Interventions sur "l’hôpital" d'Alain Milon

...urité sociale (PLFSS), pour lui substituer une rémunération fondée sur des objectifs de santé publique négociés à l’échelle du territoire et sur un critère populationnel non défini laisse perplexe… Comment imaginer que l’objectif d’efficience puisse être atteint tout en rendant la part de financement ainsi dégagée à l’activité minoritaire ? Cela revient bel et bien à mon avis à sonner le glas de l’hôpital. Quant aux 6 000 postes d’assistants médicaux supplémentaires, l’assurance maladie paiera pendant trois ans. Quid de l’après, et comment l’assurance maladie paiera-t-elle, quand on sait que les 4 000 assistants déjà en poste lui coûtent 160 millions d’euros ? Les propositions concernant la médecine de ville ne sont pas à la hauteur : elles ne permettent d’enrayer ni la crise des vocation...

...e refonder la gouvernance de la santé en proposant, par exemple, une loi de programmation sanitaire sur la durée du mandat présidentiel ? Pourquoi ne pas émettre au moins un signe de votre volonté de fixer une stratégie de santé fondée sur l’évaluation des besoins et l’établissement d’objectifs sur cinq ans ? Pourquoi ne pas développer une vraie politique de gouvernance autonome démocratique de l’hôpital ? J’avais en son temps, à la demande du président Gérard Larcher, fait des propositions au Président de la République… Elles sont restées lettre morte. Pourquoi ne pas marquer votre volonté de mettre en place une vraie démocratie sociale et sanitaire au centre du fonctionnement de l’hôpital et de rééquilibrer le management entre la médecine et l’administration ? Pourquoi ne pas permettre la mis...

Madame Cohen le sait, l’objet de cet amendement est incompatible avec les amendements n° 6 rectifié ter, 46 et 185 rectifié ter déposés respectivement par Bernard Bonne, Xavier Iacovelli et Véronique Guillotin, qui ont été examinés hier soir et qui tendaient tous trois à homogénéiser la possibilité pour un médecin de pratiquer une activité libérale selon qu’il exerce à l’hôpital public ou en Espic. Je le dis à l’attention de M. le ministre, l’amendement de Bernard Bonne, qui a été adopté, reprend la rédaction de la commission et du Gouvernement. La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

...iciens bénévoles dans les établissements de santé, y compris pour des missions relevant du service public hospitalier, et non pas seulement dans le cadre des activités dévolues aux associations de bénévoles. Une telle pratique, qui est marginale, nous le savons, ne constitue en rien une réponse adéquate ou même, comme vous le supposez, un simple palliatif au problème de la démographie médicale à l’hôpital. Il serait d’ailleurs souhaitable que ces interventions soient ciblées sur des missions complémentaires et ne s’effectuent pas en lieu et place du travail habituel des praticiens. Sous cette réserve, je ne vois pas d’opposition à donner un cadre juridique à ces interventions. La commission est donc défavorable à ces deux amendements identiques de suppression de l’article 4 ter.

...ses acteurs de première ligne, au front de l’épidémie depuis un an, sont aujourd’hui en droit d’attendre. Cette ambition appellerait, selon moi, la discussion d’un texte à l’ossature plus forte, plutôt que procédant à des ajustements. Surtout, la cohérence de certaines mesures que nous sommes appelés à examiner est mise à mal par le calendrier de la discussion, des ordonnances structurantes pour l’hôpital, prévues par la loi relative à l’organisation et la transformation du système de santé, dite loi Ma santé 2022, n’ayant pas encore été publiées. Bien que contraints par les règles de recevabilité des amendements, les membres de la commission des affaires sociales ont adopté une version largement remaniée de ce texte. D’abord, nous en avons d’abord recentré l’objet en supprimant dix articles sur...

L’amendement n° 191 vise à introduire le principe d’une élection du chef de service d’un CHU. Même s’il est a priori séduisant, ce principe ne me paraît pas applicable dans la mesure où le chef de service est d’abord une autorité fonctionnelle chargée d’appliquer la ligne de gouvernance de l’hôpital à l’échelle du service. Une élection n’a donc pas paru opportune à la commission. La commission demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi elle émettrait un avis défavorable. L’amendement n° 115 rectifié ter vise à préciser la procédure de nomination des chefs de service au sein d’un CHU. La commission est favorable à l’intention des auteurs de cet amendement – tel ne sera...

