Questions écrites d'Olivier Paccaud

Implantations illégales de gens du voyage

M. Olivier Paccaud attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les implantations illégales de gens du voyage. Certaines communes sont régulièrement victimes d'installations illicites susceptibles de porter atteinte au droit de propriété et d'occasionner des troubles à l'ordre public. La loi n° 2018-957 du 7 novembre 2018 relative à l'accueil des gens du voyage et à la lutte contre...

Politique de gestion du risque d'inondation

M. Olivier Paccaud attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la politique de gestion du risque d'inondation. Conséquence de la loi n° 2014–58 du 27 janvier 2014 (loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles - « MAPTAM »), le décret n° 2019–715 du 5 juillet 2019 statue sur des principes applicables aux prochains...

Amortissement des investissements des communes au niveau de l'assainissement

M. Olivier Paccaud attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur l'amortissement des investissements des communes au niveau de l'assainissement. La plupart des contrats de délégation de service d'eau ou d'assainissement contiennent des clauses prévoyant qu'une partie du renouvellement est à charge du délégataire....

Fin de l'indemnisation des présidents et des vice-présidents des syndicats d'eau et d'assainissement

M. Olivier Paccaud attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales afin d'obtenir des précisions sur la fin de l'indemnisation des présidents et des vice-présidents des syndicats d'eau et d'assainissement. Le report facultatif du transfert des compétences eau et assainissements aux communautés de communes au 1er janvie...

Accès aux places de stationnement réservées pour les personnes souffrant des handicaps les plus lourds

M. Olivier Paccaud attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées sur l'accès parfois difficile aux places de stationnement réservées pour les personnes souffrant des handicaps les plus lourds. En effet, certains handicaps s'avèrent plus gênants que d'autres. Il serait ainsi préférable que la notion de perte d'autonomie soit défi...

Police : pour des heures supplémentaires payées à leur juste valeur

M. Olivier Paccaud attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la nécessaire indemnisation à leur juste valeur des heures supplémentaires des policiers. Le ministère a récemment annoncé le règlement d'une première partie des heures supplémentaires. Cette décision est indispensable, basée sur l'équité puisque comme le dit l'adage, « tout travail mérite salaire ». Or, derrière cett...

Réforme de la carte judiciaire

M. Olivier Paccaud attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la nouvelle réforme de la carte judiciaire. Selon une note confidentielle tombée dans la presse, la chancellerie pourrait décider du maintien ou de la suppression de juges en fonction des résultats La République en marche (LaREM) aux élections municipales 2020. La juridiction compiégnoise y est notamm...

Lubrizol et productions agricoles

M. Olivier Paccaud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conséquences de l'incendie de l'usine Lubrizol de Rouen sur les productions agricoles. Les agriculteurs de 206 communes réparties dans cinq départements, dont l'Oise, sont soumis à des arrêtés préfectoraux « relatifs à des restrictions sanitaires de mise sur le marché de production alimentair...

Majoration d'assurance

M. Olivier Paccaud attire l'attention de M. le haut-commissaire, auprès de la ministre des solidarités et de la santé, chargé des retraites sur la suppression de la « majoration d'assurance ». Dans le régime actuel, chaque enfant né ou adopté donne droit à huit trimestres de retraite pour la mère qui travaille dans le privé et quatre trimestres pour celle qui travaille dans le secteur public....

Fonds de gestion des congés individuels de formation

M. Olivier Paccaud attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les difficultés, rencontrées par les salariés souhaitant se reconvertir professionnellement, à obtenir l'accompagnement et les financements prévus par les fonds de gestion des congés individuels de formation (FONGECIF). Aujourd'hui les reconversions professionnelles sont nombreuses que ce soit pour exercer une activité pl...

Inquiétudes des chambres d'agriculture

M. Olivier Paccaud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les inquiétudes des chambres d'agriculture. Engagées pour défendre la filière agricole, moteur économique des territoires ruraux, les chambres d'agriculture s'adaptent depuis de nombreuses années à l'évolution du contexte économique, environnemental et social. Elles accompagnent les agriculteurs...

Disparition du prêt à taux zéro « logement neuf » en zone rurale

M. Olivier Paccaud attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la disparition du prêt à taux zéro (PTZ) « logement neuf » en zone rurale. À partir du 31 décembre 2019, les habitants des zones rurales et péri-urbaines ne pourront plus bénéficier d'un prêt à taux zéro pour l'acquisition d'un logement neuf. Pourtant, ce sera toujours possible en ville. Quelle étra...

Pénurie de médicaments

M. Olivier Paccaud attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la pénurie de médicaments. Un quart des Français a été confronté à une rupture de stocks, devenue une source d'inquiétude supplémentaire pour les personnes malades. Avant l'été 2019, elle avait déclaré que cette situation serait réglée à la rentrée. Or, force est de constater que rien n'a avancé. Des ...

Représentativité patronale

M. Olivier Paccaud attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la représentativité patronale au sein des organisations professionnelles. La législation prévoit que l'organisation patronale qui représente plus de 50 % des salariés possède un droit d'opposition sur toutes les extensions d'accord lors des négociations avec les organisations salariales. Cette situation favorise donc dava...

Accord commercial entre l'Union européenne et le Canada

M. Olivier Paccaud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'accord économique et commercial global entre l'Union européenne et le Canada, dit CETA. L'agriculture en France contribue à l'équilibre des territoires mais aussi et surtout à nourrir les hommes. Véritable arme alimentaire, elle a donc un rôle stratégique et géopolitique que l'on aurait grand t...

Colère des enseignants

M. Olivier Paccaud attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la colère des enseignants toujours aussi vive en cette rentrée des classes. Leur salaire est toujours aussi bas. Depuis 1983, leur pouvoir d'achat a baissé de 40 % alors que la charge de travail s'est multipliée et que les conditions de travail se sont dégradées. La désaffection pour ce si b...

Balisage lumineux nocturne des éoliennes

M. Olivier Paccaud attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur le balisage lumineux nocturne des éoliennes. Un arrêté du 7 décembre 2010 rend obligatoire l'équipement d'un système de balisage rouge clignotant, sur les éoliennes qui dépassent 45 mètres de haut afin d'assurer la sécurité de la navigation aérienne. Cet aménagement est particulièrement gêna...

Financement des maisons de services au public

M. Olivier Paccaud attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le financement des maisons de services au public (MSAP). Dans les territoires ruraux, la fermeture de guichets d'opérateurs a conduit à considérablement éloigner les services publics des citoyens. Les populations les plus fragiles sont celles qui so...

Situation des urgences et permanence des soins

M. Olivier Paccaud attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des urgences et de la permanence des soins. Les blouses blanches dénoncent des conditions de travail insupportables aussi bien par manque de personnels que des cadences infernales au sein des urgences saturées. Certains patients attendent jusqu'à 8 heures avant d'obtenir une consultation a...

Ré-homologation des véhicules agricoles neufs

M. Olivier Paccaud attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les délais trop court de ré-homologation des véhicules agricoles neufs. L'arrêté du 19 décembre 2016 relatif à la réception des véhicules agricoles et forestiers considère que, à compte du 1er janvier 2020, tous les véhicules neufs commercialisés pour la première fois et homo...