Collectivité européenne d'alsace

Après l’article 50 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code des transports est ainsi modifié : 1° L’article L. 1212-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le schéma national des infrastructures de transport initial est présenté au Parlement au plus tard le 30 juin 2019. » ; 2° L’article L. 1212-3-1 est complété par un a...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 50 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 2121-2 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les dispositions prévues à cet article, les fédérations nationales d’associations d’usagers des transports sont préalablement consultées. » Exposé sommaire : L’auteur de l’amendement e...

Rapport annexé, alinéa 44 Après les mots : à créer insérer les mots : de nouvelles gares, notamment d’interconnexion, Exposé sommaire : Le rapport explique que si en matière ferroviaire la priorité des quarante dernières années a en effet été mise sur le TGV et les LGV, il convient dorénavant de réorienter les investissements vers les mob...

Alinéa 16 Après les mots : déplacements multimodaux, rédiger ainsi la fin de cet alinéa : l’utilisateur tel que défini à l’article 2 du même règlement doit s’acquitter d’une compensation financière déclenchée dès la première requête et calculée en prenant en compte le coût marginal associé. Exposé sommaire : L’auteur de l’amendement estim...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 1 er D Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article L. 331-15 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 331-15-… ainsi rédigé : « Art. L. 331-15-…. – I. – Une majoration du taux de la part communale ou intercommunale de la taxe d’aménagement peut être instituée par une délibération motivée afin...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 2 Remplacer les mots : peut prendre par le mot : prend Exposé sommaire : Le but de cet amendement est d’étendre le champ du forfait mobilité en le rendant obligatoirement remboursable, entièrement ou partiellement, par l’employeur, tout comme c’est déjà le cas pour les transports en commun. Ce remboursement contribuera à inciter en...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

I. – Alinéa 21 1° Après le mot : groupement, insérer les mots : des représentants des usagers et des associations représentant les personnes handicapées 2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ce comité est notamment consulté sur les modalités d’attribution, la définition des appels d’offres et l’évaluation des rappo...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 4 Après les mots : faveur des insérer les mots : personnes en difficultés sociales et Exposé sommaire : Le projet de loi doit prévoir des mesures pour les personnes en difficultés sociales, en particulier les demandeurs d’emploi ou personne éloignée de l’emploi. Leur insertion dans l’emploi reste conditionnée aux politiques de dép...

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le sixième alinéa du I de l’article L. 2333-87 du code des collectivités territoriales est complété par les mots : «, les personnes se trouvant en situation de vulnérabilité économique ou sociale et les personnes en situation de handicap ou dont la mobilité est réduite ». Exposé...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 41 Après les mots : à fiscalité propre rédiger ainsi la fin de l’alinéa : , à une autre autorité organisatrice de la mobilité ou à un syndicat mixte mentionné à l’article L. 1231-10 du présent code. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est d'offrir la possibilité à une région de déléguer, par convention, tout ou partie d’un ...