Loi de finances pour 2024

Alinéas 4 et 9 Compléter ces alinéas par une phrase ainsi rédigée : Lorsque le professionnel de santé exerce dans une zone mentionnée au 1° de l’article L. 1434-4, le renouvellement est automatique. Exposé sommaire : Cet amendement vise à augmenter la portée de la mesure proposée par l’article 9 dans les zones caractérisées par une offre de...

Alinéa 1 Remplacer le mot : volontaires par les mots : sur volontariat ou sur proposition du conseil territorial de santé Exposé sommaire : Cet amendement vise à ouvrir la possibilité, pour les conseils territoriaux de santé, de solliciter officiellement l’académie locale afin d’éventuellement proposer son aide pour la participation à l’e...

Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les étudiants ayant signé un contrat d’engagement de service public lors de leur premier cycle bénéficient d’une valorisation de leur engagement dans l’obtention de leur diplôme. Les modalités de cette valorisation sont pr...

Alinéa 4, première phrase Après le mot : groupements insérer les mots suivants : , la chambre de commerce et d’industrie, les communautés professionnelles territoriales de santé Exposé sommaire : Cet amendement vise à inclure, dans le guichet unique, les chambres de commerce et d’industrie ainsi que les communautés professionnelles territ...

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : ...) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Le parcours de consolidation de compétences mentionné au cinquième alinéa peut notamment être réalisé au sein des établissements de santé publics ou privés à but non lucratif de santé, des établissements sociaux ou médico-sociaux ou au sein de...

Après l’alinéa 18 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Le parcours de consolidation de compétences mentionné aux cinquième, sixième et septième alinéas peut notamment être réalisé au sein des établissements de santé publics ou privés à but non lucratif de santé, des établissements sociaux ou médi...

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : …) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les personnes autorisées à exercer en application des dispositions de l’article L. 4221-14-3 du code de la santé publique et justifiant de cinq années d’exercice dans les territoires mentionnés à ce même article, à condi...

Après l’alinéa 18 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les personnes autorisées à exercer en application des dispositions de l’article L. 4131-5 du code de la santé publique et justifiant de cinq années d’exercice dans les territoires mentionnés à ce même article, à conditi...

Après l’article 10 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° L’article L. 4131-5 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, l’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2030 » et les mots : « et de la Martinique » sont remplacés par les mots : «, de la Martinique et de Mayotte »...