Questions écrites d'Olivier Paccaud

Stratégie vaccinale

M. Olivier Paccaud attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la stratégie vaccinale. Le décret n° 2021-248 du 4 mars 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire autorise les pharmacien...

Nécessaire revalorisation des pensions

M. Olivier Paccaud attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, sur la nécessaire revalorisation des pensions. Cette année, la retraite de nos aînés n'a connu qu'une faible revalorisation de 0,4 %. Une mesure qui participe à la paupérisation d'une partie de la société. Les pension...

Organisation des élections départementales et régionales dans les bureaux de vote

M. Olivier Paccaud attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'organisation des élections départementales et régionales. Dans l'attente de la confirmation des scrutins des 13 et 20 juin 2020, les maires anticipent l'aménagement des bureaux de vote pour que les distanciations sociales et les mesures sanitaires soient respectées au mieux. Certains bureaux de vote sont implantés a...

Renforcement des mesures de détection des voitures volées avant leur revente

M. Olivier Paccaud attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le nécessaire renforcement des mesures de détection des voitures volées avant leur revente. Le malheureux propriétaire d'une voiture volée achetée de bonne foi, possesseur d'une carte grise établie par l'agence nationale des titres sécurisés (ANTS), ne peut prétendre à aucune indemnisation pour le préjudice subi. Il pe...

Vaccination des opérateurs funéraires

M. Olivier Paccaud attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la possibilité d'étendre la campagne de vaccination actuelle contre la covid-19 aux opérateurs funéraires. Alors que le risque sanitaire pèse sur les professionnels du secteur (interventions fréquentes dans les hôpitaux et les cliniques, en maisons de santé, en établissement d'hébergement pour personnes...

Fermeture administrative des opticiens et audioprothésistes exerçant leur activité au sein d'un centre commercial

M. Olivier Paccaud attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la fermeture administrative des opticiens et audioprothésistes exerçant leur activité au sein d'un centre commercial. Alors qu'ils sont considérés comme « commerces essentiels » dès le premier confinement, certains opticiens et audioprothésistes sont sous le coup d'une interdiction d'ouvri...

Implication des élus locaux en faveur de la justice de proximité

M. Olivier Paccaud attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'implication des élus locaux en faveur de la justice de proximité. Afin de pallier l'affaiblissement des institutions républicaines, l'exécutif tente de renforcer la responsabilité des élus locaux sur le territoire, alors qu'incivilités, violences, rodéos urbains, dégradations, insultes, divagations ...

Régime fiscal et social des indemnités de licenciement versées aux fonctionnaires et aux contractuels de droit public

M. Olivier Paccaud attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance au sujet du régime fiscal et social des indemnités de licenciement versées aux fonctionnaires et aux contractuels de droit public. En effet, dans un arrêt du 25 janvier 2018, la Cour de cassation a retenu que seules les sommes versées à l'occasion de la rupture d'un contrat de travail limitati...

Contrôles de la caisse d'allocations familiales

M. Olivier Paccaud attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les contrôles de la caisse d'allocations familiales (CAF) réalisés sur les titulaires de l'allocation pour adultes handicapés (AAH). Les CAF contrôlent les déclarations des allocataires afin de s'assurer que les prestations versées sont bien dues. Leurs notifications sont essentiellement effectuées par ...

Travail administratif des médecins coordinateurs dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes

M. Olivier Paccaud attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé concernant le travail administratif des médecins coordinateurs dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Dans ces établissements, pour que les aînés puissent bénéficier du vaccin contre la Covid-19, les médecins coordinateurs doivent se connecter à Ameli Pro, rentrer to...

Surcroît de travail administratif des médecins dans la transmission des données Covid-19

M. Olivier Paccaud attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé concernant le surcroît de travail administratif des médecins dans la transmission des données Covid-19. Depuis le 30 novembre 2020, les médecins coordinateurs en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) ont l'obligation d'organiser des tests antigéniques pour tout le personnel un...

Formation des élus

M. Olivier Paccaud attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la réforme de la formation des élus locaux. La France compte plus de 500 000 élus locaux. Leur formation est indispensable pour la qualité, l'efficacité de la prise de décision au vu de la complexité technique, juridique, économique et sociale et de...

Pour un meilleur équipement en visio-diffusion de nos communes

M. Olivier Paccaud attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le besoin en équipement de visio-diffusion des petites mairies. Dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, la vie démocratique a dû évoluer, s'adapter, pour pouvoir se poursuivre. C'est ainsi qu'afin de permettre aux conseils municipaux de garder leur caractère public malgré les restrictions d'accès des citoyens non...

Arrêt des installations de chaudière à gaz

M. Olivier Paccaud attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur l'arrêt des installations de chaudière à gaz. La nouvelle réglementation environnementale (RE 2020) prévoit notamment d'interdire, à partir de l'été 2021, le chauffage au gaz pour réduire les émissions. Ce renversement idéologique condamne aussi le développement de la méthanisation, secteur dans lequel b...

Indispensable accès à la pratique sportive pour tous

M. Olivier Paccaud attire l'attention de M. le Premier ministre sur l'indispensable accès à la pratique sportive pour tous. Comme dans bien d'autres secteurs, les fédérations sportives ont rencontré des difficultés importantes depuis le début de la crise sanitaire et ne peuvent pas forcément bénéficier du plan gouvernemental de soutien. 85 % d'entre elles sont dirigées par des bénévoles et n'...

Risque de suicides liés au confinement

M. Olivier Paccaud attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé le risque de suicides liés au confinement. Si le confinement permet d'éviter la propagation de l'épidémie et la saturation de nos services de santé, ses conséquences sur la santé psychologique des citoyens sont importantes, qu'ils soient salariés ou chefs d'une entreprise menacée par la faillite. Plusieurs ...

Arrêtés de police du maire

M. Olivier Paccaud attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les arrêtés de police du maire. Les maires disposent de nombreux pouvoirs de police, leur permettant d'assurer la tranquillité et la salubrité publiques, notamment par l'intervention de leur police municipale ou encore des opérateurs de vidéosurveillance, des agents de brigade verte... La sécurité est un enjeu majeur d...

Budget de formation des élus

M. Olivier Paccaud attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le budget de formation des élus d'une commune. L'article L. 2123-14 du code général des collectivités territoriales, qui renvoie aux articles L. 2123-23, L. 2123-24 et L. 2123-24-1 du même code, explicite in fine qu'il faut tenir compte du montant t...

Pour une transmission du fichier de sécurité des interventions et de protection aux élus

M. Olivier Paccaud attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les possibilités d'utilisation du fichier SIP (sécurité des interventions et de protection) de la gendarmerie nationale. Ce document qui recense les personnes potentiellement dangereuses dans chaque commune n'est pas transmis aux maires concernés. Pourtant ces informations pourraient se révéler précieuses pour ces édil...

Délits des mineurs dits « non accompagnés »

M. Olivier Paccaud attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la recrudescence des délits en tout genre occasionnés par des mineurs dits « non accompagnés ». Dans le sud de l'Oise, plusieurs restaurants et commerces, notamment des pharmacies, sont victimes de mineurs s'adonnant à des « raids » depuis plus d'un an. À Pont-Sainte-Maxence, en 15 jours, cet été 2020, trois officines...