Mise au point au sujet d'un vote

Après l’article 6 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au sixième alinéa de l’article 302 bis ZE du code général des impôts, le taux : « 5 % » est remplacé par le taux : « 4 % ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle ...

Après l'article 2 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 977 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …. Les montants mentionnés aux 1 et 2 du présent article sont actualisés, le 1 er janvier de chaque année, dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche ...

I. – Après l’alinéa 1 Insérer huit alinéas ainsi rédigés : ...° Le 4 quater du VIII de la première sous-section de la section 2 est ainsi modifié : a) L’intitulé est ainsi modifié : - le mot : « partielle » est supprimé ; - sont ajoutés les mots : « et de la contribution au remboursement de la dette sociale » ; b) L’article 154 quinquies ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l’article 265 du code des douanes revenant à l’État est attribuée aux collectivités territoriales, collectivités à statut particuliers et établissement publics territoriaux a...

I. – Après l’alinéa 53 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : …. – Le 5° de l’article 1381 du code général des impôts est ainsi rédigé : « 5° À l’exception de ceux mentionnés au dernier alinéa de l’article 1393 du présent code et de ceux occupés par les carrières à raison des zones prévues pour l’extraction par arrêté préfectoral, les terrains...

I. – Alinéa 57 Rédiger ainsi cet alinéa : 2° Les articles L. 245-5-1 à L. 245-5-6 sont abrogés ; II. – Après l’alinéa 57 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Au 6° du IV de l’article L. 241-2, la référence : «, L. 245-5-1 » est supprimée. III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par un paragra...

I. – Après l’alinéa 33 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° L’article 1590 est abrogé ; II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnel...

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 35 bis est ainsi modifié : a) Au I, après le mot : « sous-louent », sont insérés les mots : « jusqu’au 31 décembre 2021 » ; b) Au premier alinéa du II, après l’année : « 2001 », sont insérés les mots : « et jusqu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 2 ter du PLF pour 2020 qui prévoit d’exonérer d'impôt sur le revenu l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle (ISRC) créée par l’article 72 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique. L’ensemble des revenus et des gains, fussen...

Alinéa 4, première phrase 1° Remplacer le mot : objet par le mot : effet 2° Après le mot : équipements Insérer les mots : , à l’exception des équipements relevant des dispositifs médicaux au sens de l’article L. 5211-1, Exposé sommaire : L’article 13 du projet de loi confère au ministre de la santé le pouvoir d’interdire, en cas de da...

Alinéas 1, 2, 3, 5, 6 et 7 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L’article 12 du projet de loi modifie l’article 16-14 du code civil qui régit le recours aux techniques d’imagerie cérébrale. Elles ne sont aujourd’hui autorisées qu’à des fins médicales, de recherche scientifique ou dans le cadre d’expertises judiciaires, avec le consentem...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Un décret en Conseil d’État, pris après avis motivé et publié de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, précise les modalités d’application du présent article, notamment la mise en œuvre de l’information du patient, les conditions d’utilisation du traitement algorithmique p...

Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : Les concepteurs d’un traitement algorithmique mentionné au premier alinéa s’assurent de la transparence du fonctionnement de l’outil pour ses utilisateurs. Exposé sommaire : La rédaction de l’alinéa 4 de l’article 11 du projet de loi dispose que la traçabilité des actions d’un traitement algorithmique est...

Après l’alinéa 3 Insérer unalinéa ainsi rédigé : Aucune décision médicale ne peut être prise sur le seul fondement d’un traitement algorithmique. Exposé sommaire : Dans son étude publiée en 2018 sur la révision de la loi de bioéthique, le Conseil d’État estimait qu’il convenait « d’écarter le risque que les progrès de l’intelligence artifi...

Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : La saisie d’informations relatives au patient dans le traitement algorithmique se fait sous le contrôle du professionnel de santé qui a recourt audit traitement. Exposé sommaire : Le troisième alinéa de l’article 11 du projet de loi dispose que l’adaptation des paramètres d’un traitement algorithmique uti...

Alinéa 2 1°Supprimer la référence : I. – 2° Après les mots : thérapeutique, Rédiger ainsi la fin de cet alinéa : le professionnel de santé envisage de recourir à un traitement algorithmique, il en informe préalablement le patient et lui explique sous une forme intelligible la manière dont ce traitement serait mis en œuvre à son égard. Seu...

Alinéa 11 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : Si des habilitations à légiférer par ordonnance ouvertes par cet article sont justifiées par l’objet même du projet de loi, d’autres portent sur des sujets larges ne présentant qu’un lien ténu avec le texte. On peut ainsi s’interroger sur la justification, dans un projet de loi de bioéthique, ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'Assemblée nationale a introduit un article demandant la remise d'un rapport au Parlement sur l'application des dispositions de l'arrêté du 16 août 2016 sur les bonnes pratiques relatives à l'entretien avec les proches en matière de prélèvement d'organes et de tissus. Cet arrêté conduit à professionn...

Alinéa 12 Rédiger ainsi cet alinéa : « IV. – Toute publicité en faveur de l'examen des caractéristiques génétiques constitutionnelles d’une personne est interdite. » Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de clarification rédactionnelle : la notion de publicité en matière d'actes médicaux est plus large et inclut l'information publicit...