prévu à l'article 5 soit renforcé et élargi.

Alinéa 16, dernière phrase Après les mots : détermination du prix insérer les mots : qui ne peut être inférieur au prix minimum indicatif Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter les mentions du bon de commande.

Alinéa 16 Compléter cet alinéa par les mots : les dates de livraison et leurs modalités Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter les mentions du bon de commande.

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par les mots : pour une personne physique et de 75 000 euros pour une personne morale Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer la sanction de la violation du dispositif prévu par l'article 4.

Alinéa 11 Supprimer le mot : métropolitaine Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent élargir le dispositif prévu à cet article.

Alinéa 13 Remplacer les mots : peuvent être par le mot : sont Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser le caractère obligatoire de la contractualisation.

Alinéa 24, première phrase A la fin de cette phrase supprimer les mots : et par an Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement de repli s'opposent à ce qu'une limite temporelle soit fixée dans la loi en ce qui concerne la sanction du dispositif prévu à l'article 1 er .

Alinéa 24, première phrase Après les mots : dont le montant rédiger ainsi la fin de cette phrase : est au moins égal à deux fois la valeur commerciale des produits concernés Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent renforcer la sanction du dispositif prévu à l'article 3.

Alinéa 17 Rédiger comme suit cet alinéa : « Les produits acceptés par l'acheteur lors de la livraison ne peuvent faire l'objet d'aucun retour au producteur. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.