Questions écrites d'Olivier Paccaud

Inscription du plomb en annexe XIV du règlement REACH

M. Olivier Paccaud attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé des affaires européennes sur les conséquences de la procédure d'autorisation d'usage du plomb prévu en annexe 14 du règlement REACH (enregistrement, évaluation et autorisation des produits chimiques). Figurant aujourd'hui à l'annexe 17 et faisant à ce titre l'objet...

Normes d'accueil en crèche

M. Olivier Paccaud attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles, sur les conséquences des nouvelles normes d'accueil prescrites dans l'arrêté du 31 août 2021 créant un référentiel national relatif aux exigences applicables aux établissements d'accueil du jeune enfant en matière de locaux, d'aménagement et d...

Versement de l'indemnité inflation à des personnes incarcérées

M. Olivier Paccaud attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur le versement de « l'indemnité inflation » à certaines personnes incarcérées en France. Le syndicat professionnel Force ouvrière justice a révélé qu'une prime de 100 euros avait été versée à des détenus ayant suivi un stage de formation professionnelle. Ce montant n'a pas été soumis à la répartition sur ...

Inapplication de la loi « protection du patrimoine sensoriel des campagnes »

M. Olivier Paccaud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'inapplication de la proposition de loi visant à définir et protéger le patrimoine sensoriel des campagnes françaises. Alors que la presse se faisait écho d'affaires de voisinage quant à des chants de coqs ou autres odeurs de lisiers ou de poulaillers, le Parlement a, par la loi du 29 janvier 20...

Produit des amendes de police au bénéfice des petites communes

M. Olivier Paccaud attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics sur les modalités de reversement d'une fraction des recettes encaissées par l'État au titre des amendes de police relatives à la circulation routière. L'article L. 2334-24 du code général des collectivités territoriales dispose que l'État ...

Manifestations de russophobie en France

M. Olivier Paccaud attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la montée en puissance d'un phénomène de discrimination à l'égard de la communauté russe de France depuis le début de la guerre en Ukraine. Outre l'inquiétude suscitée par la mise au ban internationale de leur pays depuis l'attaque engagée par son président, de nombreux Russes de France témoignent de comportements disc...

Rémunération des producteurs laitiers

M. Olivier Paccaud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les rapports économiques déséquilibrés entre les producteurs laitiers et le groupe Danone. Alors que la loi n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs (dite loi Egalim II), récemment adoptée au Parlement, portait l'ambition de mieux protéger la rémunération ...

Manque de médecins pour établir des certificats de décès

M. Olivier Paccaud attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés rencontrées par de nombreux maires ruraux face au manque de médecins pour établir des certificats de décès. La présence d'un praticien étant indispensable pour s'assurer des causes naturelles de la mort, les élus sont souvent confrontés à de longues et fastidieuses recherches de médecins généralistes ou...

Expérimentation relative à l'organisation des transports sanitaires

M. Olivier Paccaud attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports sur l'expérimentation, issue de l'article 51 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018, relative au domaine du transport des malades assis effectué par les taxis. La fédération nationale du taxi et les organis...

Coût de la restauration scolaire pour les communes lors de la cinquième vague de covid-19

M. Olivier Paccaud attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur le coût des repas non consommés dans les cantines scolaires pour les communes. Depuis la rentrée du 3 janvier 2022, les absences de personnels et d'élèves se multiplient dans les écoles et sont rendues massives par la cinquième vague de l'épidémie de covid-19. Ces absences, très t...

Diffusion du système braille

M. Olivier Paccaud attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur l'insuffisance de la diffusion du système braille en France. Alors que notre pays compte plus de 200.000 aveugles et près de 1 million de malvoyants, seuls 8 % des ouvrages disponibles sur le marché du livre sont transcrits en braille. Ce déficit est particulièrement criant dans les disciplines scientifiques et comprom...

Détresse des éducateurs spécialisés

M. Olivier Paccaud attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des éducateurs spécialisés. Confrontée à une crise des vocations et à un manque de reconnaissance salariale, cette profession est pourtant essentielle à l'accompagnement des personnes, souvent des enfants et des adolescents, en situation de handicap ou rencontrant d'importantes difficultés s...

Violence et harcèlement dans l'armée de l'air

M. Olivier Paccaud attire l'attention de Mme la ministre des armées sur les cas de bizutage violent et de harcèlement récemment observés sur des bases de l'armée de l'air en Corse et en Meurthe-et-Moselle. Ces actes semblent être devenus la norme dans certaines unités où les témoignages se multiplient. Pas moins de six plaintes ont ainsi été déposées dans la seule base de Nancy Ochey qui accue...

Pauvreté et insécurité alimentaire

M. Olivier Paccaud attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'aggravation de la précarité alimentaire en France. Alors que l'attention médiatique se concentre depuis plusieurs semaines sur les préoccupations des ménages en matière de coût de l'énergie et des carburants, plusieurs millions de nos concitoyens souffrent encore de la faim. Dans son rapport annuel sur...

Attribution de la demi-part fiscale aux veuves d'anciens combattants

M. Olivier Paccaud attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics sur les critères d'attribution de la demi-part fiscale adressée aux veuves d'anciens combattants. Lors de l'examen du projet de loi de finances (PLF) pour 2020, les parlementaires ont adopté, presque à l'unanimité, un amendement visant à m...

Hausse du prix du gazole non routier

M. Olivier Paccaud attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la hausse du prix du gazole non routier (GNR) pour les entreprises du bâtiment et des travaux publics (BTP) à partir du 1er juillet 2021. Comme bien d'autres secteurs, le bâtiment a été durement touché par la crise sanitaire, avec une baisse d'activité de 12,5 % en 2020, qui se poursuit au...

Prise en charge des patients post-crise sanitaire

M. Olivier Paccaud attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge des patients, post-crise sanitaire. Le Ségur de la santé a permis de revaloriser la carrière de plusieurs professionnels de santé travaillant dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et le milieu hospitalier. C'est une bonne mesure, même s'il dépl...

Organisation des scrutins des élections départementales et régionales

M. Olivier Paccaud attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, sur les modalités d'organisation des scrutins des élections départementales et régionales, les 13 et 20 juin 2021. Le contexte sanitaire inquiète les élus locaux des petites communes qui peinent déjà habituellement à recruter suffisamment de bénévoles pour assurer les rôles de présidents, d'assesseurs dans le ou les burea...

Situation des personnels de soins infirmiers à domicile

M. Olivier Paccaud attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des personnels de soins infirmiers à domicile (SSIAD) dont l'importance n'est plus à démontrer. Les personnels des SSIAD sont exclus du dispositif de revalorisation salariale du personnel hospitalier ou en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), alors même qu'i...

Appel à projets du « plan de soutien aux associations de lutte contre la pauvreté »

M. Olivier Paccaud attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'appel à projets « plan de soutien aux associations de lutte contre la pauvreté ». Sans concertation préalable, l'exécutif a décidé unilatéralement de modifier le déploiement des 100 millions d'euros annuels destinés à la lutte contre la pauvreté en organisant une seule distribution. Ce changement de l...