Questions écrites d'Olivier Paccaud

Destruction des barrages des moulins

M. Olivier Paccaud attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur l'accélération de la destruction des barrages des moulins, suite à la publication du décret n° 2020-828 du 30 juin 2020. L'administration peut désormais autoriser les arasements de seuils de moulins sous un régime de simple déclaration de travaux. Aucune étude d'impact environnemental et social, aucune en...

Rentrée scolaire et Covid-19

M. Olivier Paccaud attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la rentrée scolaire de septembre 2020. Alors que la nouvelle circulaire du ministère vient d'être mise en ligne, y détaillant le protocole sanitaire de la rentrée, aucune mention n'est faite sur l'opportunité de tester les enseignants avant l'accueil des élèves. Pourtant, les mou...

Vente d'un caveau à des particuliers construit par une collectivité

M. Olivier Paccaud attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance concernant la vente d'un caveau à des particuliers construit par une collectivité. La circulaire n° 76-160 du 15 mars 1976 qui régit les principes des prix de revente des caveaux souffre d'un flou juridique concernant le cadrage de la transaction. Dans la pratique, certaines communes établiss...

Décret n° 2020-637 du 27 mai 2020

M. Olivier Paccaud attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'usage excessif par certains salariés des dispositions contenues dans le décret n° 2020-637 du 27 mai 2020 portant adoption de conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces pour les personnes exposées au coronavirus. Depuis le confinement, des salariés ne sont pas retournés au travail...

Assujettissement des indemnités des élus locaux aux cotisations et contributions sociales

M. Olivier Paccaud attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur l'assujettissement des indemnités des élus locaux aux cotisations et contributions sociales. L'article L. 382-31 du code de la sécurité sociale précise que les indemnités de fonction de ces élus « sont assujetties aux cotisations de sécurité sociale...

Crédits des directions régionales des affaires culturelles affectés aux monuments historiques

M. Olivier Paccaud attire l'attention de M. le ministre de la culture sur le fléchage des crédits dont disposent les directions régionales des affaires culturelles et plus particulièrement ceux affectés aux monuments historiques. Les communes ont la responsabilité de préserver, voire embellir le patrimoine de leur territoire. Elles participent aussi au développement de l'économie locale. Or, ...

Gel des bases et des taux de la taxe d'habitation

M. Olivier Paccaud attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le gel des bases et des taux de la taxe d'habitation. Du fait de la réforme de la fiscalité directe locale, dès 2020, les taux de taxe d'habitation sont gelés à hauteur de ceux appliqués en 2019 contrairement aux engagements initiaux de la réforme de la taxe d'habitation. Favorable aux 20 % des cont...

Situation des assistantes maternelles

M. Olivier Paccaud attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la situation des assistantes maternelles. L'ouverture des écoles implique aussi la reprise de leurs activités. Or, certaines d'entre elles sont très inquiètes pour leur conjoint souffrant de pathologies sévères, puisque la plupart de ces professionnelles de la petite enfance travaillent à domicile. Pourtant restés très pr...

Chauffeurs de taxis

M. Olivier Paccaud attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des chauffeurs de taxis. La faible autorisation des déplacements, en lien avec l'épidémie, a engendré une baisse considérable du chiffre d'affaires des artisans taxis. Certains d'entre eux ont pu bénéficier d'une prise en charge des frais de fonctionnement par la caisse primaire d'assuranc...

Indemnisation d'activité partielle dans le secteur de la restauration

M. Olivier Paccaud attire l'attention de Mme la ministre du travail sur l'indemnisation d'activité partielle dans le secteur de la restauration. Conformément aux arrêtés des 14 et 15 mars 2020, l'activité traditionnelle des restaurants a été stoppée. Or, certains d'entre eux continuent leurs activités grâce à un dispositif de vente à emporter ou de livraison à domicile. Craignant pour leur sa...

Manque de places dans les instituts médico-éducatifs et les foyers d'accueil médicalisés

M. Olivier Paccaud attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le manque de places dans les instituts médico-éducatifs (IME) et dans les foyers d'accueil médicalisés (FAM). Les IME remplissent une mission fondamentale pour l'apprentissage des jeunes en situation de handicap. Malheureusement, les places manquent cruellement. 187 enfants, adolescents et adultes autist...

Situation de l'hôpital de Beaumont-sur-Oise

M. Olivier Paccaud attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation de l'hôpital de Beaumont-sur-Oise. Dans le cadre d'un schéma régional de restructuration de l'offre de soins piloté par l'agence régionale de santé d'Île-de-France, cet établissement a vu au 1er septembre 2019 le démantèlement de tout ou partie des services de néonatalogie, de réanimation, ...

Distribution de masques dits alternatifs

M. Olivier Paccaud attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la distribution de masques dits alternatifs. Suite aux différentes annonces du ministère et à la recommandation de l'Académie nationale de médecine, les Français réclament des masques et s'adressent aux pharmaciens pour s'en procurer. Les masques médicaux étant réservés au personnel soignant et les phar...

Déclaration d'intérêt des membres du conseil scientifique

M. Olivier Paccaud attire l'attention de M. le Premier ministre sur la composition du conseil scientifique mis en place par la Présidence de la République. À l'heure actuelle, ce conseil a un pouvoir de décision important puisque l'exécutif s'en remet à ses conclusions pour élaborer la stratégie de sortie du confinement et « évaluer » la qualité des traitements susceptibles de lutter contre l...

Organisation des appels sanitaires

M. Olivier Paccaud attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'organisation des appels sanitaires. La coexistence de différents numéros d'urgence (15, 17, 18, 112, etc.) et plateformes de traitement créée beaucoup de confusion pour celui qui donne l'alerte. Cette situation est susceptible de nuire à l'efficacité de l'intervention car les différentes plateformes n...

Réquisition du personnel de l'éducation nationale

M. Olivier Paccaud attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la réquisition du personnel de l'éducation nationale. Les enseignants participent volontiers à l'effort national en accueillant les enfants des parents travaillant dans le milieu médical tout en préparant les classes à distance pour les autres, afin d'assurer la continuité pédagogique. Enco...

Continuité pédagogique

M. Olivier Paccaud attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les difficultés rencontrées par les parents et les élèves dans l'usage de l'enseignement à distance, dans le cadre du Covid 19. Les premiers jours de continuité pédagogique ont été marqués par une série de pannes des espaces numériques. Erreur 403, Erreur 404 s'affichaient volontiers sur les...

Recommandations et contre-recommandations du Gouvernement liées au Covid-19

M. Olivier Paccaud attire l'attention de M. le Premier ministre sur les recommandations et contre-recommandations des membres du Gouvernement. Alors que le 17 mars 2020, le ministre de l'intérieur indiquait que le mot d'ordre était de rester chez soi, en confinement comme en Italie et en Espagne, les entreprises se sont figées pour laisser place aux entreprises dites essentielles et accomplir...

Responsabilité des consommateurs d'eau

M. Olivier Paccaud attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur le recouvrement des factures d'eau depuis l'adoption de la loi n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes. Cette loi, précisée par le décret d'application n° ...

Outils à la disposition des maires pour lutter contre les incivilités

M. Olivier Paccaud attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les outils à la disposition des maires pour lutter contre les incivilités. Suite à l'adoption de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, l'article L2212-2-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit la possibilité po...