Reconnaissance des proches aidants

Rédiger ainsi cet article : 1° L’article L. 1111-15 du code de la santé publique est ainsi modifié : a) Au troisième alinéa, les mots : « et à la personne de confiance mentionnée à l'article L. 1111-6 » sont remplacés par les mots : «, à la personne de confiance mentionnée à l'article L. 1111-6 et à la personne de confiance mentionnée à l’ar...

Rédiger ainsi cet article : Le V de l’article L. 14-10-5 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après la référence : « 4° », est insérée la référence : «, 5° » ; 2° Au a, les mots : « mêmes 1°, 2°, 4° et 6° » sont remplacés par les références : « 1°, 2°, 4°, 5° et 6° de l'article L. 233-1 ». Ex...

Alinéa 11, dernière phrase Remplacer les mots : L. 232-1 du code de l'action sociale et des familles par les mots : L. 544-1 du même code et la rémunération mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 232-7 du code de l'action sociale et des familles Exposé sommaire : Cet amendement précise le périmètre du non-cumul de l'indemnité de pr...

Alinéas 10 et 12 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement approfondit la cohérence du dispositif et son rapprochement avec l’allocation journalière de présence parentale en retirant l’employeur du circuit de son versement.

Supprimer les mots : : un enjeu social et sociétal majeur Exposé sommaire : Amendement de simplification du titre

I. – Alinéa 4 Supprimer les mots : ou de personne de confiance II. – Alinéa 5 Remplacer les mots : et des aidants familiaux par les mots : leur proposant un parcours individualisé et territorialisé Exposé sommaire : Cet amendement précise l’objet du site internet créé par la proposition de loi, afin que ce dernier remplisse réellement ...

Alinéa 3, première phrase 1° Supprimer les mots : à sa caisse d’assurance maladie d’affiliation 2° Après les mots : au sens insérer les mots : et selon les modalités Exposé sommaire : Cet amendement précise le destinataire de la désignation de la personne de confiance d’une personne qui n’est pas admise en soins hospitaliers ou médico-s...

Alinéa 2, première phrase Après les mots : dérogation au I, insérer les mots : et dans les conditions fixées par décret en Conseil d’État, Exposé sommaire : Cet amendement propose que la matière visée par l’article 6 soit explicitée par un décret en Conseil d’État qui préciserait notamment : - l’organisme destinataire de la demande de la...

Alinéa 2, première phrase Compléter cette phrase par les mots : , ou à la personne auprès de laquelle le proche aidant ou la personne de confiance intervient Exposé sommaire : Cet amendement propose une réciprocité dans le mécanisme introduit par la proposition de loi sur la possibilité d’intégrer le nom de la personne aidante sur la carte ...

Alinéa 5 Remplacer les mots : cinquième, sixième, septième et huitième alinéas par les références : 1°, 2°, 3° et 5° Exposé sommaire : Coordination

Alinéa 4 Remplacer les mots : de l'entrée en vigueur Par les mots : du lendemain de la publication Exposé sommaire : Rédactionnel

Rédiger ainsi cet article : I. – Après le sixième alinéa de l’article L. 161-31 du code de la sécurité sociale, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « II bis . – Par dérogation au I, cette carte électronique peut contenir des informations nominatives relatives à la personne qui remplit auprès du titulaire de la carte la qualité de proc...

I. – Alinéas 1 à 14 Supprimer ces alinéas. II. – Alinéa 15 Remplacer les mots : du présent article Par les mots : de l’article 53 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance Exposé sommaire : Cet amendement tire les conséquences de l’existence du dispositif visé par l’article 5 au sein de la ...

1° Alinéa 12 Supprimer les mots : ou handicapée, avec laquelle il réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables, 2° Après l’alinéa 13 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) Sont ajoutés les mots : « ou une personne avec laquelle il réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables » 3° Alinéa 14 Suppri...

1° Alinéas 5 et 6 Supprimer ces alinéas. 2° Alinéa 7 Remplacer les mots : et septième Par les mots : , septième et huitième 3° Alinéa 8 Remplacer cet alinéa par un alinéa ainsi rédigé : …) À la deuxième phrase, les mots : « d’une année » sont remplacés par les mots : « de trois années » 4° Alinéa 9 Supprimer cet alinéa. Exposé somm...

Alinéa 19 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’article 2 de la proposition de loi prévoit la suppression du nombre de renouvellements possibles du congé de proche aidant du champ de la négociation collective, ouvrant ainsi la possibilité d’un renouvellement illimité et d’un risque élevé de soutenabilité. Cet amendement suggère de reveni...

I. – Alinéa 15 1° Remplacer le mot : surcote Par le mot : taxe 2° Après le mot : proviennent Insérer le mot : notamment 3° À partir du mot : visés Remplacer le reste de l’alinéa par les mots : aux articles L. 143-1, L. 144-1 et L. 144-2 du code des assurances et à l’article L. 222-3 du code de la mutualité. II. – Alinéa 16 Rédiger...

Alinéa 11 1° Remplacer la première phrase par deux phrases ainsi rédigées : L’indemnité est calculée selon les mêmes modalités que celles mentionnées au premier alinéa de l’article L. 544-1 du code de la sécurité sociale. Elle est versée individuellement dans la même limite que celle mentionnée à l’article L. 544-4 du même code. 2° À la deux...

I. – Alinéa 5 Supprimer cet alinéa. II. – Alinéa 7 Remplacer cet alinéa par un alinéa ainsi rédigé : …) Le 4° est abrogé ; Exposé sommaire : Cet amendement propose de rétablir la capacité du salarié de décider de la fin anticipée de son congé de proche aidant. Par ailleurs il rétablit la diminution importante des ressources du salarié au...

I. – Alinéa 3 1° Supprimer les mots : , en particulier les conditions de recours au congé de proche aidant mentionné à l’article L. 3142-16 ; II. – Alinéas 4 et 5 Supprimer ces alinéas. III. – Après l’alinéa 5 Insérer deux paragraphes ainsi rédigés : …° Le premier alinéa de l’article L. 3142-26 est ainsi modifié : Après la référence « L...