Interventions sur "l’hôpital" d'Alain Milon

L’amendement n° 436, présenté par le groupe CRC-SPG, tend à supprimer le I de l’article 7, au motif que la mesure figurant dans ce paragraphe s’inscrit dans une logique de privatisation de l’hôpital public. Or, au contraire, la volonté d’ouvrir le recrutement des directeurs d’établissement à des non-fonctionnaires répond à la volonté de recruter des professionnels aux expériences diverses et de pourvoir des postes de direction vacants. Il est entendu que les directeurs d’établissement fonctionnaires constitueront toujours la grande majorité du vivier de recrutement, mais la modernisation d...

La commission est donc défavorable à l’amendement n° 438. L’amendement n° 439 vise à empêcher les directeurs non fonctionnaires de retourner exercer dans un établissement de santé privé dans un délai de cinq ans après leur départ de l’établissement public qu’ils ont dirigé. Cette proposition va évidemment à l’encontre de l’objectif recherché, qui est de rendre l’hôpital public plus attractif pour les professionnels issus du secteur privé. La commission est donc défavorable à cet amendement. En ce qui concerne l’amendement n° 440, l’article 7 prévoit la possibilité, pour le directeur général de l’ARS, de détacher certains directeurs d’établissement sur un contrat de droit public pour une mission temporaire, dont l’objectif est le rétablissement du bon fonctionne...

... praticiens, et donc aussi bien les odontologistes que les pharmaciens hospitaliers. Elle avait donc supprimé la disposition que tend à rétablir cet amendement. N’ayant pas examiné ce dernier, elle s’en remet à la sagesse du Sénat. La commission a émis un avis défavorable sur l’amendement n° 452 du groupe CRC-SPG. Elle est en effet consciente de la nécessité de rendre plus attractif l’exercice à l’hôpital, et elle a par ailleurs précisé que les engagements ou objectifs pouvant justifier une part variable de rémunération devraient être conformes à la déontologie médicale, ce qui devrait apaiser les craintes des auteurs de l’amendement. La commission n’est pas non plus favorable à l’amendement n° 579, présenté par le groupe CRC-SPG. Elle souhaite que demeure dans le texte la référence à la réalisat...

L’article 8 est un article très important du titre Ier, mais, à mes yeux, l’article primordial est celui qui concerne les communautés hospitalières de territoire, les CHT. D’ailleurs, c’est sur cet article 8 que se sont cristallisées bon nombre de critiques émanant de la communauté médicale. Il traite en effet de la gouvernance interne de l’hôpital, sujet ô combien essentiel ! Globalement, la commission approuve la poursuite de la réforme de la gouvernance engagée par le plan Hôpital 2007. Il s’agit, pour l’essentiel, de rapprocher les logiques médicales et administratives, ainsi que de responsabiliser les différents acteurs. Cependant, la commission estime que la rédaction de l’article 8, telle qu’elle est issue du projet du Gouvernement...

Monsieur le président, je crains qu’une erreur d’interprétation ne vienne troubler la bonne compréhension de la position de la commission. Je précise donc que la commission est, sans ambiguïté, favorable à l’amendement n° 248 tel que sous-amendé par le Gouvernement. Dans l’amendement n° 248, il est fait référence aux professionnels libéraux qui exercent à l’intérieur de l’hôpital, à la demande de celui-ci, des missions de service public. À partir du moment où il s’agit de missions de service public, il est normal que les tarifs du secteur 1 s’appliquent. En revanche, pour les autres missions, et c’est le cas visé dans l’amendement n° 343 du groupe socialiste, ces tarifs ne peuvent s’appliquer. La commission maintient donc son avis défavorable sur cet amendement-là.

Aussi, la commission est bien sûr défavorable aux amendements n° 326 et 417, car elle considère précisément que le principe de collégialité est difficilement applicable à la direction de l’hôpital public.

Si le conseil de surveillance nomme et révoque le directoire, autant nommer le conseil de surveillance directoire, supprimer le directoire, se passer du directeur et donner au conseil de surveillance tous les pouvoirs de direction dans l’hôpital !

...écessaire d’y ajouter la culture. Mais celle-ci pouvant effectivement constituer un élément positif pour les malades, comme le soulignent les auteurs de l’amendement, elle a décidé de s’en remettre à la sagesse de la Haute Assemblée. Quant à l’amendement n° 208 rectifié, comme je l’ai indiqué pour l'amendement n° 207 rectifié, la commission est très consciente du rôle que peut jouer la culture à l’hôpital. Toutefois, le contenu des CPOM est déjà très dense ; surtout, s’il peut y avoir une action en ce domaine, elle ne doit pas être soutenue par les mêmes financements. La commission pense donc que l’action culturelle devrait être développée dans le cadre d’une coopération avec le ministère de la culture ou les collectivités territoriales, plutôt que dans celui des CPOM. Elle émet par conséquent u...

