Loi de finances pour 2019

Rédiger ainsi cet article : La première phrase du premier alinéa de l’article L. 111-16 du code de l’urbanisme est ainsi modifiée : 1° Les mots : « Nonobstant les règles relatives à l’aspect extérieur des constructions des plans locaux d’urbanisme, des plans d’occupation des sols, des plans d’aménagement de zone et des règlements des lotissem...

Après l'article 3 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 241-1 du code de l’énergie, est inséré un article L. 241-1-… ainsi rédigé : « Art. L. 241-1-…. – Les installations de chauffage de bâtiments non résidentiels sont éteintes au plus tard une heure après la fin de l’occupation de ces locaux et sont rallumées ...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article L. 583-1 du code de l’environnement, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Les éclairages intérieurs de locaux de bâtiments non résidentiels ou à usage professionnel sont éteints au plus tard une heure après la fin de l’occupation de ce...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée: Elle détermine une stratégie d’adaptation des politiques publiques et des filières économiques aux effets du réchauffement climatique. Exposé sommaire : Les auteurs de l’amendement indiquent que cette proposition est issue du rapport de la Délégation à la Prospective : adapter la ...

Alinéa 22 Compléter cet alinéa par les mots : , dans le cadre d’une gestion partagée et raisonnée des usages de l’eau Exposé sommaire : Le rapport « Adapter la France aux dérèglements climatiques à horizon 2050 : urgence déclarée », de la Délégation à la Prospective du Sénat, adopté à l’unanimité au Sénat en mai 2019, souligne la nécessité ...

Après l'article 6 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 314-14 du code de l’énergie est ainsi modifié : 1° Au troisième alinéa, les mots : « aux articles L. 121-27, L. 311-12, » sont remplacés par les mots : « au 1° de l’article L. 311-12, aux articles L. 121-27, » ; 2° Après le troisième alinéa, il est inséré u...

Alinéa 16 Compléter cet alinéa par les mots : ainsi que les sanctions pour non-respect de l’obligation prévue au I Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de rendre effective l’obligation de rénovation des passoires thermiques, en invitant à définir des sanctions concrètes par décret. Cet amendement vise à préciser que les sanctions as...

Alinéas 3, 4, 6 et 8 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le présent amendement préserve dans la loi la distinction entre l’autorité compétente pour délivrer / autoriser un projet et l’autorité environnementale chargée procéder à l’examen au cas par cas, pour décider si ce projet doit faire l’objet d’une évaluation environnementale. Il c...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – Le livre III du code des assurances est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 310-1-1-2, il est inséré un article L. 310-1-1-3 ainsi rédigé : « Art. L. 310-1-1-3. – Les entreprises mentionnées au 1° de l’article L. 310-1 et au 1° du III de l’article L. 310-1-1 qui réassurent des engageme...

Après l'article 6 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 9° du II de l’article L. 121-46 du code de l'énergie, après les mots : « gaz naturel du territoire », sont insérés les mots : « à condition que celle-ci ne concurrence pas le développement de la chaleur renouvelable ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire ...

Alinéa 5 Remplacer l’année : 2033 par l’année : 2028 Exposé sommaire : Cet amendement prévoit d'accélérer la rénovation des logements en location dont le niveau de performance énergétique correspond aux niveaux F et G dans le parc locatif des immeubles appartenant aux organismes d'habitations à loyer modéré au sein de copropriétés. Il vis...

Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° À la deuxième phrase de l’article L. 321-1, après les mots : « lutte contre la précarité énergétique », sont insérés les mots : « dans le cadre d’un parcours de rénovation énergétique accompagnant les ménages durant toute la durée de l’opération » ; Exposé sommaire : Le présent amendement...

Alinéa 19, après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Il mentionne à titre indicatif l’impact des travaux proposés sur la facture d’énergie. Exposé sommaire : L’audit énergétique doit constituer une incitation à la rénovation du bâti. Pour ce faire, il est essentiel de présenter l’impact des travaux proposés sur la facture ...

Après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Ce rapport comporte une évaluation du soutien apporté par l’État à la mise en œuvre des plans climat-air-énergie territoriaux et des schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires. Exposé sommaire : Cet amendement propose d’ajouter au rapport...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le I de l’article L. 581-4 du code de l’environnement, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « .... – Les dispositifs publicitaires numériques sont interdits. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à interdire les dispositifs publicitaires numériques afin que la Fr...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par les mots : , dans le respect du principe de neutralité carbone fixé par l’article L. 100-4, ainsi que des engagements pris par la France dans le cadre des directives et règlements mentionnés à l’article 6 de la loi n° du relative à l'énergie et au climat et de la convention-cadre des Nations unies sur les cha...

Alinéa 14 Compléter cet alinéa par les mots : et le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 22 % » Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer l’objectif intermédiaire de baisse de la consommation d’énergie, afin de réduire la consommation énergétique de 22% au lieu de 20% en 2030. Afin que la diminution de 50 % soit effective e...

Après l'alinéa 19 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° La neuvième ligne du tableau constituant le troisième alinéa du I de l’article L. 2333-41 est supprimée ; 2° Le chapitre I er du titre III du livre III de la quatrième partie est complété par un article L. 4331-…...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 83 remet en cause le dispositif du complément de ressources AAH adopté en 2005. Ce dispositif permet de garantir les ressources des personnes les plus sévèrement handicapées qui ont une incapacité de travail inférieur à 5 %. Sous prétexte de « simplifier les compléments de l'AAH », le gouver...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Enseignement scolaire public du premier degré dont titre 2 10 000 000 10 000 000 10 000 000 10 000 000 Enseignement scolaire public du second degré dont titre 2 Vie de l’élè...