Mise au point au sujet d'un vote

Après l'article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le code des douanes est ainsi modifié : 1° Le a du 6 du I et le 3 du II de l’article 266 sexies sont abrogés ; 2° Le 6 de l’article 266 septies est abrogé ; 3° Le 6 de l’article 266 octies est abrogé ; 4° La dernière ligne du tableau constituant le second alinéa du B de...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Les articles 1605 sexies, 1605 septies, 1605 octies et 1605 nonies du code général des impôts sont abrogés. II. – Les articles L. 213-10-10 et L. 213-10-11 du code de l’environnement sont abrogés. III. – L’article L. 5141-8 du code de la santé publique est abrogé. IV. – L...

Après l’article 2 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 199 quindecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase, les mots : « d’une réduction d’impôt égale » sont remplacés par les mots : « d’un crédit d’impôt égal » ; 2° À la seconde phrase, les mots : « à la réduction » sont remp...

Après l’article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 69 du code général des impôts, il est inséré un article 69-... ainsi rédigé : « Art. 69-.... – Par dérogation à l’article 69, les apiculteurs possédant moins de trente ruches productrices de miel mis en vente ne sont pas soumis à l’imposition de...

Après l’article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 69 du code général des impôts, il est inséré un article 69-... ainsi rédigé : « Art. 69-.... – Par dérogation à l’article 69, les apiculteurs possédant moins de cinquante ruches productrices de miel mis en vente ne sont pas soumis à l’imposition...

Après l’article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 209-0 B du code général des impôts, il est inséré un article 209-0 … ainsi rédigé : « Art. 209-0 …. – I. – Les sociétés dont la moyenne du chiffre d’affaires hors taxe des trois exercices précédents provient pour 90 % au moins d’activités agricoles, telles ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La mise en place d’une nouvelle taxe affectée alimentant un fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice prévu dans la loi du 6 août 2015 a été introduite par voie d'amendement à l'Assemblée nationale. Toutefois certaines professions juridiques ont, depuis, déjà mis en place des mécani...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

I. – Alinéa 90 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ce délai est porté au 31 décembre 2028 pour les entreprises du secteur extractif non bénéficiaires du tarif réduit prévu par l’article 265 octies B du code des douanes. II. – Alinéa 92, après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Pour les entreprises du sect...

Après l'alinéa 64 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Au 1° de l’article L. 423-21-1 du code de l’environnement, le montant : « 44, 5 » est remplacé par le montant : « 94, 5 ». Exposé sommaire : Les dégâts de grand gibier sont en forte augmentation et de nombreuses fédérations départementales connaissent ou vont connaître des difficultés de...

I. – Alinéa 7 Remplacer le montant : 30 000 € par le montant : 45 000 € II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits p...

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le 1° du A de l’article 278-0 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Les couches pour nourrissons ; ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnel...

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le 1° du A de l’article 278-0 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « ...° Les produits et matériels utilisés pour l’incontinence ; ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la cré...

I. – Alinéa 453 1° Remplacer le mot : Si par les mots : À compter de l’année suivant l’entrée en vigueur des dispositions prévues au présent V, si 2° Remplacer les mots : la somme définie au 1° du 1 par les mots : celui attribué au titre de l’année précédente II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet artic...

I. – Alinéa 2 Remplacer le montant : 26 851 874 416 par le montant : 26 852 374 416 II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle ...

I. – Alinéa 1 Remplacer le nombre : 41 174 566 331 par le nombre : 41 204 566 331 II. – Alinéa 2, tableau 1° Septième ligne Remplacer le nombre : 75 006 000 par le nombre : 105 006 000 2° Dernière ligne Remplacer le nombre : 41 174 566 331 par le nombre : 41 204 566 331 III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, ...

I. – Alinéa 1 Remplacer le nombre : 41 174 566 331 par le nombre : 41 214 566 331 II. – Alinéa 2, tableau 1° Septième ligne Remplacer le nombre : 75 006 000 par le nombre : 115 006 000 2° Dernière ligne Remplacer le nombre : 41 174 566 331 par le nombre : 41 214 566 331 III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, ...

Après l’article 6 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au 39° de l’article 81 du code général des impôts, les mots : «, en 2018, » sont supprimés. II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A...