...ent complexes. Ce reste à charge repose sur plusieurs modalités dont les tarifs journaliers de prestation, le forfait journalier et la participation forfaitaire pour les actes coûteux. Les règles de calcul varient en fonction de chacune de ces modalités. Si le reste à charge qui est effectivement payé par le patient, après intervention des organismes complémentaires, demeure globalement faible à l’hôpital public, les montants sont très variables et peuvent être très élevés dans certaines situations. La crise sanitaire en est un exemple flagrant, puisque les hospitalisations de patients « covid+ » ont pu donner lieu à des factures élevées à la charge de patients. La répartition du reste à charge est en effet très inégale, avec une forte concentration sur les activités de médecine, les hospitalisat...

...uand, à la plus grande surprise, ils ne le sont pas. Or, si quelque chose n’est pas prévu dans un accouchement – j’en ai fait des centaines –, si quelque chose d’imprévisible arrive, je sais ce que veut dire « contiguïté », mais je ne sais pas ce que signifie « proximité immédiate », et j’aimerais bien qu’on me l’explique. Si cela signifie que la maison de naissance est située à un kilomètre de l’hôpital, en pleine campagne, ce n’est pas un problème. Mais si cela signifie qu’elle est à un quart d’heure de l’hôpital en pleine ville, c’est un problème insoluble. Je préfère donc de très loin le terme de « contiguïté » à celui de « proximité ».

En outre, vous ignorez quelles économies l’étudiant en médecine en poste à l’hôpital permet à ce dernier de réaliser.

...ession des pôles au profit des services, avec la possibilité, pour les personnels, de se spécialiser dans le service concerné ? Pourquoi ne pas remettre en place le conseil d’administration, présidé par l’élu local ? Pourquoi ne pas donner à nouveau du pouvoir au corps médical, associé au pouvoir de direction ? Pourquoi ne pas avoir introduit, dès 2021, un financement plus adapté aux missions de l’hôpital, tenant compte en particulier des patientèles en difficulté ? La Cour des comptes a souligné que la plupart des GHT, dont la suppression n’entraînerait d’ailleurs aucune manifestation sur le territoire national

En effet, le principe fondateur de notre protection sociale, en vertu duquel « chacun cotise selon ses moyens et reçoit selon ses besoins », reste parfaitement d’actualité. Nous le voyons bien, ces milliards d’euros manquent cruellement au budget de la sécurité sociale, au moment même où il serait nécessaire de donner un nouveau souffle à l’hôpital – j’y reviendrai dans quelques instants. Deuxième constat : cette situation de « déficit organisé » par le Gouvernement entraîne le maintien plus que contestable d’un plan d’austérité…

... changer de politique dans ce domaine. Concernant le secteur de la santé – notre collègue Catherine Deroche l’a très bien dit en première lecture –, si nous reconnaissons, dans ce PLFSS, des avancées que nous soutiendrons, ce texte nous laisse cependant un goût d’inachevé au regard des enjeux inédits auxquels fait face notre système de santé. Nous considérons que la réponse donnée à la crise de l’hôpital n’est pas à la hauteur des enjeux.

Depuis six mois, que fait le Gouvernement pour l’hôpital ? Il va de plan d’urgence en plan d’urgence : un premier plan pour les urgences, en juin dernier, et, à la clé, 70 millions d’euros sous forme de primes ; puis, en septembre, un nouveau plan, à 750 millions d’euros cette fois, mais sur trois ans, ces deux plans étant financés par un redéploiement de crédits. Vient enfin un troisième plan de « soutien ». Cette fois, le montant annoncé est de 1, 5...

...ont pas destinées à l’ensemble des personnels hospitaliers : certaines d’entre elles ne concerneront que les personnels de quelques départements franciliens. Nous estimons qu’opposer les territoires n’est pas une bonne politique. À passer le budget des hôpitaux sous la toise, à grand renfort de mesures de régulation censées nous permettre de tenir l’Ondam, tout le système craque. Il faut réarmer l’hôpital ! Le Gouvernement ne fait pas complètement ce choix. À long terme, nous savons que les besoins de financement des hôpitaux vont s’accroître, car ceux-ci sont confrontés à une hausse structurelle de leurs dépenses, liée à l’évolution démographique, au vieillissement et à l’innovation médicale, ainsi qu’aux attentes des patients. Nous ne pouvons donc pas considérer les annonces faites par le Premi...