Cet article a pour objet de définir la composition et les compétences du conseil de surveillance, appelé à devenir le nouvel organe délibérant des établissements publics de santé. La commission Larcher avait dressé un bilan dans l’ensemble positif des réformes récentes tendant à faire émerger une « nouvelle gouvernance » de l’hôpital en recherchant un « meilleur équilibre entre pouvoirs administratifs et médicaux » et avait proposé de clarifier les rôles des organes décisionnels. Elle suggérait « une évolution équilibrée sur trois piliers complémentaires : « un directeur conforté et responsabilisé, « un organe délibérant recentré sur la définition d’orientations stratégiques, « un conseil exécutif resserré impliquant fortemen...

...’arrivera pas souvent au cours de ces débats – pour sa logique et sa constance. En effet, comme nous le verrons, il a déposé sur chaque article du projet de loi un amendement de suppression. Avec la même logique et la même constance, la commission des affaires sociales a émis un avis défavorable sur ces amendements de suppression. D’autant que, s’agissant de l’article 1er, il ne privatise en rien l’hôpital public.

La précision demandée par les auteurs des amendements n° 586 rectifié bis et 311 n’est donc pas indispensable. Par ailleurs, s’il est souhaitable que, lors des prescriptions réalisées en ville, les médecins hospitaliers aient davantage le réflexe « génériques », il faut rappeler que, dans le cadre de l’hôpital, l’utilisation de tels médicaments ne diminue pas forcément les dépenses.

...t de sujets variés, mais qui ont pour point commun de porter sur des préoccupations qui sont celles de tous nos concitoyens. L’égal accès de tous, et sur tout le territoire, à des soins de qualité, la sécurité sanitaire, la prévention, l’éducation thérapeutique, le développement des moyens d’accueil et d’accompagnement médico-social, l’organisation de parcours de soins cohérents, l’excellence de l’hôpital public, la permanence des soins, sont autant de sujets qui parlent à tous les Français. J’y ajouterai le souci du bon usage et de la maîtrise médicalisée des dépenses de santé, car je crois profondément que nos concitoyens savent bien que l’emballement incontrôlé des dépenses et des déficits, outre qu’il n’est pas une garantie de qualité des soins, pourrait mettre en péril un système qui constit...

...ontre le cancer et les anciens établissements privés à but non lucratif participant au service public hospitalier, ou PSPH. Enfin, elle a adopté une nouvelle rédaction des dispositions du code de la santé public relatives aux centres de santé et à leurs missions. Le deuxième sujet abordé par le titre Ier, et qui n’a pas été le moins controversé, est celui de la « gouvernance », comme on dit, de l’hôpital public. Nous sommes très conscients de la nécessité d’assurer une bonne administration de l’hôpital, même si, comme vous l’avez rappelé en commission, madame la ministre, la proportion des établissements en déficit est faible, et même s’il faut parvenir à une évaluation plus juste des contraintes qui pèsent sur ces établissements. À ce propos, si vous permettez cette parenthèse, madame la minis...

...r ce sujet qui, par excellence, doit rassembler l’ensemble de la communauté hospitalière. De même, et c’est essentiel, le président de la CME, qui élabore le projet médical d’établissement, doit coordonner avec le directeur la politique médicale de l’établissement. Par ailleurs, sur mon initiative, notre commission, toujours dans le souci d’introduire plus de collégialité dans la gouvernance de l’hôpital, a souhaité que le président de la CME soit davantage associé au processus de contractualisation interne – des contrats de pôle –, conçu comme une déclinaison opérationnelle du projet médical. Il doit en particulier pouvoir se prononcer sur la nomination des chefs de pôle : c’est pourquoi, notre texte prévoit que ceux-ci seront nommés par le directeur d’établissement sur la base d’une liste prés...

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, dans son discours du 17 avril dernier, le Président de la République a tracé les grandes lignes de la réforme qu’il souhaitait pour l’hôpital du point de vue tant de ses missions que de son organisation. Cette réforme, attendue par beaucoup, devrait s’appuyer essentiellement sur les mesures proposées dans le rapport du président Gérard Larcher, ainsi que sur des négociations et des concertations organisées jusqu’à la fin de l’été 2008. Le projet de loi sur la modernisation de l’accès aux soins sera donc l’aboutissement de ces travaux ...

Cette convergence doit être achevée au plus tard en 2012, dans la limite des écarts justifiés par des différences entre la nature des charges couvertes et les tarifs. Madame la ministre, pour réussir la convergence public-privé, il conviendra de prendre en compte les spécificités de l’hôpital public et leur impact sur les coûts : la gestion de la précarité qui génère des coûts induits importants, non pris en compte par les tarifs ; l’organisation de la permanence des soins qui, dans la plupart des villes moyennes, est assurée essentiellement par l’hôpital public ; la gestion par le seul hôpital public des spécialités coûteuses – réanimation, néonatalogie –, régies par des normes régle...