Questions écrites d'Olivier Paccaud

Budget de l'agence pour l'enseignement français à l'étranger

M. Olivier Paccaud attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le budget de l'agence pour l'enseignement français à l'étranger. Le réseau d'établissements français à l'étranger, unique au monde, offre à plus de 350 000 élèves, français ou étrangers résidant hors de France, un accès à un enseignement de qualité, à un coût acceptable, et participe au rayonnement de la lang...

Grilles salariales des orthophonistes

M. Olivier Paccaud attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'offre de soins orthophoniques dans les établissements de santé. Le Gouvernement a établi des grilles salariales de niveau bac + 3 sans aucune concertation. Le manque d'attractivité est tel que les postes ne sont pas suffisamment pourvus. Pourtant, les besoins de soins progressent dans tous les territ...

Contrat de ruralité

M. Olivier Paccaud attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur le désengagement de l'État au titre des contrats de ruralité. En effet, la précédente majorité avait créé en juin 2016 un outil intéressant : le contrat de ruralité. Ce dispositif a pour objet de mettre en place une véritable synergie entre l'État, les pôles d'équilibre territoriaux et ruraux (PETR) ou ...

Démission des enseignants

M. Olivier Paccaud attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le nombre croissant de démissions des enseignants. L'avis n° 144 (Sénat, 2016-2017) fait au nom de la commission de la culture sur le budget de l'enseignement scolaire souligne que les démissions de professeurs stagiaires et titulaires ont doublé en sept ans, passant de 638 en 2009 à 1 180 en 2016. Ce phénom...

Privatisation des radars embarqués

M. Olivier Paccaud attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le projet de privatisation des radars mobiles embarqués. Alors que l'objectif initial des radars est d'inciter au respect des limitations de vitesse et de sensibiliser les automobilistes au respect du code de la route, la privatisation des radars mobiles embarqués va à l'encontre de la mission de serv...

Inégalités de traitement des enseignants

M. Olivier Paccaud attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur certaines inégalités de traitement des enseignants du primaire qui devraient être prises en considération. Parmi les mesures phares du ministère, une volonté particulière est portée au niveau des réseaux d'éducation prioritaire (REP +) avec notamment le dédoublement des classes de CP (cours préparatoire) dès ...

Inscription au permis de conduire par voie dématérialisée

M. Olivier Paccaud attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports sur l'inscription au permis de conduire par voie dématérialisée. En effet, depuis le début de novembre 2017, les inscriptions au permis de conduire se font obligatoirement par voie dématérialisée. Toutefois, de nombreuses auto-écoles ren...

Délais de paiement et petites et moyennes entreprises

M. Olivier Paccaud attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les délais de paiement. Les retards de paiement sont à l'origine de la cessation d'activité de quarante petites et moyennes entreprises (PME) par jour et sont responsables d'un quart des défaillances d'entreprises chaque année. Seules 43,4 % des entreprises respectent le délai des soixante jours ma...

Hausse de la contribution sociale généralisée des retraités

M. Olivier Paccaud attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'impact de la hausse de la contribution sociale généralisée (CSG) pour les retraités. La hausse de 1,7 point de CSG prévue dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale n° 269 (Assemblée nationale, XVe législature) pour 2018 concernerait 8 millions de personnes dont le revenu fiscal de r...

Protocole avec le conseil national de l'enseignement agricole privé

M. Olivier Paccaud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la négociation du protocole entre le ministère et le conseil national de l'enseignement agricole privé. La contribution de l'État au fonctionnement des établissements agricoles sous contrat s'est nettement dégradée depuis les quinze dernières années. Selon le dernier alinéa de l'article L. 813-8...

Crédit d'impôt pour la transition énergétique

M. Olivier Paccaud attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) et, en particulier, sur le poste « fenêtres ». Ce dispositif incitatif a permis de créer ou de sauvegarder de nombreux emplois dans le secteur de la menuiserie. L'annonce d'une suppression fin mars 2018 est un coup dur p...

Fin du principe de l'universalité des allocations familiales

M. Olivier Paccaud attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la question de l'avenir de notre modèle de versement des allocations familiales. En effet, le Gouvernement semble envisager d'abolir définitivement le principe de l'universalité des allocations familiales, en supprimant tout versement pour les Français dits « aisés », sans pour autant définir préciséme...

Disparition de la réduction de l'impôt sur la fortune en cas d'investissement dans les petites et moyenne entreprises

M. Olivier Paccaud attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la disparition de la réduction de l'impôt sur la fortune en cas d'investissement dans les petites et moyenne entreprises, dispositif dit « ISF-PME ». Si la suppression de l'ISF est une bonne nouvelle, elle a des incidences sur l'investissement dans les PME, puisque l'ISF-PME tombera avec la réforme....

Enseignement du picard

M. Olivier Paccaud attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'enseignement du picard. Depuis plusieurs décennies, plusieurs lois ont été adoptées pour promouvoir et sauvegarder l'enseignement des langues régionales de France. Or, le picard a toujours été absent des textes en vigueur. Pourtant, le picard est très pratiqué, utilisé par 11 à 27 % de la population en Fra...

Calendrier électoral

M. Olivier Paccaud attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le calendrier électoral des élections dites « intermédiaires ». En effet, le Gouvernement envisagerait de repousser les élections municipales, initialement prévues en mars 2020, au mois de mars 2021, de manière à les faire coïncider avec les élections départementales. De même, les élections régionales...

Bailleurs sociaux et aides personnalisées au logement

M. Olivier Paccaud attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur la brutale coupe budgétaire pour les bailleurs sociaux. Le projet de loi n° 235 (Assemblée nationale, XVe législature) de finances pour 2018 prévoit une baisse des aides personnalisées au logement (APL) de 1,7 milliard d'euros qui serait « compensée » par une diminution des seuls loyers du parc social. ...