...us n’en voulons pas ! Nous pensons que les Français sont prêts à entendre un discours de vérité. En revanche, la cacophonie gouvernementale actuelle ne fait que les angoisser. En conclusion, le groupe Les Républicains adoptera un texte amendé en vue de donner plus de pouvoir d’achat aux retraités et aux familles et s’opposera à l’Ondam, qu’il considère sous-dimensionné par rapport aux besoins de l’hôpital.

...ange les GHT, la FHF, la T2A, les hôpitaux de proximité… Nous en avons beaucoup discuté en commission, les difficultés de la santé et de la médecine viennent de décisions qui ont été prises depuis plus de vingt ans, en premier lieu, bien entendu, les 35 heures. §Je ne condamne pas les 35 heures, mais il apparaît clairement que, non compensée, leur mise en œuvre a entraîné des problèmes majeurs à l’hôpital, notamment en termes de personnel, du fait de la baisse du temps de travail horaire. Les compensations n’ont été décidées qu’ensuite, par un ministre de ma sensibilité politique, M. Mattei, qui a par ailleurs supprimé la permanence des soins pour la médecine libérale… Nous avons donc également notre part de responsabilité dans la situation du secteur de la santé en France, qui n’est, cela étant, ...

...inez, aide-soignant à l’Hôtel-Dieu, également membre du collectif Inter-Urgences. Le Sénat n’a pas pour habitude de recevoir ainsi des manifestants. Nous l’avons fait parce que nous examinons en ce moment le projet de loi de financement de la sécurité sociale, et aussi parce que la commission des affaires sociales alerte depuis plusieurs années les gouvernements successifs sur les difficultés de l’hôpital. Ce malaise important remonte à une dizaine d’années, et la responsabilité en incombe à plusieurs ministres, depuis Roselyne Bachelot jusqu’à Agnès Buzyn. Il ne résulte pas d’une prise de conscience récente des difficultés, le diagnostic sur le manque de personnels, de médecins et de moyens étant posé depuis longtemps et largement partagé sur toutes les travées de cet hémicycle. Mais le malaise...

Moi j’y participerai, et je voterai contre, comme l’ensemble des collègues de mon groupe. Mais je voudrais revenir brièvement sur les origines des maux de l’hôpital, car il me semble important que nous regardions tout de ce qui s’est passé. Effectivement, ils ne datent ni d’aujourd’hui ni d’hier ; ils datent en fait d’avant-hier ! À l’origine, on trouve, d’abord et avant tout, la mise en œuvre des 35 heures, qui a entraîné des difficultés majeures, non compensées par des embauches, dans le fonctionnement de l’hôpital. Puis est venue la T2A, bien évidemment...

Créer de nouveaux services me semble être une idée plus intéressante. Il nous faudra peut-être revoir ce sujet, qui me semble important. En citant ces différentes causes, les unes après les autres, j’implique tous les gouvernements et tous les décideurs, qui ont toujours pris les décisions qui étaient nécessaires sur le moment pour sauver l’hôpital, à l’exception des 35 heures, qui n’ont pas été instaurés spécialement pour l’hôpital. Toutes ces décisions étaient, à l’époque, justifiées. Nous n’avions bien évidemment pas mesuré toutes leurs conséquences. J’avais déjà dit en décembre l’année dernière, lorsque nous avions voté les mesures décidées par le Président de la République – vous vous en souvenez, madame la ministre – qu’il fallait fa...

...n effet, lors de la réunion de la commission des affaires sociales, que j’avais organisée mardi soir au salon Victor Hugo, il nous a été dit qu’aucune décision n’avait été prise, et que la date du 20 novembre n’était pas la bonne, en l’absence du Président de la République et de la ministre. Voilà le problème ! Aujourd’hui, nous nous sentons donc floués. Parce que nous avons la volonté de sauver l’hôpital, de sauver le système de santé français et de conserver sa forme paritaire – et non pas d’encourager sa « bercysation » –, nous voterons aujourd’hui contre ce projet de loi de financement de la sécurité sociale tel qu’il nous est présenté. J’espère que les mesures qui seront annoncées par le Président de la République ou le Premier ministre seront inscrites dans le PLFSS que nous examinerons en n...