Loi de finances pour 2023

Cet amendement de ma collègue Anne Chain-Larché vise à demander au Gouvernement la remise d’un rapport au Parlement sur les modalités de calcul et de recensement de la population dite Insee, sur son impact sur les dotations et fonds de péréquations des collectivités locales et sur les pistes de réformes envisageables pour mieux prendre en compt...

Cet amendement de notre collègue Laurent Somon a pour objet de créer une nouvelle ligne budgétaire permettant de prendre en charge les réparations des infrastructures de transport, comme les ponts et les routes, qui sont non assurables, quand elles sont endommagées par une catastrophe naturelle – affaissement de terrain à la suite d’une inondat...

Cet amendement a été déposé par Mme Gruny. Si la loi Climat et résilience prévoit l’expérimentation, à partir du 1er janvier 2023 et pour une durée de deux ans, d’un prêt à taux zéro pour l’acquisition d’un véhicule électrique, ce dispositif paraît sous-calibré. C’est pourquoi le présent amendement tend à mettre en place un véritable prêt à t...

J’ajouterai quelques mots aux propos de M. Chasseing. Mon département, la Haute-Saône, illustre parfaitement les difficultés évoquées à l’occasion de la défense de ces amendements. La désaffection à l’égard du métier de mandataire judiciaire à la protection des majeurs s’explique par la surcharge de travail et l’absence de valorisation des re...

Nous parlons ici des OLD, qui s’appliquent sur une zone de 50 mètres autour de la maison. Il ne s’agit donc pas d’aller en forêt ni de promouvoir des travaux forestiers ; nous parlons de protection des biens et, surtout, des personnes. J’étais, aux côtés de mes collègues Jean Bacci, Pascal Martin et Anne-Catherine Loisier, corapporteur de la m...

Les établissements publics peuvent bénéficier de l’exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties à raison des immeubles dont ils sont propriétaires, sous réserve que ces établissements relèvent de la liste mentionnée au douzième alinéa du 1° de l’article 1382 du code général des impôts, où figurent notamment les établissements publi...

L’objet de l’amendement de notre collègue André Reichardt est de rétablir des conditions de transmission de l’épargne plus favorables en réduisant la fiscalité sur les donations. Sous l’effet de l’allongement de la durée de la vie, l’âge moyen auquel nous héritons – plus de 50 ans aujourd’hui – ne cesse de reculer – il sera de plus de 58 ans e...

Avant de juger de l’efficacité de la loi du 23 décembre 2021 portant mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires, dite loi Sempastous, dont j’étais rapporteur, encore faut-il attendre qu’elle soit appliquée ! J’ai réclamé les décrets d’application au ministre Fesneau pendant ...

Je précise que cet amendement traduit la recommandation n° 62 du rapport de la mission de contrôle relative à la prévention et à la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie, adopté en août 2022, à l’unanimité, et rapporté par Anne-Catherine Loisier, Jean Bacci, Pascal Martin et moi-même pour la commission des affaires éc...

Le présent amendement vise le même objectif que les précédents et tend à exonérer de malus écologique les véhicules affectés aux besoins de surveillance et d’intervention des services de lutte contre les incendies. Toutefois, il présente une différence. Notre mission de contrôle relative à la prévention et à la lutte contre l’intensification e...

Je suivrai l’avis de M. le rapporteur général sur cet amendement, que je considère comme un amendement d’appel. Mme Sylvie Vermeillet a assisté à la très enrichissante réunion organisée par le groupe d’amitié France-États-Unis, excellemment présidé par Antoine Lefèvre, au cours de laquelle ont été auditionnés non seulement des avocats qui acco...

… mais qui ne sont pas très chers par rapport à ce que peut coûter un ingénieur américain. En revanche, chaque dollar gagné est rapatrié aux États-Unis et dépensé dans ce pays. Dans la réflexion qui sera engagée et que nous appelons de nos vœux, il faudra tenir compte de cette réalité. Comme cela a été dit avant moi, il n’y a pas que la reche...

Les différentes productions agricoles sont dépendantes les unes des autres. Un éleveur a nécessairement besoin d’aliments provenant de l’extérieur pour nourrir ses animaux. L’autoconsommation ne suffit pas. Le contexte de fortes variations des prix agricoles appelle des synergies entre les filières animales et végétales. En effet, la forte var...

Cet amendement de Laurent Duplomb tend à s’inscrire dans le même esprit, sauf qu’il vise à instaurer cette mesure à titre expérimental et pendant trois ans. Il s’agit bien de l’interconnexion des deux filières.

Je suis tenté de le retirer, mais j’entends que l’avis plutôt favorable de notre rapporteur général porte sur l’amendement n° I-1594 rectifié bis au motif que ce dernier vise une expérimentation de quatre ans. Or je propose une expérimentation de trois ans… Je ne vois pas vraiment où est la différence. Cela dit, je retire mon amendement...