Interventions sur "surveillance" d'Alain Milon

En ce qui concerne l’amendement n° 550, la commission émet un avis défavorable. S'agissant de l’amendement n° 128, il me suffit de rappeler que les élus des collectivités territoriales sont présents dans les conseils de surveillance, et donc déjà informés. Cet amendement est par conséquent a priori satisfait. La commission en demande le retrait ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

a fait valoir que le premier paragraphe de l'amendement paraît déjà satisfait et que la commission pourrait utilement solliciter l'avis du Gouvernement sur la mise en place d'un conseil de surveillance de l'Uncam, prévue par son deuxième paragraphe.

Cet article 6 a pour objet de définir les compétences et la composition du nouveau directoire des établissements publics de santé, que le projet de loi dote d’une compétence consultative, ainsi que les pouvoirs du directeur, qui devient titulaire de tous les pouvoirs de décision de l’ancien conseil d’administration non conservés par le conseil de surveillance. Comme la commission Larcher, qui avait observé « qu’un équilibre des compétences plus affirmé entre le conseil de surveillance, le directoire et le directeur offrirait à celui-ci un meilleur appui dans la mise en œuvre de sa politique pour l’établissement », notre commission a précisé que les directeurs seront nommés, par arrêté du directeur général du centre national de gestion, sur une liste ...

La commission est défavorable aux amendements n° 404, 319, 684 rectifié, 405 et 406, car elle est bien évidemment hostile au principe d’une nomination ou d’une révocation du directeur après avis conforme de l’ensemble du conseil de surveillance ou sur décision de celui-ci. Elle est également défavorable à l’amendement n° 320 : à chacun son rôle et ses responsabilités ! Enfin, la commission est défavorable à l’amendement n° 548, car elle n’a pas considéré que l’exception proposée se justifiait.

...cisions conjointes. La commission a émis un avis défavorable. Quant aux amendements identiques n° 130 et 430, j’ai déjà dit à de nombreuses occasions, dans des cas de figure différents, que l’avis conforme présentait un risque de blocage injustifié. La commission a donc émis un avis défavorable. En ce qui concerne l’amendement n° 129, monsieur Desessard, il n’est pas dans le rôle du conseil de surveillance d’émettre des avis ; la commission a choisi de lui reconnaître un droit à être informé. L’avis est donc défavorable. Enfin, sur l’amendement n° 338, très proche du précédent, elle émet également un avis défavorable.

a présenté l'amendement n° 1224 qui constitue une position de compromis acceptable : la commission avait initialement prévu que le conseil de surveillance « émette un avis » sur le budget prévisionnel et sur le programme d'investissement ; le Gouvernement propose ici d'indiquer que le conseil de surveillance « entend le directeur » sur ces mêmes sujets.

a proposé d'émettre un avis défavorable sur l'amendement n° 1179 qui apparaît trop en retrait par rapport au texte adopté par la commission. En effet, celle-ci a prévu que le directeur de l'établissement public de santé est entendu par le conseil de surveillance à sa demande ou à celle du conseil de surveillance et l'amendement modifie cet équilibre, en remplaçant cette phrase par une autre qui indique que le directeur prépare les travaux du conseil de surveillance et y assiste.

L’amendement n° 409 a pour objet de demander une délibération du conseil de surveillance sur le budget prévisionnel et sur les investissements. Cela ne correspond pas à l’objet du projet loi et ne figure pas dans le texte adopté par la commission des affaires sociales. Celle-ci a donc émis un avis défavorable. Elle est, en revanche, favorable à l’amendement n° 1224.

Si le conseil de surveillance nomme et révoque le directoire, autant nommer le conseil de surveillance directoire, supprimer le directoire, se passer du directeur et donner au conseil de surveillance tous les pouvoirs de direction dans l’hôpital !

Le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens ne fait pas partie des domaines dans lesquels la commission a jugé utile la consultation du conseil de surveillance. Elle émet donc un avis défavorable.

Selon la commission, la politique environnementale de l’établissement entre dans la sphère du pouvoir gestionnaire et ne relève pas du conseil de surveillance. Elle émet donc un avis défavorable.

Je me permettrai, dans un souci de clarté, de rappeler les termes du texte de la commission sur le point que traite le paragraphe I de l’amendement : « Le conseil de surveillance communique au directeur général de l’agence régionale de santé et de l’autonomie ses observations sur le rapport annuel présenté par le directeur et sur la gestion de l’établissement ». Le Gouvernement propose, quant à lui, le texte suivant : « Le conseil de surveillance peut communiquer au directeur général de l'agence régionale de santé ses observations sur la gestion de l'établissement. » La...

L’amendement n° 674 comprend deux parties. S'agissant du I, on peut objecter que le conseil de surveillance a déjà accès à toutes les informations qu’il souhaite. Il peut donc se faire communiquer les chiffres qui sont évoqués ici sans qu’il soit nécessaire de préciser ce point. Quant au II, il pose un problème de rédaction, lié à l’insertion de cette disposition dans notre texte. La commission avait choisi de s’en remettre à la sagesse du Sénat, mais elle sera très attentive à l’avis du Gouvernement...

...la santé et de la prise en charge des malades ». Je l’ai déjà indiqué, la commission est favorable à l’amendement n° 1177 rectifié. Elle sollicite le retrait de l’amendement n° 618 rectifié, faute de quoi elle émettra un avis défavorable. La commission avait trouvé l’amendement n° 670 excellent, sans toutefois savoir quelle place donner au représentant du comité d’éthique au sein du conseil de surveillance ni, surtout, s’il fallait le doter d’une voix délibérative ou consultative. Le Gouvernement a trouvé la solution !

...lège étaient nommées par le maire, le président du conseil général et le préfet. La position de la commission était très claire : que le président appartienne au premier ou au troisième collège, il sera issu d’un collège émanant peu ou prou des élus. La composition du troisième collège ayant été modifiée et les élus ne prenant plus part à la désignation de ses membres, le président du conseil de surveillance ne sera pas forcément issu d’un collège les représentant. Par conséquent, la commission s’en remet à la sagesse du Sénat sur la question de l’élection du président du conseil de surveillance.

La commission a émis un avis défavorable puisqu’il a été admis que c’était le directeur de la caisse pivot de l’établissement qui devait siéger au conseil de surveillance. Il n’est donc pas nécessaire qu’il soit nommé par le directeur général de l’ARS.

Cet article a pour objet de définir la composition et les compétences du conseil de surveillance, appelé à devenir le nouvel organe délibérant des établissements publics de santé. La commission Larcher avait dressé un bilan dans l’ensemble positif des réformes récentes tendant à faire émerger une « nouvelle gouvernance » de l’hôpital en recherchant un « meilleur équilibre entre pouvoirs administratifs et médicaux » et avait proposé de clarifier les rôles des organes décisionnels. Elle suggé...

La commission émet évidemment un avis défavorable sur cet amendement de suppression de l’article. Nous ne voyons pas en quoi la suppression du conseil de surveillance serait de nature à améliorer l’équilibre que nous entendons instaurer entre les instances dirigeantes des EPS.

a répondu que la première partie de l'amendement est satisfaite puisque le conseil de surveillance pourra se faire communiquer tout document qu'il estimera nécessaire, notamment ceux relatifs aux coûts des laboratoires de recherche au sein de l'hôpital. Sur la seconde partie de l'amendement, il a proposé de s'en remettre à la sagesse du Sénat après qu'il aura connaissance de l'avis du Gouvernement.