Lutte contre le dérèglement climatique

Après l'article 61 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 2133-1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 2133-... ainsi rédigé : « Art. L. 2133-... – I. – Les messages et activités promotionnelles sous toutes leurs formes, ciblant les enfants de moins de seize ans, et portant sur des boissons et de...

Après l'article 61 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l’article L. 1434-3 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Comporte un volet consacré à l’alimentation, notamment en termes de sensibilisation de la population et d’éducation aux bonnes conduites alimentaires auprès des plus jeunes e...

Après l'article 61 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au plus tard douze mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les actions à mettre en œuvre en matière de lutte contre le gaspillage alimentaire dans le cadre de la Stratégie nationale pour l’alimentation, la nutrition et le ...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les orientations fixées par les plans régionaux de l’agriculture durable définis à l’article L. 111-2-1 du présent code sont compatibles avec celles fixées par la stratégie nationale pour l’alimentation, la nutrition et le climat. Exposé sommaire : Cet amendement a été porté par l...

Alinéa 3 après les mots : gaz à effet de serre, insérer les mots : respectueuse de la santé humaine Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser dans la loi que la stratégie nationale pour l’alimentation, la nutrition et le climat détermine une politique de l’alimentation durable respectueuse de la santé humaine. En effet, les liens ...

Alinéa 2, Compléter la première phrase par les mots : au plus tard au 31 décembre 2022. Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire dans la loi un horizon à l’objectif fixé en matière d’aires protégées, conformément aux engagements pris en janvier dernier par le Président de la république et le Gouvernement.

Alinéa 4 : La deuxième phrase est ainsi rédigée : La surface totale atteinte par le réseau d’aires protégées ainsi que la surface en protection forte atteintes par le réseau d’aires protégées ne peuvent être réduites entre deux actualisations. Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que la non-réduction des surfaces des aires proté...

Alinéa 2, deuxième phrase Remplacer les mots : de 10% par les mots : d'au moins 10% Exposé sommaire : Cet amendement vise à retenir une rédaction plus ouverte concernant l’objectif de territoires sous protection forte. Actuellement, ces territoires représentent seulement 1, 8 % du territoire et l’objectif de la France est d’atteindre 10%...

Alinéa 9 Remplacer les mots : et halieutiques par les mots : halieutiques et forestiers Exposé sommaire : L’article L. 161-1 du code minier dresse une liste d’intérêts protégés pour lesquels, tous travaux de recherche ou d’exploitation minière nécessitent une demande d’autorisation d’ouverture des travaux. Le présent article complète cet...

Après l'article 19 bis D (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 221-3 du code forestier est complété par un alinéa ainsi rédigé : Ce contrat pluriannuel détermine les moyens financiers et humains apportés par l’État et nécessaires à l’accomplissement de l’ensemble des missions de l’Office national des forêt. Ex...

Rédiger ainsi cet article : Le 2° du I de l’article L. 214-17 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : Dans le cas où les solutions de mise en conformité des ouvrages, dont l’arasement, ont pour incidence de supprimer des capacités de production hydroélectrique que souhaiteraient préserver le propriétaire, ou ne se...

Après l'article 19 bis D (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article L. 121-2-2 du code forestier est complété par une phrase ainsi rédigée : Il vise à préserver et le cas échéant, à renforcer le rôle de puits de carbone de la forêt afin de contribuer à l’objectif de neutralité carbone à l’horizon 2...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Elle vise, le cas échéant, à permettre une restauration de l’état écologique favorable des forêts. Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter la stratégie nationale pour l’adaptation des forêts au dérèglement climatique avec un volet concernant la restauration de l’état éco...

Alinéa 2 Après les mots : filières économiques insérer le mot : durables Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de repli qui vise à préciser que la stratégie nationale doit permettre de développer les filières économiques durables. En effet, pour concilier la préservation des écosystèmes écologiques de la forêt et le développ...

Alinéa 2 Rédiger ainsi et alinéa : La stratégie mentionnée au I vise à renforcer la résilience du patrimoine forestier et à garantir une gestion des ressources forestières permettant de valoriser les forêts en tant que milieu naturel et puits de carbone. Elle vise également à mettre en œuvre une gestion multifonctionnelle de la forêt reposant...

Après l'article 15 ter (nouveau) I. - Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le III de l’article L. 225-102-1 du code du commerce est complété par trois alinéas ainsi rédigés : La déclaration mentionnée aux I et II présente, face à chaque objectif de développement durable auquel la société contribue dans le cadre de son activité, les ...

Après l'article 15 ter (nouveau) I. - Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa du III de l’article L. 225-102-1 du code de commerce est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces informations présentent l’apport des activités de la société pour l’atteinte des engagements pris par la France dans ces domaines, notamme...

Avant l'article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’État élabore une stratégie nationale pour la période 2022/2030 qui identifie et accompagne l’évolution des métiers, des compétences et des formations de la transition énergétique et définit les priorités d’actions, selon les secteurs d’activités les plus impactées, pour antic...

Alinéa 12 Rédiger ainsi cet alinéa : 4° L’adaptation des activités de l’entreprise, des métiers et des compétences liées à la transition écologique et les conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise. Alinéa 14 Rédiger ainsi cet alinéa : 4° L’adaptation des activités de l’entreprise, des métiers et des compétences liée à la...

Insérer un article additionnel ainsi rédigé: La sixième partie du code du travail est ainsi modifiée : Après l’article L.6321-2, il est créé un article L.6321-2-1 ainsi rédigé : « Dans la première moitié de leur mandat, les membres titulaires du comité social et économique dans les entreprises d’au moins 50 salariés et les délégués syndicaux ...