Instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s

Pourtant, il se crée de plus en plus de plateformes offrant leurs services individualisés avec toutes les garanties de discrétion, à de grandes entreprises. Je viens d'inaugurer une telle plateforme près de Lorient. L'avantage est qu'elles peuvent ainsi toucher aussi les salariés à l'étranger.

Combien avons-nous déjà demandé de rapports dans ce texte ? Simplifions ! Le médecin du travail est-il toujours opportun ? À l'éducation nationale, premier employeur de France, cela ne semble pas être le cas. Nous faisons peser sur les petites entreprises des obligations excessives.

Cet amendement est issu des réflexions de la délégation aux entreprises, nous en reparlerons en séance publique.

C'est à mes yeux un point dur du texte. Le comité d'entreprise n'a pas vocation à financer la formation des délégués syndicaux. Il y aurait de toute évidence des situations de conflit d'intérêts, et des scandales à la clé : on sait très bien que les organismes de formation servent à financer les syndicats. Je m'étonne que nous proposions une te...

La délégation aux entreprises est en désaccord avec vous car cette intervention représente un coût supplémentaire. L'amendement est le fruit de l'écoute des entreprises, et on le balaie d'un revers de la main !

C'est un amendement de flexibilité, qui exige l'accord des parties. Nous avons deux façons différentes de voir les choses. Il y a ceux qui veulent permettre aux gens de travailler et ceux qui veulent les obliger à chômer...

Le seuil de 250 salariés est retenu pour la définition d'une PME au sens du droit de l'Union européenne. Et Xavier Bertrand a déclaré devant notre commission d'enquête sur les chiffres du chômage que la région Hauts-de-France appliquait un seul critère pour les aides : plus ou moins 250 salariés, conformément à la réglementation européenne.

C'est déjà le cas dans la loi actuelle. Nous n'avons fait qu'ajouter quatre secteurs aux dérogations prévues. J'appuierai l'amendement de M. Dominati.

Il y a d'autres problématiques. Certaines activités doivent fermer à 21 heures parce qu'elles n'ont pas droit au travail de nuit. Je rappelle que dans tous les pays limitrophes, la période de nuit commence à 22 heures ou 23 heures.

Je m'associe aux félicitations que mes collègues ont adressées aux rapporteurs. Les propositions sont équilibrées et raisonnables ; mais ce texte ne sera pas la refonte du code du travail qu'attendent nos compatriotes. Il faudra clarifier et améliorer les propositions en matière de licenciement économique. La France et l'Italie sont les derni...

Nous avions évoqué la possibilité de raccourcir le délai de deux ans accordé à la commission, vu l'urgence pour les entreprises. Ne serait-il pas également opportun de rappeler le référentiel des directives européennes, afin de ne pas sur-transposer le droit communautaire ?

La liberté n'est pas la soumission. Pourquoi empêcher des gens qui sont accord d'organiser leur temps comme ils l'entendent ? La comparaison avec le suicide est hors de propos. L'amendement n° 155 est adopté.

Beaucoup de pays ignorent ces seuils. Le seul que l'Union européenne reconnaisse est celui de 250 salariés. Cet amendement va dans le bon sens mais nous sommes encore loin des attentes des entreprises.

À nouveau, pourquoi fixer un seuil dans la loi ? Laissons cela aux accords de branche ou d'entreprise. La simplification était censée guider ce texte...

Certes, mais nul besoin de l'écrire dans la loi. Cela peut se faire au niveau des branches et des entreprises. L'amendement n° 92 est adopté. L'amendement rédactionnel n° 99 est adopté.

C'est un principe de souplesse, cela va dans le bon sens. L'amendement n° 103 est adopté. L'article 7 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

La loi Macron a subordonné l'ouverture des magasins le dimanche à un accord réunissant au moins 50 % des suffrages. Certains magasins qui ouvraient le dimanche vont devoir fermer à partir du mois d'août car ils n'arrivent pas à conclure un accord avec leurs salariés. Avec 30 %, ils y parviendraient. Je voterai votre amendement.

Lors des auditions, les organisations patronales ont trouvé la proposition choquante. D'où notre amendement n° 339 qui supprime l'article 16. L'amendement n° 2 est adopté. L'amendement n° 339 devient sans objet. L'article 16 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Je soutiens totalement l'approche du rapporteur. Si nous voulons que le droit du travail de la French tech soit en corrélation avec son image de modernité, n'imposons pas de nouvelles règles ! À l'évidence, les remarques sont justifiées. L'essor prévisible de ce modèle économique va imposer de remettre à plat le financement de notre protection ...

Cet article est pratiquement inopérant compte tenu de ses nombreux verrous. Personne ne l'utilisera. L'amendement n° 116 est adopté.