Collectivité européenne d'alsace

Alinéa 30 Compléter cet alinéa par les mots : ainsi que des représentants des partenaires sociaux représentatifs Exposé sommaire : L'article 4 du projet de loi crée un comité des partenaires qui devra être consulté par les AOM avant toute évolution substantielle de l'offre de mobilité ou de la politique tarifaire ainsi que sur la qualité de...

Alinéa 7 Remplacer les mots : révision par les mots : première révision au plus tard le 30 juin 2022, puis Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement estiment que le suivi de la mise en œuvre de la programmation financière et opérationnelle des investissements de l’État dans les systèmes de transports doit être suffisamment régulier et...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par les mots : ainsi qu'au moins trois représentants des régions Exposé sommaire : Outre des parlementaires (3 députés et trois sénateurs), les auteurs de l’amendement considèrent que doivent notamment figurer parmi les membres du conseil d'orientation des infrastructures (COI) des représentants des régions. Le...

Alinéa 6 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Elle fait l’objet d’un débat organisé par la région, autorité organisatrice de la mobilité régionale, avec l’ensemble des collectivités territoriales concernées. Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement considèrent que les collectivités doivent être associées à l’organisation...

Alinéa 14 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Le contrat opérationnel de mobilité fixe les modalités de coordination des réseaux et de continuité des services de mobilité en particulier aux différents points de connexion entre les autorités organisatrices de la mobilité mentionnées aux articles L. 1231-1 et L. 1231-3. Exposé ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 20 reprend le principe d’une charte facultative pour les plateformes de mise en relation par voie électronique devant fixer les « contours de leur responsabilité sociale », déjà introduit à l'initiative de l’Assemblée nationale dans le projet de loi avenir professionnel. Cet article avait été...

Rapport annexé, après l'alinéa 72 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Dans le cadre de cette programmation et des contrats de plan État-Région qui en résultent, les calendriers prévisionnels des phases d’étude et de réalisation des ouvrages retenus sont communiqués aux collectivités locales concernées. Exposé sommaire : Au-delà de la programma...

Rapport annexé, alinéa 50 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Dans ce cadre, la finalisation des chantiers en cours de mises à 2x2 voies des routes nationales entre chaque chef-lieu de département et la métropole la plus proche constitue une priorité. Exposé sommaire : La performance des liaisons routières entre territoires ...

Après l’article 50 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code des transports est ainsi modifié : 1° L’article L. 2121-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sont institués auprès de l’État autorité organisatrice de ces services des comités de suivi des dessertes permettant l’association des représentants des usagers, ...

Après l'alinéa 41 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : .... - Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement engage un débat au Parlement relatif à l’action de la France visant à mettre en place une base de données des titres de transport en commun au niveau européen, et ce dans l’optique de la création d’un tit...

Après l’alinéa 41 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : .... – Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement engage un débat au Parlement sur la mise en œuvre d’une interconnexion des données des titres de transport en commun au niveau national entre les différentes autorités régulatrices, et ce dans l’optique d...

Alinéa 16 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Le montant de cette compensation financière correspond à un pourcentage des bénéfices générés par l’utilisation des données transmises équivalent à celui de l’impôt sur les sociétés. Exposé sommaire : L’article 9 est censé encadrer les conditions de mise à disposition des données...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – L’article L. 1112-4-1 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Tout critère d’appartenance territoriale à l’autorité organisatrice pour accéder au transport à la demande s’avère proscrit, afin de garantir la liberté d’aller et de venir aux personnes à mobili...

Après l'article 44 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 1222-12 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les conventions relatives à l’exécution des services de transport ferroviaire de voyageurs d’intérêt régional et d’intérêt national contiennent des dispositions relatives à la possibilité de...

Après l'article 31 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code la route est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l’article L. 223-1 est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés : « Le permis de conduire est affecté d’un nombre de points dans le cadre de son utilisation à titre personnel et privé. « En cas d’utilisation du per...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 50 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 2121-9-1 du code des transports, il est inséré un article L. 2121-9-… ainsi rédigé : « Art. L. 2121-9-… – Les fédérations nationales d’associations d’usagers des transports ont la possibilité de soumettre pour avis au Conseil général de l’Environnement et du ...